Interventions sur "vice-président"

Nous restons cohérents : de la même façon que nous considérons que la fonction de maire adjoint n'a pas à entrer dans le champ de l'interdiction du cumul, nous estimons que la fonction de vice-président de conseil départemental ne doit pas y être intégrée.

...tion que j'ai posée au début de la séance. J'en viens à l'amendement. Nous avons débattu cet après-midi de la nécessité à nos yeux de rendre possible le maintien des parlementaires qui le souhaiteraient dans l'exercice des responsabilités directes, concrètes, exécutives au niveau local. Ce qui est vrai pour les maires ou les maires-adjoints l'est tout autant à nos yeux pour les présidents ou les vice-présidents de conseils départementaux qui ont, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire ou de la politique sociale, une vision de leur territoire très différente. Il n'y a rien à voir entre celui qui gère l'ensemble d'un département et pas seulement une circonscription, qui n'est qu'une fraction de département extrêmement rural, comprenant très peu d'habitants, parfois à peine 200 000,...

Une fois cette loi adoptée, un député ne pourra plus être en même temps vice-président d'un conseil régional mais pourra présider sa commission des finances, sa commission des transports ou sa commission de la formation, qui sont des compétences-clefs des conseils régionaux. Nous voyons bien là les limites de la loi.

... nous dit depuis des heures que les élus peuvent toujours réunir les élus de leur secteur pour avoir une vue d'ensemble. Mais pour certaines régions, comme l'Île-de-France que je connais bien, ce n'est tout simplement pas possible. Il y a toutefois quelques personnes qui peuvent avoir une vision de la problématique particulière d'un territoire. Ces élus sont par définition les présidents et les vice-présidents des conseils régionaux, qui seuls doivent embrasser l'ensemble des départements du territoire dans lequel ils sont élus. Refuser à un président de conseil régional, par exemple M. Rousselet, de siéger parmi nous et d'exercer en même temps sa responsabilité exécutive locale nous semble être une erreur. J'ai bien compris que le rapporteur et le ministre ne répondront plus à nos arguments, mais je...

...cision, c'est le maire, même par délégation. Pour tout le reste, il n'y a pas d'assemblée exécutive, contrairement à un conseil départemental, un conseil régional où une commission permanente qui peut être considérée comme exécutif. Cette confusion entre mandat exécutif et mandat délibératif vous conduit, comme le disait M. Poisson, à commettre une erreur structurelle. Comment concevoir que le vice-président d'un syndicat mixte, qui s'occupera de domaines relativement subalternes et qui est nommé vice-président sans avoir de fonction ni de pouvoir de décision réels, aura plus de travail qu'un conseiller régional ou le président d'une commission au conseil régional ? Vous ne répondez pas à cette question. En réalité, vous voulez afficher un symbole pour des raisons électoralistes !

La notion de fonction exécutive est assez claire. Elle recouvre la fonction de maire, d'adjoint au maire, de président et de vice-président d'une intercommunalité, d'un département ou d'une région. Monsieur Lagarde, vous pouvez dire qu'une commission permanente serait une sorte d'exécutif au sens où l'est le Gouvernement de la France. Mais cela ne correspond à aucune réalité juridique. Nous nous en sommes donc tenus uniquement à ceux qui, parfois par délégation du maire pour les communes, ont des fonctions exécutives locales dans un...

...é de communes, ne sera pas représenté. C'est une catastrophe car vous faites ainsi disparaître tout le monde de la ruralité, de la montagne et de la mer. Je répéterai ces arguments autant de fois que ce sera nécessaire. Je souhaiterais vous poser une question pour savoir si nous sommes face à un texte de conviction ou de symbole. Vous ne souhaitez pas qu'un parlementaire puisse être président ou vice-président d'un syndicat mixte. Ce texte permettra-t-il, demain, au maire d'une commune chef-lieu du département, président de la communauté d'agglomération la plus importante du département, conseiller général du département, qui plus est employé à mi-temps dans une entreprise, y compris une entreprise publique dans lequel l'État est majoritaire, de continuer à exercer, conformément à la loi actuelle, ce c...

Effectivement ! alors que nous députés, nous nous verrions reprocher d'être député et maire-adjoint d'une commune de moins de cinquante habitants en zone de montagne ou vice-président d'un syndicat intercommunal qui s'occupe par exemple de la gestion des rivières de son département ? Les Françaises et les Français qui nous regardent ce soir ont envie d'entendre votre réponse.

Mais il est arrivé, pendant la campagne électorale, que je l'écoute, à la télévision, à la radio, et je ne l'ai jamais entendu expliquer qu'on ne pourrait pas être vice-président d'un syndicat intercommunal, simple membre de tel ou tel exécutif, en même temps que parlementaire. Il avait simplement annoncé une limitation plus stricte du cumul des mandats. Cette promesse floue, comme disait Mme Aubry, s'est finalement muée en un projet excessif et c'est en cela qu'il est condamnable et qu'il finira, vous le verrez, dans l'avenir, par être corrigé.

Il s'agit, à l'alinéa 9, qui prévoit l'incompatibilité du mandat de député avec « les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique », de substituer aux mots « de président et de membre », les mots « et de président ». On sait que, dans ces exécutifs, la charge de travail n'est pas à ce point écrasante qu'elle justifie l'impossibilité du cumul avec un mandat parlementaire. C'est d'autant plus vrai que les dép...

Monsieur Dosière avec qui j'ai partagé quelque intérêt pour la Nouvelle-Calédonie semble manquer d'intérêt pour ce texte de loi. Nous ne sommes pas en train de parler des seuls membres du gouvernement. Peut-être n'avez-vous pas le texte sous les yeux, cher collègue ? L'alinéa 10 dispose que le mandat de député est incompatible avec « les fonctions du président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président, et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ».

vous venez me faire des leçons sur la Nouvelle-Calédonie. L'amendement n° 248 vise à supprimer, à l'alinéa 10, les mots de « vice-président » et « membre » et donc à supprimer par deux fois le mot « vice-président ». J'ai argumenté sur l'incapacité pour les assemblées de provinces d'être là. Monsieur le rapporteur, vous avez fait comme si ce n'était dans le texte mais c'est bien de cela dont nous discutons. Je vous demande de m'en donner acte.

Pardon ! Nous allons en venir au président et au vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le raisonnement étant le même, mieux vaut le détailler pour que chacun puisse parfaitement le comprendre et pour éviter à M. Dosière d'essayer de reprendre mon propos en le déformant. Le président du Congrès de Nouvelle-Calédonie je parle sous votre haute autorité, cher collègue n'exerce pas de mandat exécutif. Il est le président d'une assemblée délibéra...

Cette fois, on ne parle pas de la même chose, et il ne me semble pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que cet amendement ait été satisfait. Un certain nombre de parlementaires peuvent se retrouver, pour différentes raisons, président ou vice-président d'une société d'économie mixte. Chacun peut comprendre que cela peut représenter une charge de travail importante, et, puisque vous voulez des parlementaires qui n'aient aucune autre forme de responsabilité que celle de siéger dans cet hémicycle, il me paraîtrait logique, même si je le regrette et que je le dénonce, d'interdire ce cas de cumul. J'essaie de faire retrouver quelque cohérence à un t...

...'il ne pourrait pas être celui d'une SEM locale ? Il n'y a aucune raison. Je refuse totalement votre projet de loi. Je pense que la logique que vous avez appliquée depuis le début est à la fois perverse pour nos institutions et totalement inutile pour le Parlement, mais, franchement, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas me dire que, si l'on ne peut pas présider une SEM locale ou en être le vice-président, on peut présider une autre SEM, une SEM nationale par exemple, ou pire encore, une SEM d'un autre territoire, ou en être le vice-président. Soyons au moins cohérents ! Il y a beaucoup d'incohérence dans le texte qui nous est présenté, et nous l'avons démontré au cours des débats. Acceptez au moins cet amendement pour aller jusqu'au bout, à moins que cela ne gêne un collègue député ou sénateur, ...

...ux de M. le rapporteur et de la commission des lois, vous avez décidé de considérer également les présidents des SEM locales comme des exécutifs locaux. Vous nous dites à présent que l'amendement n° 252 pose une vraie question, mais qu'on ne peut y répondre car cela ne relève pas de la même logique que le projet de loi. C'est pourquoi, selon vous, on ne peut englober la totalité des présidents et vice-présidents de SEM dans le champ de l'article 1er. Il me semble que vous devriez voter pour cet amendement, au moins au nom de la cohérence des travaux de notre Assemblée s'il en reste une ! Si vraiment vous pensez que cela pose un problème juridique majeur, eh bien nous verrons ce que le Sénat fera de cette disposition. Nous exposerons-nous au ridicule d'inclure certaines SEM dans le champ d'application...

La commission est favorable à l'amendement n° 201. Cet amendement est cohérent, car il propose d'étendre le champ des incompatibilités aux fonctions de président et de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger, et à celles de vice-président de conseil consulaire. La commission est en revanche défavorable aux deux autres amendements, nos 305 et 205, qui prévoient d'étendre l'incompatibilité aux fonctions de simple conseiller consulaire, ou de simple membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. On retrouve là le débat opposant, d'une part, l'interdiction du cumul d'un mandat de parlementaire avec les fonctions de président d'exé...

...pourra y avoir cumul des indemnités. L'absence de cumul des indemnités serait, me semble-t-il, un message bien plus fort en direction de nos concitoyens je prends toutefois à témoin notre collègue Dosière, qui a fait cette proposition à plusieurs reprises si elle n'était pas limitée au cas traité par cet amendement, mais devenait la règle générale. Il est tout de même assez extravagant qu'un vice-président de conseil régional qui serait maire ou maire-adjoint d'une ville d'une certaine taille gagne davantage qu'un parlementaire astreint au mandat unique. Si vous voulez éviter que l'on puisse, en situation de cumul provisoire, cumuler les indemnités, pourquoi acceptez-vous que cela reste possible ad vitam aeternam pour les élus locaux ? Pourquoi ne pas l'interdire à un député qui serait conseiller g...

Monsieur Lagarde, je me suis efforcé d'apporter à chaque fois d'apporter des réponses, et lorsque, parfois, je me permets de dire simplement « défavorable », c'est qu'il y a quelques raisons à cela. Vous affirmez qu'il s'agit d'un amendement de cohérence, mais il ne reprend pas l'incompatibilité avec les fonctions de président ou de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. C'est normal, dans la mesure où vous aviez déposé un amendement témoignant de votre opposition à cette incompatibilité, mais il paraît, dès lors, compliqué de parler d'amendement de cohérence... De surcroît, le dernier alinéa est rédigé trop largement, puisqu'il rend incompatible avec le mandat de parlementaire tout mandat au sein d'une assemblée de province....

... cet après-midi ; de surcroît, elle est incohérente avec le reste du texte, pour deux motifs. Premièrement, monsieur le rapporteur, cet article est satisfait par l'amendement n° 252 adopté tout à l'heure. Deuxièmement, je ne comprends pas pourquoi vous considérez dans tout le texte les vice-présidences comme des fonctions exécutives, sauf dans cet article. Cela signifie-t-il qu'on pourrait être vice-président d'un établissement ou d'une société de droit public sans exercer une fonction exécutive alors que, dans d'autres cas, l'un n'irait pas sans l'autre ? Il y a là quelque chose qui m'échappe, à moins que certaines vice-présidences soient exécutives et que d'autres ne le soient pas, auquel cas, nous aurions besoin d'une précision sémantique sur la notion de fonctions exécutives.