Interventions sur "incompatibilité"

Cet article 3 modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires, puisqu'il prévoit notamment qu'en cas de démission pour incompatibilité ceux-ci seront remplacés par leur suppléant. Actuellement, conformément à l'article 25 de la Constitution, la loi organique ne prévoit que cinq cas dans lesquels ce remplacement par le suppléant intervient. Le premier cas, et le plus simple, est le décès ; puis viennent la nomination au Gouvernement, la désignation comme défenseur des droits, etc. En dehors de ces cas, si un député décide de ren...

Je voudrais tout d'abord rappeler à nos collègues que la commission des lois a ramené à de plus justes proportions ce nouveau cas de vacance : pas de principe général, même si cela peut être débattu, mais une limitation aux seuls cas d'incompatibilité prévus par le projet de loi. Par ailleurs, certains de nos collègues ont tenté de préciser le risque d'inconstitutionnalité, tandis que d'autres l'ont évoqué de manière générale, sans indiquer les motifs qui pouvaient alimenter leurs craintes ; je ne pourrai donc pas répondre de façon très précise. J'ai relu l'article 25 de la Constitution, qui évoque ces cas de vacance, et je ne vois nul risqu...

Vous pouvez ne pas partager notre volonté, mais n'invoquez pas une hypothétique manoeuvre de la part de l'actuelle majorité contre les partielles. Notre seul objectif est que, si demain un député est frappé d'incompatibilité en cours de mandat parce qu'il devient maire, il soit remplacé par son suppléant.