Interventions sur "incompatibilité"

...é assez largement dit dans l'après-midi que l'une des spécificités des systèmes fédéraux est que les grandes régions ont la possibilité de lever l'impôt alors que dans notre pays, elles ne l'ont pas. C'est une différence essentielle. Le fait de pouvoir lever la fiscalité est une marque de plénitude exécutive spéciale. Nous n'avons pas compris pourquoi la commission avait ajouté dans la liste des incompatibilités les établissements publics sans fiscalité propre. Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires d'y exercer des responsabilités pleines et entières.

Notre commission des lois a introduit par amendement l'extension de l'interdiction de cumul aux syndicats mixtes à fiscalité propre, compte tenu de leurs compétences parfois aussi importantes que celles d'un exécutif local. Il nous a semblé cohérent de l'intégrer dans le périmètre des incompatibilités prévu à l'article 1er. Avis défavorable.

Par conséquent, votre argument tombe ! Cela peut poser problème, monsieur Geoffroy ; mais l'argument de notre collègue Lagarde me semble devoir tomber puisque si un parlementaire estime que pour son ancrage local, il a besoin d'avoir une vue globale de la région, il peut toujours se présenter aux élections régionales et y siéger comme simple conseiller régional. Ce n'est pas une incompatibilité prévue par le texte de loi. Par ailleurs, s'il veut expérimenter une autre manière de faire du terrain, il peut travailler avec les élus régionaux du département où se trouve sa circonscription à la définition de la politique régionale en interaction avec son activité à l'Assemblée nationale.

Vous n'avez pas forcément tort dans le détail, mais vu l'importance de ces collectivités, nous avons la volonté assumée de ne pas enlever leur présidence de la liste des incompatibilités.

Il y a une explication, cher collègue Geoffroy. Que vous ne la partagiez pas, je peux le comprendre, mais à chaque fois que vous ne partagez pas une explication, vous nous dites que vous ne la comprenez pas. C'est votre droit, mais ces explications, elles existent quand même. Vu l'importance de ces collectivités, nous avons fait le choix assumé de compter leur présidence au nombre des incompatibilités prévues par ce texte.

Il s'agit, à l'alinéa 9, qui prévoit l'incompatibilité du mandat de député avec « les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique », de substituer aux mots « de président et de membre », les mots « et de président ». On sait que, dans ces exécutifs, la charge de travail n'est pas à ce point écrasante qu'elle justifie l'impossibilité ...

Cet amendement permet de rappeler le danger, que nous avons déjà dénoncé, que comporte la présentation que je qualifierai de saucissonnée de l'ensemble des textes qui régissent l'avenir de nos collectivités. En effet, il est question ici de l'incompatibilité entre le mandat de député et l'exercice concomitant de fonctions exécutives locales, tandis qu'un autre projet de loi fait son chemin, celui relatif aux métropoles, que nous avons examiné en commission cette semaine. L'amendement n° 176, que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, a pour objectif de compléter l'alinéa 14 de l'article premier, en ajoutant à la liste des fonctions dont l'exercice s...

Si l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Lagarde, est satisfait par le texte issu des travaux de la commission des lois, tel n'est pas tout à fait le cas de l'amendement lui-même. L'article 1er ter prévoit l'extension de l'incompatibilité à la présidence des SEM locales, c'est-à-dire de celle à laquelle on accède en étant soi-même élu local, par délégation de la collectivité, en la représentant. C'est très exactement ce que vous visez dans l'exposé sommaire de l'amendement que vous venez de présenter. Le dispositif lui-même porte sur toutes les SEM possibles. On sort donc du champ des SEM locales. Vous avez le droit de proposer u...

La commission est favorable à l'amendement n° 201. Cet amendement est cohérent, car il propose d'étendre le champ des incompatibilités aux fonctions de président et de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger, et à celles de vice-président de conseil consulaire. La commission est en revanche défavorable aux deux autres amendements, nos 305 et 205, qui prévoient d'étendre l'incompatibilité aux fonctions de simple conseiller consulaire, ou de simple membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. On retrouve ...

Par cet amendement, nous proposons d'étendre l'incompatibilité aux parlementaires étrangers et aux membres d'exécutifs locaux étrangers, car il me paraît de bon sens qu'un parlementaire français ne puisse pas être maire d'une grande ville étrangère ni siéger dans un Parlement étranger.

J'imagine parfaitement qu'un parlementaire apprécie d'être conseiller municipal et de faire partie de la commission des appels d'offres, voire de la présider. Cela n'entre pas dans le champ des incompatibilités et n'a que peu de rapport avec l'amendement dont nous venons de débattre.