Interventions sur "incompatibilité"

Franchement, pour un élu se trouvant en situation d'incompatibilité, nous aurions pu réduire le délai d'option à une semaine. Il n'a pas besoin de trente jours pour se décider : il a réfléchi avant ! En commission, un certain nombre de nos collègues de l'opposition ont fait remarquer qu'il existait un délai, et qu'il convenait de ne pas y toucher. Nous avons donc choisi de conserver le délai de trente jours, sans le diminuer ni l'augmenter. Monsieur Fasquelle, ...

Ce sujet a été longuement évoqué lors de l'examen d'un précédent texte, mais je comprends que vous veuillez y revenir. Pour être tout à fait complet, il faut préciser qu'il existe une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat de député et la plupart des emplois publics, alors qu'il n'existe rien de tel pour la plupart des emplois privés. Certains parlementaires continuent ainsi à exercer un emploi privé. L'inégalité joue aussi en ce sens. Vous proposez une solution qui consiste, si je puis dire, à aligner vers le bas l'égalité devant la candidature. On pourrait aussi songer à procéder aut...

Cet article 3 modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires, puisqu'il prévoit notamment qu'en cas de démission pour incompatibilité ceux-ci seront remplacés par leur suppléant. Actuellement, conformément à l'article 25 de la Constitution, la loi organique ne prévoit que cinq cas dans lesquels ce remplacement par le suppléant intervient. Le premier cas, et le plus simple, est le décès ; puis viennent la nomination au Gouvernement, la désignation comme défenseur des droits, etc. En dehors de ces cas, si un député décide de ren...

Je voudrais tout d'abord rappeler à nos collègues que la commission des lois a ramené à de plus justes proportions ce nouveau cas de vacance : pas de principe général, même si cela peut être débattu, mais une limitation aux seuls cas d'incompatibilité prévus par le projet de loi. Par ailleurs, certains de nos collègues ont tenté de préciser le risque d'inconstitutionnalité, tandis que d'autres l'ont évoqué de manière générale, sans indiquer les motifs qui pouvaient alimenter leurs craintes ; je ne pourrai donc pas répondre de façon très précise. J'ai relu l'article 25 de la Constitution, qui évoque ces cas de vacance, et je ne vois nul risqu...

Vous pouvez ne pas partager notre volonté, mais n'invoquez pas une hypothétique manoeuvre de la part de l'actuelle majorité contre les partielles. Notre seul objectif est que, si demain un député est frappé d'incompatibilité en cours de mandat parce qu'il devient maire, il soit remplacé par son suppléant.

Cet amendement, mon cher collègue, est un parfait cavalier législatif. J'en profite pour répondre à mon collègue Lagarde que je ne crois pas que la commission des lois ait l'habitude de demander le retrait d'un amendement parce que c'est un cavalier législatif. Le débat se passe dans l'hémicycle. En l'espèce, cet amendement ne porte ni sur les incompatibilités, puisqu'il s'agit d'instaurer une inéligibilité, ni sur le mandat parlementaire, puisqu'il porte sur les mandats locaux, ni sur les fonctions exécutives locales : il s'agit de modifier les règles applicables au mandat de conseiller municipal. J'ajoute que cet amendement a déjà été repoussé par l'Assemblée nationale en février dernier, lors de la discussion du projet de loi sur les élections loc...

...ture une promesse faite par les députés de la majorité actuelle ne serait pas compris par les électeurs. Il n'y a en effet pas lieu de tolérer le cumul des mandats des sénateurs qui seraient élus en 2014, et ne seraient donc pas soumis aux élections partielles. J'ai entendu les arguments constitutionnels exposés notamment par le rapporteur mais avancer l'application des règles de suppléance et d'incompatibilités des élus ne nous semble pas contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le législateur a déjà à plusieurs reprises, d'ailleurs, modifié les règles électorales en cours de mandat, par exemple en allongeant ou raccourcissant la durée des mandats.

Je vais y venir, ne vous inquiétez pas, monsieur Saddier. Je suggère de choisir la date la plus sûre et qui, en même temps, ne donne pas le sentiment à nos concitoyens que nous repoussons l'application des incompatibilités prévues par le texte aux calendes grecques, si je puis dire. Enfin, monsieur Dhuicq, j'entends bien vos inquiétudes et je vais y répondre, mais, avant cela, j'ai du mal à comprendre, puisque vous nous soupçonnez de tenter quelque chose pour les sénateurs de la majorité, comment nous pourrions, dans un texte de loi, trouver une date qui ne s'applique qu'aux sénateurs de la majorité.

...lution, le texte s'appliquera en juin 2017 pour les députés, en septembre 2017 pour les sénateurs des deux séries et en 2019 pour les parlementaires européens. Il n'y a donc pas lieu de repousser à 2020 l'application du texte pour la série renouvelée en 2014 puisque, si nous travaillons assez rapidement, la loi sera promulguée au moment de leur élection. Ils auront donc connaissance des règles d'incompatibilité et on ne pourra pas arguer que leur mandat a été interrompu par de nouvelles règles. Les raisons qui conduisent à repousser l'application du texte à 2020 ne seront plus valables puisque la loi sera connue et s'appliquera de la même manière pour tous les sénateurs des deux séries qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition.