Interventions sur "cumul"

...e défenseur des droits et prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement. Hormis ces cas, si un député décide de renoncer à son mandat de parlementaire, il ne peut être fait appel à son suppléant pour le remplacer. Une élection partielle doit être organisée. En revanche, l’article 3 du projet de loi organique prévoit qu’un député se trouvant en situation de cumul et optant pour sa fonction locale sera remplacé par son suppléant. Cette nouvelle disposition semble doublement inopportune. Premièrement, il paraît difficilement envisageable de changer les règles relatives au remplacement des députés en cours de législature. En 2012, les électeurs ont voté pour qu’un candidat déterminé, le candidat titulaire, siège à l’Assemblée nationale, et non pour qu’y siè...

...ation de la loi, comme l’a excellemment souligné notre collègue Le Bouillonnec tout à l’heure. Ainsi, les nouvelles règles applicables à d’éventuelles élections partielles causées par les nouvelles incompatibilités n’entreront en vigueur qu’à l’issue de l’actuelle législature. Si un parlementaire était amené à démissionner aujourd’hui de son mandat pour se mettre en conformité avec les règles de cumul, non parce que la loi l’y oblige mais parce qu’il le souhaite, une élection partielle aurait évidemment lieu. On ne change donc pas les règles en cours de législature, conformément à ce que nous avons souhaité dès lors que nous introduisons une nouvelle règle d’incompatibilité. Si un député devient maire d’une commune de sa circonscription en cours de mandat, ce qui est tout de même un cas très r...

Je ne trouve trace d’aucune date dans ces articles. En toute bonne foi, mais le rapporteur pourra me détromper si j’ai tort, je reste persuadé que, entre 2014 et 2017, il y aura une possibilité de remplacement du député par son suppléant. Ce à quoi s’ajouterait un paradoxe : à supposer que certains viennent, malgré cette interdiction de principe – presque théologique –, à cumuler leur mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, il s’opérerait alors une sélection naturelle à l’envers, au profit des moins aptes : on ne retrouverait à l’Assemblée ceux qui auront été battus lors des élections locales, autrement dit qui ont le plus sévèrement été jugés par leurs propres électeurs.

...suré cette disposition en expliquant que l'article 25 de la Constitution ne prévoit qu'un remplacement temporaire dans cette situation. La révision de 2008 n'a pas traité la question des députés qui seraient amenés à être remplacés de manière définitive parce qu'ils auraient choisi le mandat de maire puisque, par définition, nous n'étions pas encore dans le cadre d'une législation interdisant le cumul de ces deux mandats. Cela dit, il me semble que l'esprit même de la Constitution a été consacré par la décision de 2009 du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle le remplacement par le suppléant ne saurait être que temporaire au motif que la titularité de l'élection ne s'exerce que pour le député lui-même et non pour son suppléant. Cet article 3 soulève donc au moins une difficulté con...

...a nomination au Gouvernement, la désignation comme défenseur des droits, etc. En dehors de ces cas, si un député décide de renoncer à son mandat de parlementaire, il ne peut être fait appel à son suppléant pour le remplacer : une élection partielle doit être organisée. En revanche, l'article 3 du présent projet de loi organique prévoit que, désormais, un parlementaire se trouvant en situation de cumul et choisissant d'opter pour sa fonction locale sera remplacé par son suppléant. Cette nouvelle disposition paraît doublement inopportune. D'une part, il paraît difficilement envisageable de changer les règles relatives au remplacement des députés en cours de législature. En 2012, les électeurs ont voté pour qu'un candidat déterminé, le candidat titulaire, siège à l'Assemblée nationale, et non po...

...itutions, c'est-à-dire à l'atteinte à la séparation des pouvoirs : voilà de quoi traite la loi organique. Nous avons donc une divergence d'interprétation, sur laquelle le Conseil constitutionnel statuera sans nul doute : nous prétendons en effet que cet article vise les cas stricts de séparation des pouvoirs ou d'incapacité d'exercer la fonction. En créant une hypothèse supplémentaire tenant au cumul des mandats, vous entrez certes dans le cadre de la loi organique, à laquelle la Constitution confie le soin de fixer les modalités de remplacement ; mais le cas que vous créez n'entre en conflit ni avec la capacité d'exercer le mandat, ni avec la séparation des pouvoirs. De ce fait, je prétends que le nouveau cas de remplacement définitif n'est pas conforme à l'esprit de la Constitution, laquel...