Interventions sur "conflit"

...l statuera sans nul doute : nous prétendons en effet que cet article vise les cas stricts de séparation des pouvoirs ou d'incapacité d'exercer la fonction. En créant une hypothèse supplémentaire tenant au cumul des mandats, vous entrez certes dans le cadre de la loi organique, à laquelle la Constitution confie le soin de fixer les modalités de remplacement ; mais le cas que vous créez n'entre en conflit ni avec la capacité d'exercer le mandat, ni avec la séparation des pouvoirs. De ce fait, je prétends que le nouveau cas de remplacement définitif n'est pas conforme à l'esprit de la Constitution, laquelle ne consacre en cette circonstance qu'un remplacement temporaire. Je pense que la situation du député-maire est comparable à celle d'un député qui redeviendrait député après avoir siégé au Gouve...