Interventions sur "conflit"

Il s'agit d'un amendement déposé par les deux députés de Nouvelle-Calédonie. Dans un souci de clarté, il vise à mettre en conformité la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie avec les dispositions de la présente loi organique. Cela ne vaut en rien approbation de celle-ci, mais mieux vaut éviter des différences d'interprétation qui viendraient ensuite nourrir des conflits juridiques et une jurisprudence inutile.