Interventions sur "arrêté"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a un objet précis : l'arrêté, prévu à l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, par lequel le président du conseil général procède à l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État. Pour les parents de l'enfant ou les personnes présentant un lien avec lui qui demandent à assumer la charge de l'enfant, cet article ouvre une voie de recours contre l'arrêté, dans un délai de trente jours, devant l...

...e, afin de sécuriser la qualité de pupille et de prévenir tout risque de recours ultérieur à l'admission d'un enfant dans cette situation. Ce texte a pour objectif de régler un problème soulevé au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel et ayant fait l'objet d'une décision du Conseil le 27 juillet 2012. Le Conseil a estimé que le recours contre l'arrêté d'admission du président du conseil général n'était pas suffisamment garanti, faute d'information aux personnes désireuses d'assumer la charge effective d'un enfant admis provisoirement en qualité de pupille de l'État. Le texte que vous nous présentez, madame la ministre, répond au droit des proches de pouvoir exercer un recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État et à l'...

...attendent pendant des années que leur situation soit clarifiée, si tant est qu'elle l'est, car le parent qui n'assume pas sa responsabilité envoie une carte postale de temps en temps ou refait surface à intervalles irréguliers. Nous sommes maintenant en juillet 2013 et l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles sera caduc dans six mois. La question du recours effectif contre l'arrêté de reconnaissance du statut de pupille de l'État est trop importante. Ne compliquons pas la tâche des personnes ou des départements confrontés à des situations difficiles. Nous n'avons pas déposé d'amendements et soutiendrons le texte en vue de son adoption rapide.

...pilles, les enfants ont en moyenne entre quatre et cinq ans, leur âge variant d'un mois pour les enfants sans filiation à dix ans et demi pour les orphelins. Les pupilles sont donc des enfants qui n'ont pas ou plus de famille susceptible d'en assumer la charge et qui ont particulièrement besoin d'être protégés. L'accès au statut de pupille de l'État, qui permet l'adoption d'un enfant, suppose un arrêté du président du conseil général susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours par les parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale, les alliés de l'enfant et toute personne justifiant d'un lien avec celui-ci et qui demande à en assurer la charge. La Cour de cassation, dan...

... la rapporteure, mes chers collègues, la qualité de pupille de l'État réaffirme le caractère solidaire et protecteur de la République, en particulier pour les enfants nés sous X ou, plus largement, tous ceux à qui il n'a pas été donné de bénéficier d'une cellule familiale sereine et épanouissante. Les présidents des conseils généraux assument la responsabilité d'octroyer le statut de pupille par arrêté, dans des conditions prévues par l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Dans un délai de trente jours après la date de l'arrêté, cet arrêté peut être contesté par un proche via un recours qui peut l'amener à assumer la charge de l'enfant et le soustraire à un placement en vue d'adoption. Encore faut-il pour cela que les tiers et les proches motivés soient dûment informés,...

Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, il nous revient aujourd'hui de nous prononcer sur le projet de loi concernant l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État. Ce texte, découlant d'une question prioritaire de constitutionnalité, sert avant tout à combler un vide juridique concernant l'admission d'enfants au titre de pupille de l'État, un statut qui permet aux enfants de pouvoir être placés en vue d'une adoption. D'après le dernier rapport publié par l'Observatoire national de l'enfance en danger en février ...

...exte que nous examinons a pour unique objet de réécrire le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Il fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la cour de Cassation au Conseil constitutionnel le 6 juin 2012. Cette question portait sur la légalité des dispositions de l'article L. 224-8 du code, relatives aux recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État. Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 27 juillet 2012, déclaré le premier alinéa de cet article contraire à la Constitution. Le recours contre un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État permet à un parent ou un proche de contester l'arrêté pour obtenir la prise en charge de l'enfant. L'article L. 224-8 du code de l'action socia...

...onnaissons, madame la ministre, votre attachement à la situation de tous les enfants et le travail important que vous menez en leur faveur. Le Conseil constitutionnel, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. En effet, afin de préserver l'intérêt de l'enfant, les arrêtés pris par les présidents des conseils généraux portant admission en qualité de pupille de l'État ne sont ni publiés, ni notifiés. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette absence de publication et de notification méconnaissait le droit des proches à exercer un recours. Toutefois, le Conseil constitutionnel ne s'est pas, pour autant, substitué au législateur : sans décrire aucunement ce que de...

...un recours, c'est-à-dire celles ayant un lien avec l'enfant et demandant à en assumer la charge. La courte durée du recours permet ainsi à l'enfant un accès rapide à une vie nouvelle, au sein d'une famille d'adoption. D'après l'étude d'impact, en 2011, 780 enfants ont été admis en qualité de pupilles de l'État. Si l'administration n'a pas une connaissance exhaustive des recours formés contre les arrêtés portant admission en qualité de pupille de l'État, elle les évalue à quatre à cinq par an. C'est dire si nous avons à légiférer sur une population numériquement peu importante. Là réside la noblesse de la tâche législative, qui appréhende chaque situation, même les plus particulières, afin de protéger les intérêts des citoyens, si peu nombreux soient-ils. C'est la grandeur de notre société d'êtr...

...onstitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositions concernent le recours que peuvent former contre l'admission en qualité de pupille de l'État, les parents, les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant un lien fort avec lui, notamment la garde. Si un délai de trente jours existe bien pour se pourvoir contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État, le Conseil constitutionnel a jugé que, ce délai n'étant ni publié ni notifié, les personnes concernées n'étaient pas correctement informées. Aussi la procédure actuelle risque-t-elle de mener à une déclaration de la qualité de pupille de l'État, alors qu'elle pourrait être évitée, et ne permet pas de déterminer rapidement et clairement si un enfant est...

L'arrêté d'admission sera obligatoirement notifié aux seuls parents et personnes ayant qualité pour exercer un recours. Il conviendra cependant que ces personnes aient préalablement manifesté un intérêt pour l'enfant, ce qui est une condition juste. Nous pouvons espérer que ces dispositions atteindront leurs objectifs : définir un cadre juridique plus adapté et offrir une meilleure qualité de vie à l'en...

...elatives à l'admission d'enfants en qualité de pupille de l'État rend une révision des textes nécessaire et incontournable. Dans sa décision du 27 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 224-8 ne permettaient pas aux personnes ayant qualité pour ce faire d'exercer pleinement leur droit de recours juridictionnel contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, en ne prévoyant aucune notification obligatoire de l'arrêté d'admission aux personnes ayant un lien de proximité avec l'enfant, n'établissaient pas les conditions propres à exercer un recours juridictionnel effectif et, par conséquent, qu'elles étaient contraires à la Constitution. Ce projet de l...