Interventions sur "statut"

... si le tribunal le juge conforme à son intérêt. Et le recours devant le juge constitue, en tout état de cause, un droit pour tout citoyen visé par une décision de l'administration. Un recours spécifique a donc été institué par l'article 1er de la loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'État. La compétence exclusive du recours a été attribuée au tribunal de grande instance dans l'intérêt de l'enfant. De nombreuses dispositions figurant à l'article L. 224-8 dans sa rédaction actuelle ne sont pas remises en cause par la décision du Conseil constitutionnel, comme l'absence de publication générale de l'arrêté d'admission, la durée réduite à trente jours du délai d...

...seil général n'était pas suffisamment garanti, faute d'information aux personnes désireuses d'assumer la charge effective d'un enfant admis provisoirement en qualité de pupille de l'État. Le texte que vous nous présentez, madame la ministre, répond au droit des proches de pouvoir exercer un recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État et à l'intérêt de l'enfant de voir son statut clarifié dans les meilleurs délais. Il est en effet impératif de sécuriser ces arrêtés d'admission en qualité de pupille de l'État avant l'abrogation du texte actuel, prévue au 1er janvier 2014. Les conseils généraux ont la compétence en matière de protection de l'enfance. Ils sont chargés d'instruire les dossiers des enfants se trouvant en situation de défaillance de leurs parents et de leurs ...

La reconnaissance d'un tel statut étant définitive, il est impératif qu'il soit entouré de toutes les précautions nécessaires, en particulier la possibilité de recours des personnes de l'entourage de l'enfant à même d'en obtenir la garde. Si nous sommes réunis aujourd'hui à ce sujet, c'est parce que le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 6 juin 1984 re...

La proposition de loi sur l'adoption adoptée le 1er mars 2012 proposait de modifier la rédaction de l'article 350 du code civil relatif à la déclaration judiciaire d'abandon, dont le prononcé permet de donner à un enfant placé le statut de pupille de l'État. Il s'agissait de substituer à la notion de désintérêt manifeste jugée trop floue celle de délaissement parental, définie par des carences dans l'exercice des responsabilités parentales compromettant le développement de l'enfant. L'article avait été adopté de manière consensuelle. La QPC date de juillet 2012, madame la ministre, et il est vraiment regrettable que vous n'ayez ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons aujourd'hui remplir un vide juridique pour des enfants nés dans un vide familial et qui constituent à eux tous la plus grande famille de la République, celle des pupilles de l'État. Il faut donc d'abord savoir quelles sont les personnes et les situations que recouvre ce statut. Un pupille de l'État est un enfant dont l'autorité parentale est exercée par le préfet du département. Il s'agit des enfants sans filiation, des enfants remis par leurs parents à l'aide sociale à l'enfance en vue d'une adoption, des orphelins pour lesquels aucune tutelle n'a pu être organisée et des enfants dont les parents se sont vus retirer l'autorité parentale ou qui font l'objet d'une décla...

...aires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, la qualité de pupille de l'État réaffirme le caractère solidaire et protecteur de la République, en particulier pour les enfants nés sous X ou, plus largement, tous ceux à qui il n'a pas été donné de bénéficier d'une cellule familiale sereine et épanouissante. Les présidents des conseils généraux assument la responsabilité d'octroyer le statut de pupille par arrêté, dans des conditions prévues par l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Dans un délai de trente jours après la date de l'arrêté, cet arrêté peut être contesté par un proche via un recours qui peut l'amener à assumer la charge de l'enfant et le soustraire à un placement en vue d'adoption. Encore faut-il pour cela que les tiers et les proches motivés s...

...te de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, il nous revient aujourd'hui de nous prononcer sur le projet de loi concernant l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État. Ce texte, découlant d'une question prioritaire de constitutionnalité, sert avant tout à combler un vide juridique concernant l'admission d'enfants au titre de pupille de l'État, un statut qui permet aux enfants de pouvoir être placés en vue d'une adoption. D'après le dernier rapport publié par l'Observatoire national de l'enfance en danger en février 2013, portant sur les chiffres de l'année 2011, 2 345 enfants bénéficiaient du statut de pupille et 761 ont été placés en adoption. Si nous constatons que, plus les années passent, plus le nombre d'enfants bénéficiant du statut de pu...

...l'exercice du droit de recours, il a laissé au législateur jusqu'au 1er janvier 2014 date à laquelle l'abrogation du premier alinéa de l'article en question doit intervenir pour y parvenir. Le travail que nous menons n'est pas motivé par la correction d'un oubli ou d'une erreur du législateur. En effet, l'exercice du droit de recours avait été volontairement limité pour que l'enfant voie son statut clarifié et stabilisé dans les meilleurs délais. Nous nous assignons pour tâche d'écrire une règle générale conciliant plusieurs exigences. Ce faisant, nous nous situons au coeur du travail législatif et de l'adaptation du droit aux exigences de notre époque. Le projet de loi relatif à l'admission en qualité de pupille de l'État rend effectif le droit à un recours juridictionnel, comme nous y i...

Comme vous l'avez rappelé, ma chère collègue, en commission des affaires sociales, le dispositif qui nous est proposé s'inscrit dans le prolongement de la loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'État. Cette loi a consacré le droit pour les parents d'être associés à toutes les décisions concernant l'enfant et a unifié le régime juridique de contestation, qui ne pouvait désormais avoir lieu que devant le seul juge judiciaire. Cette loi reposait sur le principe fondamental suivant : ce n'est pas en ignorant les parents qu'on les rendra moins défaillants ; ils seront d'aut...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'intérêt des enfants est pour nous tous une priorité, quel que soit leur statut. Cela est particulièrement vrai s'agissant d'enfants en position de fragilité et suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance. Dans nos départements, nous connaissons tous des cas difficiles. Nous connaissons l'inquiétude des enfants ballottés çà et là, réclamés par les uns ou les autres, ou pire, quelquefois, par personne. Nous connaissons aussi, à l'inverse, des personnes généreuses...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente Lemorton, madame la rapporteure, chers collègues, le statut de pupille de l'État a été créé dans un souci de protection de l'enfant et concerne des enfants sans filiation établie, remis par leurs parents ou l'un d'eux au service de l'aide sociale à l'enfance, orphelins ou admis à la suite d'une décision judiciaire, de retrait d'autorité parentale ou les déclarant judiciairement abandonnés. Ce statut permet de prendre en charge ces enfants qui n'ont pas o...

...s collègues, ce projet de loi concerne une catégorie d'enfants que l'on se doit d'aider, à savoir les pupilles de l'État. Ce sont le plus souvent des enfants abandonnés ou dont les parents se sont vu retirer l'autorité parentale sur décision judiciaire. Ce texte a pour objet la recherche d'un équilibre entre les droits des proches à pouvoir exercer un recours et l'intérêt de l'enfant de voir son statut clarifié dans les meilleurs délais. Il illustre toutefois les méthodes de travail imposées par l'actuel Gouvernement : nous discutons d'un projet que nous ne connaissions pas il y a une semaine car il n'a été présenté en conseil des ministres que mercredi dernier. Cependant, je soutiendrai ce projet de loi, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, sur la forme, ce texte est le fruit d'une que...