Interventions sur "incompatibilité"
3 interventions trouvées.
Sergio Coronado :...ture une promesse faite par les députés de la majorité actuelle ne serait pas compris par les électeurs. Il n'y a en effet pas lieu de tolérer le cumul des mandats des sénateurs qui seraient élus en 2014, et ne seraient donc pas soumis aux élections partielles. J'ai entendu les arguments constitutionnels exposés notamment par le rapporteur mais avancer l'application des règles de suppléance et d'incompatibilités des élus ne nous semble pas contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le législateur a déjà à plusieurs reprises, d'ailleurs, modifié les règles électorales en cours de mandat, par exemple en allongeant ou raccourcissant la durée des mandats.
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais y venir, ne vous inquiétez pas, monsieur Saddier. Je suggère de choisir la date la plus sûre et qui, en même temps, ne donne pas le sentiment à nos concitoyens que nous repoussons l'application des incompatibilités prévues par le texte aux calendes grecques, si je puis dire. Enfin, monsieur Dhuicq, j'entends bien vos inquiétudes et je vais y répondre, mais, avant cela, j'ai du mal à comprendre, puisque vous nous soupçonnez de tenter quelque chose pour les sénateurs de la majorité, comment nous pourrions, dans un texte de loi, trouver une date qui ne s'applique qu'aux sénateurs de la majorité.
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...lution, le texte s'appliquera en juin 2017 pour les députés, en septembre 2017 pour les sénateurs des deux séries et en 2019 pour les parlementaires européens. Il n'y a donc pas lieu de repousser à 2020 l'application du texte pour la série renouvelée en 2014 puisque, si nous travaillons assez rapidement, la loi sera promulguée au moment de leur élection. Ils auront donc connaissance des règles d'incompatibilité et on ne pourra pas arguer que leur mandat a été interrompu par de nouvelles règles. Les raisons qui conduisent à repousser l'application du texte à 2020 ne seront plus valables puisque la loi sera connue et s'appliquera de la même manière pour tous les sénateurs des deux séries qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition.
