Interventions sur "admission"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a un objet précis : l'arrêté, prévu à l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, par lequel le président du conseil général procède à l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État. Pour les parents de l'enfant ou les personnes présentant un lien avec lui qui demandent à assumer la charge de l'enfant, cet article ouvre une voie de recours contre l'arrêté, dans un délai de trente jours, devant le tribunal de grande instance. Nous devons réexaminer cet article en raison d'une décision du Conseil constitutionnel prise sur le fondem...

Madame la présidente, madame la ministre, ce projet de loi vient modifier les modalités d'admission en qualité de pupille de l'État, non pas sur le fond, mais sur la forme, afin de sécuriser la qualité de pupille et de prévenir tout risque de recours ultérieur à l'admission d'un enfant dans cette situation. Ce texte a pour objectif de régler un problème soulevé au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel et ayant fait l'objet d'une décision du Co...

...sont vus retirer l'autorité parentale ou qui font l'objet d'une déclaration judiciaire d'abandon. Selon l'observatoire national de l'enfance en danger, la France comptait à la fin de l'année 2011 2 345 pupilles de l'État, inégalement répartis sur le territoire. 1 007 nouveaux enfants ont obtenu le statut de pupille, 1 065 en sont sortis et 22 747 agréments sont en cours de validité. Lors de leur admission comme pupilles, les enfants ont en moyenne entre quatre et cinq ans, leur âge variant d'un mois pour les enfants sans filiation à dix ans et demi pour les orphelins. Les pupilles sont donc des enfants qui n'ont pas ou plus de famille susceptible d'en assumer la charge et qui ont particulièrement besoin d'être protégés. L'accès au statut de pupille de l'État, qui permet l'adoption d'un enfant, su...

Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, il nous revient aujourd'hui de nous prononcer sur le projet de loi concernant l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État. Ce texte, découlant d'une question prioritaire de constitutionnalité, sert avant tout à combler un vide juridique concernant l'admission d'enfants au titre de pupille de l'État, un statut qui permet aux enfants de pouvoir être placés en vue d'une adoption. D'après le dernier rapport publié par l'Observatoire national de l'enfance en danger en février 2013, portan...

...nous examinons a pour unique objet de réécrire le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Il fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la cour de Cassation au Conseil constitutionnel le 6 juin 2012. Cette question portait sur la légalité des dispositions de l'article L. 224-8 du code, relatives aux recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État. Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 27 juillet 2012, déclaré le premier alinéa de cet article contraire à la Constitution. Le recours contre un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État permet à un parent ou un proche de contester l'arrêté pour obtenir la prise en charge de l'enfant. L'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des fa...

...on de tous les enfants et le travail important que vous menez en leur faveur. Le Conseil constitutionnel, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. En effet, afin de préserver l'intérêt de l'enfant, les arrêtés pris par les présidents des conseils généraux portant admission en qualité de pupille de l'État ne sont ni publiés, ni notifiés. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette absence de publication et de notification méconnaissait le droit des proches à exercer un recours. Toutefois, le Conseil constitutionnel ne s'est pas, pour autant, substitué au législateur : sans décrire aucunement ce que devrait être le nouvel équilibre à trouver entre l'intérêt de l'enf...

...t-à-dire celles ayant un lien avec l'enfant et demandant à en assumer la charge. La courte durée du recours permet ainsi à l'enfant un accès rapide à une vie nouvelle, au sein d'une famille d'adoption. D'après l'étude d'impact, en 2011, 780 enfants ont été admis en qualité de pupilles de l'État. Si l'administration n'a pas une connaissance exhaustive des recours formés contre les arrêtés portant admission en qualité de pupille de l'État, elle les évalue à quatre à cinq par an. C'est dire si nous avons à légiférer sur une population numériquement peu importante. Là réside la noblesse de la tâche législative, qui appréhende chaque situation, même les plus particulières, afin de protéger les intérêts des citoyens, si peu nombreux soient-ils. C'est la grandeur de notre société d'être régie par le droi...

...ves que morales, matérielles ou financières. C'est pourquoi, dans sa décision du 27 juillet 2012, rendue à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositions concernent le recours que peuvent former contre l'admission en qualité de pupille de l'État, les parents, les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant un lien fort avec lui, notamment la garde. Si un délai de trente jours existe bien pour se pourvoir contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État, le Conseil constitutionnel a jugé que, ce délai n'étant ni publié ni notifié, les personnes concernées n'étaient pas correctement informées...

L'arrêté d'admission sera obligatoirement notifié aux seuls parents et personnes ayant qualité pour exercer un recours. Il conviendra cependant que ces personnes aient préalablement manifesté un intérêt pour l'enfant, ce qui est une condition juste. Nous pouvons espérer que ces dispositions atteindront leurs objectifs : définir un cadre juridique plus adapté et offrir une meilleure qualité de vie à l'enfant placé p...

... à une application peu rigoureuse de la loi et à des négligences quant à l'intérêt même de l'enfant. En effet, alors qu'une procédure précise est définie par les textes actuels, les conseils généraux appliquent la loi avec souplesse et adoptent des pratiques divergentes. De surcroît, l'absence de fondement légal de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'admission d'enfants en qualité de pupille de l'État rend une révision des textes nécessaire et incontournable. Dans sa décision du 27 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 224-8 ne permettaient pas aux personnes ayant qualité pour ce faire d'exercer pleinement leur droit de recours juridictionnel contre l'arrêté d'admission en ...

...teurs des politiques de protection de l'enfance est identique à la nôtre : créer un cadre juridique sécurisant pour les enfants et les familles. Et je sais votre attachement à cette cause, madame la ministre. Plus précisément, ce projet de loi permet de préserver l'intérêt de l'enfant, notamment par son premier article. Il apparaît qu'une harmonisation des pratiques des conseils généraux sur l'admission en qualité de pupille de l'État était nécessaire, et ce pour que la loi puisse s'appliquer au bénéfice de l'enfant et de ses proches sur l'ensemble du territoire. Je ne m'étendrai pas sur les améliorations issues de ce projet de loi ; les collègues qui m'ont précédée en ont déjà parlé. Je soulignerai seulement qu'elles peuvent se résumer en deux mots : clarté et lisibilité. Par ailleurs, il est...