Interventions sur "incompatibilité"

Cet article étend les incompatibilités avec le mandat de parlementaire, en privant son titulaire de la possibilité d'exercer la présidence du conseil d'administration d'un établissement public local ou d'une société publique locale. Cette extension me paraît abusive, pour des raisons que nous avons déjà développées cet après-midi ; de surcroît, elle est incohérente avec le reste du texte, pour deux motifs. Premièrement, monsieur le ...

... désormais incompatible avec la fonction de président d'un établissement public local, par exemple une caisse des écoles ou un centre communal d'action sociale. Quel est le motif déterminant d'interdire ce type de cumul ? En plus, comme le président du CCAS est obligatoirement le maire et qu'on ne pourra plus être à la fois maire et parlementaire, est-il nécessaire de mentionner dans la loi cette incompatibilité ? Monsieur le rapporteur, expliquez-nous la raison déterminante qui empêche un parlementaire d'être président de la caisse des écoles.

Avec l'article 1er ter, nous renforçons strictement les incompatibilités et les étendons aux fonctions de présidents des établissements publics locaux, des sociétés d'économie mixte locales ou encore des sociétés publiques locales. C'était une préconisation forte du rapport Jospin Pour un renouveau démocratique. Il va de soi que ce que nous avons fait pour les fonctions exécutives locales, il faut le faire également pour les fonctions dites dérivées. En effet, ces s...

Je profite de l'examen de cet article qui étend le nombre des fonctions donnant lieu à incompatibilité pour dire un mot du projet de loi organique, sur lequel je ne me suis pas encore exprimé. Ce texte va enfin mettre notre pays dans la même situation que tous les autres qui, soit du fait de leur législation, soit pour des raisons d'usage, ne pratiquent pas le cumul des mandats. Quant à dire que le cumul serait absolument nécessaire pour avoir une implantation locale, comme on l'a entendu toute l...