Interventions sur "exercer"

Cet article, ajouté au texte initial par un amendement des commissaires socialistes lors du débat en commission des lois, prévoit que nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. Il s'agit évidemment des mandats parlementaires, puisque cet article est placé dans le code électoral dans le titre consacré à l'élection des membres de l'Assemblée nationale. Cela pose un problème de principe et un problème de forme. Sur le principe, nous sommes opposés à ce que les électeurs soient restreints dans leur possibilité de choisir trois, quatre, ci...

... leur liberté de choix. Le fondement de notre démocratie, qui trouve sa plus parfaite expression dans le suffrage universel direct, c'est qu'il est permis à chaque électeur de choisir, en son âme et conscience, de voter ou de ne pas voter pour un candidat. Pourquoi lui retirer cette liberté ? C'est au citoyen de déterminer si un parlementaire, après plusieurs mandats successifs, peut continuer à exercer sa fonction au regard des idées politiques et des valeurs qu'il défend, de son expérience et du travail législatif déjà effectué. L'argument invoqué est le nécessaire renouvellement de la classe politique, mais le renouvellement s'opère naturellement puisque la durée moyenne est d'un mandat et demi. Laissons donc l'électeur décider. Mes chers collègues, laissez les électeurs décider et choisir,...

Le texte de la commission durcit nettement les règles d'incompatibilité initialement prévues, notamment en interdisant d'exercer plus de trois mandats successifs. La question est légitime, mais elle cache bien des effets pervers. Vous voulez des parlementaires détachés des fonctions locales : vous aurez donc de jeunes candidats issus du sérail politique puisqu'ils n'émaneront plus de la base ni des mandats locaux.

...qui a eu pendant quasiment cinquante ans le même maire ; ce n'est pas contre la personne que je m'exprime, mais, institutionnellement, ce n'est pas sain. Je reconnais bien volontiers qu'à défaut de limite fixée par la loi, on ne peut décemment demander à un élu de sacrifier son mandat. Cette limite, nous pouvons en discuter ; une navette parlementaire aura lieu. On peut dire qu'il est possible d'exercer un mandat, de l'interrompre, d'en exercer d'autres. Ce serait bien plus de nature à aérer la vie politique française que l'interdiction du cumul entre mandat exécutif local et mandat législatif que vous voulez introduire, car, pour le coup, vous obligeriez à un renouvellement régulier, annoncé, programmé, incontournable. Je voterai contre l'amendement du Gouvernement, car le présent article perme...