Interventions sur "l’assemblée"

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour la nouvelle lecture des deux projets de loi sur l’interdiction du cumul entre le mandat de parlementaire et les fonctions exécutives locales. Réunie à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, la commission mixte paritaire n’est, sans surprise, pas parvenue à un texte commun à nos deux assemblées.

La position adoptée par le Sénat en première lecture, contre l’avis de son rapporteur, M. Simon Sutour, et contre celui du président de la commission des lois, M. Jean-Pierre Sueur, était inconciliable avec le texte très largement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le 9 juillet dernier. Tout en approuvant, et c’est là tout le paradoxe de leur position, le principe de l’interdiction du cumul avec les fonctions exécutives locales pour les députés et pour les députés européens, les sénateurs se sont exclus du champ d’application de la réforme.

...le en effet que dans bon nombre de départements, certains élus désignent des grands électeurs qui ne sont pas eux-mêmes élus locaux. La seule différence entre députés et sénateurs tient en fait au mode de scrutin par lequel ils sont élus. Les uns et les autres doivent tous « vouloir pour la nation », conformément à la Constitution, qui leur confère à ce titre les mêmes prérogatives législatives. L’Assemblée nationale et le Sénat sont d’ailleurs désignés sous une même appellation : le Parlement. Les sénateurs sont des parlementaires à part entière. Ils ont voulu s’exclure du champ d’application de la loi, mais je n’ai pas vu qu’ils en tirent la conséquence logique, qui consisterait à réduire le champ de compétences de l’assemblée sénatoriale. En vertu de l’article 3 de la Constitution, ils exercent a...

La jurisprudence du Conseil me semble claire : depuis 2009, il juge qu’une loi est relative au Sénat seulement lorsqu’elle lui est propre. Tel n’est pas le cas d’une loi dont les dispositions s’appliquent aux deux chambres. En revanche, un autre alinéa de l’article 46 de la Constitution prévoit que « faute d’accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres ». Pour faire d’emblée les choses dans l’ordre, nous avons obtenu cette majorité dès la première lecture, puisque je rappelle que ce projet de loi a recueilli 300 votes favorables en juillet dernier. Argument suivant : il faudrait des règles spécifiques aux sénateurs, car le Sénat sans grands élus n’aurait plus, à l’avenir, de...

Pourquoi s’adresser aux sénateurs dans l’hémicycle de l’Assemblée ?

...d’une société d’économie mixte locale ou encore d’une société publique locale. Au lieu d’appliquer l’incompatibilité à toutes les fonctions exercées au sein de ces organismes, ne seront concernées que les fonctions de président et de vice-président, par parallélisme des formes avec la solution retenue pour les fonctions exécutives locales. À l’issue de ce deuxième débat, il me semble naturel que l’Assemblée nationale renouvelle le vote qu’elle a émis lors de la première lecture en juillet dernier. C’est un texte simple et compréhensible qui aura une portée institutionnelle forte. C’est une réforme que nos concitoyens appellent de leurs voeux.

Le fait que vous ayez en réalité repris, après le vote du Sénat, les dispositions originellement votées par l’Assemblée, c’est-à-dire que vous ayez purement et simplement rétabli le texte initial, contrevient à la volonté exprimée par la chambre haute. Vous considérez que le fait de revenir sur des dispositions adoptées par le Sénat et qui lui sont relatives ne constitue pas un motif d’inconstitutionnalité. C’est votre interprétation. Pour notre part, nous saisirons évidemment le Conseil constitutionnel sur ce poi...

Ne faites pas semblant ! Au fond, vous vous réfugiez derrière des paravents, insuffisants pour justifier cette réforme aux yeux de l’Assemblée nationale comme à ceux de l’opinion. Il n’y a pas de principe obligeant la France à obéir à un tel régime de limitation ou d’interdiction du cumul. Il n’y a pas d’exemple étranger dont on puisse s’inspirer pour établir une règle inflexible que nous devrions appliquer coûte que coûte. Il n’y a aucune raison, et certainement pas la disponibilité, justifiant que vous traitiez les fonctions exécutive...

C’est pour cette raison, monsieur le ministre, pour ne pas vous rendre plus pénible un avenir qui s’approche de plus en plus, que je demande à l’Assemblée de voter cette motion de rejet préalable.

Le Sénat, incontestablement, est l’assemblée des collectivités territoriales. Peut-on concevoir que pas un seul maire n’y siège, alors qu’il y aura des conseillers généraux ou régionaux ? Il y a là, me semble-t-il, un paradoxe absolument intenable et un motif suffisant d’inconstitutionnalité, que les tentatives d’explications de M. Borgel, intelligentes, je le reconnais, ne permettent pas de justifier. Le Sénat représente les collectivités ...

Puisqu’on parle d’engagement, j’aimerais souligner qu’il y a, sur les bancs de la gauche, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, des élus qui se sont présentés devant leurs électeurs en prenant l’engagement de renoncer à leur mandat local dès le lendemain de leur élection au Parlement.

Mais, monsieur le ministre, les gens d’ici sont aussi des gens de là-bas lorsqu’ils siègent au conseil régional d’Île-de-France, ce qui n’est pas trop éloigné de l’Assemblée nationale, ou au conseil régional du Languedoc-Roussillon, ce qui est un peu plus éloigné.

Vous nous dites que le rôle du Parlement est de voter la loi et de contrôler l’action des pouvoirs publics. Or vous avez été député, comme beaucoup d’entre nous ici, sous les précédentes législatures. Vous avez donc, comme nous, accompagné des groupes d’enfants et d’habitants de votre circonscription venus visiter l’Assemblée. Et à l’époque, le film qui introduisait la visite – il a changé – présentait les trois fonctions du député, la première citée étant la fonction de représentation. Cette fonction de représentation de la nation, celle qui vous permet de dire, en vous adressant à nous, que vous parlez à la représentation nationale, vous ne l’avez pas évoquée tout à l’heure. L’eussiez-vous fait que cela vous eût mis...

Je vais bien entendu inviter l’Assemblée à voter en faveur de la motion de rejet préalable.

Premier argument : les députés doivent être plus disponibles. Très franchement, cela ne tient pas une seconde, avec cette possibilité de cumuler avec toutes les fonctions que j’ai évoquées ou de continuer à exercer sa profession. Et il suffit d’observer qui sont les députés les plus présents à l’Assemblée nationale : beaucoup sont maires.

Le député arrivé en tête, en termes de prises de paroles et de dépôts d’amendements, était Christian Eckert : il est maire. Il se trouve que je venais en seconde position, et que je suis maire aussi. Je suis présent à l’Assemblée comme sur le terrain. Je ne pense pas que les électeurs puissent dire qu’ils ne me voient pas dans la circonscription. J’ai d’ailleurs, dans un contexte difficile – le Pas-de-Calais, monsieur Roman – amélioré mon score en 2012 par rapport à 2007. Si je n’avais été présent sur le terrain, mes électeurs ne m’auraient pas accordé pareille confiance et un score de 79 % dans ma commune !

Deuxième argument : il ne faut pas que les maires siègent à l’Assemblée nationale, car ils y défendent des intérêts locaux.

...s qu’elle ne s’appuie sur aucun élément méthodologique, aucun élément de recueil des données. Si vous le voulez, nous pourrons la revoir ensemble pendant la suspension de séance. Enfin, vous avez démontré que, tout en étant député maire, vous aviez été l’un des députés les plus présents et que votre score avait progressé entre 2007 et 2012 – d’un point. Mais n’oublions tout de même pas, pour que l’Assemblée soit parfaitement éclairée, que le redécoupage des circonscriptions du Pas-de-Calais était passé par là !

La confiance ne se décrète pas, elle se gagne par un travail quotidien que les parlementaires connaissent bien. Nous avons souhaité défendre aujourd’hui cette motion de renvoi en commission afin que l’Assemblée nationale prenne le temps: le temps de repenser ces textes qui, dans leur version initiale, réalisent l’exploit de cumuler hypocrisie des objectifs et déséquilibre de nos institutions ; le temps de les retravailler à la lumière des remarques constructives que nous avons déjà formulées lors de la première lecture ; le temps, enfin, de réaliser que votre renouveau démocratique, qui peine tant à tro...

Vous nous avez invités, mon cher collègue Vigier, à ce qu’il y ait un débat entre l’Assemblée et le Sénat. Je vous rappelle que la CMP est faite pour cela.