Interventions sur "exercer"

...une certaine façon soit à la mort du titulaire, soit à la mort des institutions, c'est-à-dire à l'atteinte à la séparation des pouvoirs : voilà de quoi traite la loi organique. Nous avons donc une divergence d'interprétation, sur laquelle le Conseil constitutionnel statuera sans nul doute : nous prétendons en effet que cet article vise les cas stricts de séparation des pouvoirs ou d'incapacité d'exercer la fonction. En créant une hypothèse supplémentaire tenant au cumul des mandats, vous entrez certes dans le cadre de la loi organique, à laquelle la Constitution confie le soin de fixer les modalités de remplacement ; mais le cas que vous créez n'entre en conflit ni avec la capacité d'exercer le mandat, ni avec la séparation des pouvoirs. De ce fait, je prétends que le nouveau cas de remplaceme...