Interventions sur "exercer"

Cet article étend les incompatibilités avec le mandat de parlementaire, en privant son titulaire de la possibilité d'exercer la présidence du conseil d'administration d'un établissement public local ou d'une société publique locale. Cette extension me paraît abusive, pour des raisons que nous avons déjà développées cet après-midi ; de surcroît, elle est incohérente avec le reste du texte, pour deux motifs. Premièrement, monsieur le rapporteur, cet article est satisfait par l'amendement n° 252 adopté tout à l'heure. D...

...l'heure la démonstration que vous l'aviez oubliée dans votre dispositif alors que ce n'est pas rien, tout de même , mais grâce à l'intervention d'un certain nombre d'entre nous, nous avons pu rétablir les SEM attendons toutefois le Sénat pour savoir ce qu'il va en rester. S'agissant de l'hôpital public, nous sommes les uns et les autres sollicités afin d'entrer au conseil de surveillance pour exercer un mandat complètement bénévole, le législateur ayant déjà par ailleurs rééquilibré les pouvoirs entre le directeur, ledit conseil et son président.

...x de siéger dans cette enceinte ? Vous êtes complètement empêtrés dans vos contradictions. Je ne comprends plus rien non plus à la question des conflits d'intérêts : on nous explique qu'on pourra être conseiller régional et qu'on pourra donc voter or certaines délibérations se jouent à une voix près , qu'on pourra être conseiller municipal ou conseiller départemental, mais qu'on ne pourra pas exercer d'autres responsabilités, pour cause de conflits d'intérêts. Les conflits d'intérêts sont une tarte à la crème qu'on nous ressort à tire-larigot, mais je ne vois pas très bien où est le conflit d'intérêts dans le fait d'exercer une responsabilité locale et d'être élu dans cette enceinte. Vous allez par ailleurs exclure les députés d'un certain nombre d'organismes et j'aimerais à ce propos, monsi...

...l préside les séances du CCAS, lorsque le maire est absent et qu'il lui délègue ses pouvoirs. Il peut même arriver que le maire n'assiste jamais aux réunions ordinaires du CCAS. Le texte sur lequel nous vous proposons de revenir présente un problème, puisqu'un député qui serait conseiller municipal et qui siégerait au conseil d'administration du CCAS pourrait demain en devenir le vice-président, exercer une fonction exécutive et ne pas tomber sous le coup de votre loi. Avec cet article nouveau, vous avez voulu aller le plus loin possible dans la ligne qui était la vôtre et entrer dans les détails. Mais chacun sait que le diable est dans les détails, et ceci se retourne contre vous.

Que l'on ne se méprenne pas : je ne suis pas d'accord avec l'article 1er. Mais, dès lors que l'on interdit le cumul des fonctions de parlementaire et de président de collectivité territoriale ou de maire, il est bien évident qu'il faut en tirer les conséquences. Je propose d'ajouter un cinquième alinéa à cet article 1er ter, précisant qu'un parlementaire ne peut pas exercer les fonctions de président d'un organisme d'habitations à loyer modéré, puisque c'est une compétence des maires, qui font partie des commissions d'attribution et qui réfléchissent à la politique de peuplement. Dès lors que le parlementaire n'est plus maire et n'a plus de fonctions locales, je ne vois pas quel intérêt il aurait à être président d'un organisme d'habitations à loyer modéré.

...au Sénat qui sont en même temps présidents d'une agence de l'État c'est parfois même la loi qui impose que ce soit un parlementaire qui la préside. Il faudrait interdire cette double fonction si l'on veut respecter votre logique, car elle crée des conflits d'intérêt. Ce parlementaire va beaucoup influencer son groupe, puisque c'est le groupe majoritaire qui le désigne, et dans le même temps, il exercera une responsabilité importante pour le compte de l'État. Ce conflit d'intérêt doit être réglé lors de la navette parlementaire si vous souhaitez être cohérents.