Interventions sur "local"

Cet article étend les incompatibilités avec le mandat de parlementaire, en privant son titulaire de la possibilité d'exercer la présidence du conseil d'administration d'un établissement public local ou d'une société publique locale. Cette extension me paraît abusive, pour des raisons que nous avons déjà développées cet après-midi ; de surcroît, elle est incohérente avec le reste du texte, pour deux motifs. Premièrement, monsieur le rapporteur, cet article est satisfait par l'amendement n° 252 adopté tout à l'heure. Deuxièmement, je ne comprends pas pourquoi vous considérez dans tout le tex...

De par cet article, le mandat de député sera désormais incompatible avec la fonction de président d'un établissement public local, par exemple une caisse des écoles ou un centre communal d'action sociale. Quel est le motif déterminant d'interdire ce type de cumul ? En plus, comme le président du CCAS est obligatoirement le maire et qu'on ne pourra plus être à la fois maire et parlementaire, est-il nécessaire de mentionner dans la loi cette incompatibilité ? Monsieur le rapporteur, expliquez-nous la raison déterminante qui e...

Avec l'article 1er ter, nous renforçons strictement les incompatibilités et les étendons aux fonctions de présidents des établissements publics locaux, des sociétés d'économie mixte locales ou encore des sociétés publiques locales. C'était une préconisation forte du rapport Jospin Pour un renouveau démocratique. Il va de soi que ce que nous avons fait pour les fonctions exécutives locales, il faut le faire également pour les fonctions dites dérivées. En effet, ces structures et ces établissements ont pris dans nos territoires, avec l'approfondissement régulier de la décentralisat...

... votre circonscription puisque vous n'arrêtiez pas de répéter : « Que vais-je dire aux habitants de ma commune si je ne suis plus maire ? Comment aurais-je sauvé mon hôpital ou ma caserne si je n'étais pas député-maire ? » Je suis assez étonnée et inquiète d'entendre des députés exposer de tels arguments, alors qu'ils sont là pour défendre l'intérêt général de la nation et non pas un clientélisme local. Si ces propos reflètent votre conception, mes chers collègues, nous avons de fortes divergences. Personne ne vous empêchera d'être élu local avant de devenir député si vous voulez acquérir cette expérience. Ces arguments ont tendance à renforcer ma position, à savoir que le cumul des mandats, notamment le cumul avec les fonctions mentionnées dans le texte de loi, présente un risque de clientélis...

...tions donnant lieu à incompatibilité pour dire un mot du projet de loi organique, sur lequel je ne me suis pas encore exprimé. Ce texte va enfin mettre notre pays dans la même situation que tous les autres qui, soit du fait de leur législation, soit pour des raisons d'usage, ne pratiquent pas le cumul des mandats. Quant à dire que le cumul serait absolument nécessaire pour avoir une implantation locale, comme on l'a entendu toute la journée, je rappelle que notre mandat est bien sûr national, mais aussi local : que l'on cumule ou non, on passe la moitié de son temps dans sa circonscription parce que nous avons aussi des missions à accomplir sur place. À quoi sert vraiment le cumul des mandats ?

On le sait très bien : il permet d'accumuler des pouvoirs, de constituer des baronnies locales. Ce texte, c'est un grand souffle démocratique !

...puté choisissait le groupe dans lequel il siégeait pour mieux défendre son territoire. Malheureusement, la leçon de morale que vous faites aux élus qui voudraient éventuellement défendre leur territoire n'est pas venue à ce moment-là, pas plus qu'hier, lorsque le ministre de l'intérieur a souligné à juste titre, selon moi que le président de la commission des lois avait défendu son territoire local d'une façon remarquable. Vous voyez là un conflit d'intérêts, mais il me semble, comme le disait M. Muet, que cela fait partie du mandat de député. Lire l'explication préparée par le groupe peut parfois s'avérer dangereux, car à mesure qu'avance le débat, on voit qu'en réalité un député a aussi pour mission de défendre des sujets, des objets et des projets au niveau local. Vous nous avez expliq...

... pouvoir. Jamais vous n'avez essayé de revaloriser le Parlement ! Citez-moi un seul exemple de loi ou de modification institutionnelle qui vous aurait permis de renforcer les pouvoirs du Parlement ! Pour en venir, monsieur le président, à l'article lui-même, il y a une chose que je ne comprends pas : on vient de nous expliquer qu'il ne serait plus possible d'être président d'un OPAC ou d'un OPAH local. En quoi la présidence d'un conseil d'administration est-elle une fonction exécutive ? Présider le conseil d'administration d'un OPAC ou d'un OPAH,

L'argumentation de M. Muet est très révélatrice, puisqu'il nous explique que le député a en fait un rôle national et un rôle local. Voilà qui est intéressant. Il nous explique que le député devra être trois ou quatre jours par semaine dans sa circonscription, mais il nous a expliqué un peu plus tôt, et on nous répète depuis hier, qu'il faudra désormais des députés à temps plein, qui soient ici du lundi au vendredi.

et, puisque le député doit avoir un rôle local, pourquoi voulez-vous empêcher les élus locaux de siéger dans cette enceinte ? Vous êtes complètement empêtrés dans vos contradictions. Je ne comprends plus rien non plus à la question des conflits d'intérêts : on nous explique qu'on pourra être conseiller régional et qu'on pourra donc voter or certaines délibérations se jouent à une voix près , qu'on pourra être conseiller municipal ou conse...

, mais je voulais tout de même appeler l'attention de mes collègues sur ce point. S'agissant des missions locales, ne serait-il pas intéressant de prévoir que les députés puissent y siéger, s'ils le souhaitent ? Il serait utile de faire aussi ce balayage.

On a entendu, sur cet article, deux argumentations très contradictoires. On nous a expliqué tout à l'heure que nous étions d'abord des élus de la nation, et que c'est pour cette raison qu'il fallait absolument supprimer tout lien avec nos circonscriptions, et en tout cas avec l'activité locale. Dans ces conditions, nous ne serions plus des élus de la nation, mais des élus d'un parti politique, et il y aurait là un vrai conflit d'intérêts entre la nation et ce que pourrait supposer un mandat impératif. On nous a dit par ailleurs que nous étions aussi des élus locaux, avec un rôle local. Mais à cet élu local, on supprime la possibilité d'un ancrage local, et notamment sur des missions ...

Je veux tout de même appeler l'attention de tous sur le fait que cet amendement vise la qualité de vice-président et de membre de structures locales : on sombre vraiment dans le ridicule.

.... Je propose d'ajouter un cinquième alinéa à cet article 1er ter, précisant qu'un parlementaire ne peut pas exercer les fonctions de président d'un organisme d'habitations à loyer modéré, puisque c'est une compétence des maires, qui font partie des commissions d'attribution et qui réfléchissent à la politique de peuplement. Dès lors que le parlementaire n'est plus maire et n'a plus de fonctions locales, je ne vois pas quel intérêt il aurait à être président d'un organisme d'habitations à loyer modéré.

La situation est un peu différente. Ce ne sont pas des fonctions locales, mais si l'on veut que les parlementaires soient dans l'hémicycle, on ne peut leur demander en même temps de présider le conseil d'administration d'une agence de l'État.

En revanche, la notion d'agence telle que mentionnée dans l'amendement n'existe pas juridiquement. Je ne reprends pas l'argument, que vous avez développé vous-même, monsieur Vercamer, rappelant que l'on discute ici de fonctions nationales alors que notre débat porte sur les fonctions locales.