Interventions sur "locaux"

... voyez, la différence est très importante. Le texte est à cet égard cohérent car il fait en sorte, à chaque strate et non seulement au niveau des collectivités territoriales et de leurs regroupements, de distinguer entre les différentes fonctions. La cohérence est donc absolue. Par ailleurs, j'ai le sentiment, en vous écoutant, que vous voulez faire de l'Assemblée nationale une assemblée d'élus locaux.

Si : une assemblée d'élus locaux cela ressort très clairement de vos propos , avec des élus qui représentent des territoires. Le ministre a eu ainsi parfaitement raison de rappeler que nous représentons ici la nation et non un territoire. Les arguments que vous développez manifestent une dérive évidente de la conception de la représentation nationale, qui n'est pas acceptable !

Nous ne sommes pas en train de demander qu'il n'y ait qu'une assemblée d'élus locaux, nous cherchons à vous empêcher de faire en sorte qu'il n'y ait plus d'élus locaux exécutifs dans nos assemblées. N'inversez pas la charge de la preuve. Personne n'a dit ici qu'il fallait obligatoirement être en charge d'un exécutif pour pouvoir siéger dans cet hémicycle. En revanche, vous êtes les seuls à expliquer qu'il faut interdire à toute personne exerçant un exécutif local de siéger ici. ...

Pendant des décennies sur ces bancs, il y a eu des députés responsables d'exécutifs locaux qui ont su servir la République, qui ont su servir la nation. Or voilà que l'on voudrait démontrer que tout ce qui était avant ne servait pas la nation contrairement à ce qui se fera demain !

Vous savez bien, monsieur le ministre, que ce cumul n'a pas fait dysfonctionner la République et que votre projet ne vise que l'affichage. C'est la raison pour laquelle vous cherchez à déplacer le débat à votre tour. Nous ne sommes pas en train de chercher à ouvrir un débat sur les élus locaux : vous avez décidé et endossé la responsabilité de présenter ici, devant la représentation nationale, un projet de loi dont le seul objet est de sortir de cet hémicycle, comme de celui du Sénat, ceux qui exercent des responsabilités locales. Vous avez décidé de porter le débat sur ce point. Vous auriez interdit au citoyen exerçant la profession noble de médecin d'être en même temps député, nous ...

Vous justifiez cela en arguant que votre projet de loi se borne à interdire le cumul des fonctions exécutives. Mais lorsque, tout à l'heure, vous évoquiez les cas du président de l'Assemblée de la Polynésie française, du président du Congrès de Nouvelle-Calédonie et des maires d'arrondissements, vous avez reconnu qu'il ne s'agissait pas d'exécutifs locaux. Vous avez néanmoins choisi de les assimiler à des exécutifs locaux.

À la suite des travaux de M. le rapporteur et de la commission des lois, vous avez décidé de considérer également les présidents des SEM locales comme des exécutifs locaux. Vous nous dites à présent que l'amendement n° 252 pose une vraie question, mais qu'on ne peut y répondre car cela ne relève pas de la même logique que le projet de loi. C'est pourquoi, selon vous, on ne peut englober la totalité des présidents et vice-présidents de SEM dans le champ de l'article 1er. Il me semble que vous devriez voter pour cet amendement, au moins au nom de la cohérence des tr...

Par cet amendement, nous proposons d'étendre l'incompatibilité aux parlementaires étrangers et aux membres d'exécutifs locaux étrangers, car il me paraît de bon sens qu'un parlementaire français ne puisse pas être maire d'une grande ville étrangère ni siéger dans un Parlement étranger.

...gle générale. Il est tout de même assez extravagant qu'un vice-président de conseil régional qui serait maire ou maire-adjoint d'une ville d'une certaine taille gagne davantage qu'un parlementaire astreint au mandat unique. Si vous voulez éviter que l'on puisse, en situation de cumul provisoire, cumuler les indemnités, pourquoi acceptez-vous que cela reste possible ad vitam aeternam pour les élus locaux ? Pourquoi ne pas l'interdire à un député qui serait conseiller général ou conseiller régional ? Cela ne me paraît pas conforme à la logique que Mme Dumont vient de défendre et que je puis faire mienne. Il ne faut pas se limiter à éviter les recours abusifs, il faut décider que la rémunération maximale d'un élu, local ou national, soit au niveau de l'indemnité parlementaire ce qui n'est, après ...

... la commission durcit nettement les règles d'incompatibilité initialement prévues, notamment en interdisant d'exercer plus de trois mandats successifs. La question est légitime, mais elle cache bien des effets pervers. Vous voulez des parlementaires détachés des fonctions locales : vous aurez donc de jeunes candidats issus du sérail politique puisqu'ils n'émaneront plus de la base ni des mandats locaux.

Avec l'article 1er ter, nous renforçons strictement les incompatibilités et les étendons aux fonctions de présidents des établissements publics locaux, des sociétés d'économie mixte locales ou encore des sociétés publiques locales. C'était une préconisation forte du rapport Jospin Pour un renouveau démocratique. Il va de soi que ce que nous avons fait pour les fonctions exécutives locales, il faut le faire également pour les fonctions dites dérivées. En effet, ces structures et ces établissements ont pris dans nos territoires, avec l'approfond...

et, puisque le député doit avoir un rôle local, pourquoi voulez-vous empêcher les élus locaux de siéger dans cette enceinte ? Vous êtes complètement empêtrés dans vos contradictions. Je ne comprends plus rien non plus à la question des conflits d'intérêts : on nous explique qu'on pourra être conseiller régional et qu'on pourra donc voter or certaines délibérations se jouent à une voix près , qu'on pourra être conseiller municipal ou conseiller départemental, mais qu'on ne pourra pas e...

... pour cette raison qu'il fallait absolument supprimer tout lien avec nos circonscriptions, et en tout cas avec l'activité locale. Dans ces conditions, nous ne serions plus des élus de la nation, mais des élus d'un parti politique, et il y aurait là un vrai conflit d'intérêts entre la nation et ce que pourrait supposer un mandat impératif. On nous a dit par ailleurs que nous étions aussi des élus locaux, avec un rôle local. Mais à cet élu local, on supprime la possibilité d'un ancrage local, et notamment sur des missions qui sont de la compétence de l'État, comme l'a rappelé M. Fasquelle. Il y a donc là une vraie contradiction, et vous poursuivez, à travers ce projet de loi, des objectifs qui sont très contradictoires. La confusion règne vraiment dans les rangs de la majorité.

S'agissant des conflits d'intérêts, je vous renvoie au rapport d'information sénatorial de MM. François-Noël Buffet et Georges Labazée. Ils citent cette définition du conflit d'intérêt : « Le conflit d'intérêt vise la divergence entre l'intérêt général et des intérêts privés et ne saurait concerner plusieurs intérêts publics, qu'ils soient nationaux ou locaux ». Écoutez la sagesse des sénateurs !

Je souhaite revenir sur un point. Vous dites souhaiter, mes chers collègues, développer les fonctions de contrôle des députés. Il faut pour cela que les députés soient impliqués dans des organismes nationaux, et puissent aussi être impliqués dans des organismes locaux. C'est le fameux rôle local que M. Muet nous reconnaît enfin. Je repose la question des conseils de surveillance des hôpitaux. Aujourd'hui, la loi ne prévoit pas que les députés puissent y siéger. Est-ce normal ? De même, les missions locales ont à mobiliser de l'argent de l'État et mettent aujourd'hui en oeuvre les contrats d'avenir, et les députés n'y siègent pas. La plupart d'entre nous somm...

Cet amendement, s'il n'est pas voté, sera une occasion manquée. Pour ma part, j'y suis favorable car il ouvre le débat sur le statut de l'élu et sur l'égal accès aux mandats électifs, inséparable de celui sur le cumul des mandats. Vous n'arriverez pas à me convaincre ce soir que cette égalité existe déjà. D'abord, ceux qui ne sont pas parlementaires peuvent cumuler toutes sortes de mandats locaux tout en conservant un emploi public à mi-temps. Nous avons tous des exemples dans nos départements. Le scandale va un jour exploser lorsque ce texte aura été voté. Par ailleurs, l'amendement de Jean-Christophe Lagarde prévoit que la personne titulaire d'un emploi public doit faire un choix au bout du premier renouvellement. Dans la perspective des débats qu'il y a autour du choix qui s'imposera ...

...'appelleront conseillers départementaux. Elle avait pour but d'éviter les élections partielles en cascade. Mais convenons, chers collègues, que le nombre relativement faible de parlementaires un peu moins de mille permet de limiter le nombre d'élections partielles dans le cas de figure que vous évoquez. Toutefois, s'agissant de parlementaires se lançant avec succès à la conquête d'exécutifs locaux, deux scénarios sont possibles. Soit le nombre de cas est relativement faible, et se méfier du choix des électeurs au point de les empêcher de choisir leur nouveau représentant à l'Assemblée paraît tout simplement incongru. Soit le nombre de cas est élevé et, lors d'un prochain renouvellement municipal, départemental ou régional , l'on pourra compter jusqu'à cinquante, soixante, voire cent c...

...rofite pour répondre à mon collègue Lagarde que je ne crois pas que la commission des lois ait l'habitude de demander le retrait d'un amendement parce que c'est un cavalier législatif. Le débat se passe dans l'hémicycle. En l'espèce, cet amendement ne porte ni sur les incompatibilités, puisqu'il s'agit d'instaurer une inéligibilité, ni sur le mandat parlementaire, puisqu'il porte sur les mandats locaux, ni sur les fonctions exécutives locales : il s'agit de modifier les règles applicables au mandat de conseiller municipal. J'ajoute que cet amendement a déjà été repoussé par l'Assemblée nationale en février dernier, lors de la discussion du projet de loi sur les élections locales. Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Je répondrai une fois, puis j'émettrai le même avis pour la série d'amendements suivants. Cet amendement vise à réglementer des cumuls de mandats locaux. Nous examinons une loi organique, ce type du cumul relève d'une loi simple : indépendamment de l'opinion qu'on peut avoir au fond, il est évident que l'avis est défavorable

en nous parlant beaucoup de conflits d'intérêts alors qu'il n'en existe quasiment jamais, en réalité, entre mandat national et mandat local, tandis qu'entre deux mandats locaux, le conflit d'intérêts est permanent et quotidien. C'est ainsi qu'un élu peut utiliser le mandat qu'il détient au sein d'une collectivité pour favoriser une autre collectivité dont il est aussi l'élu. De cela, vous ne voulez pas en entendre parler. Certes, aujourd'hui vous dirigez la plupart des communes, des départements et des régions de France. Est-il pour autant logique et moral qu'on puisse...