Interventions sur "pupille"

Madame la présidente, madame la ministre, ce projet de loi vient modifier les modalités d'admission en qualité de pupille de l'État, non pas sur le fond, mais sur la forme, afin de sécuriser la qualité de pupille et de prévenir tout risque de recours ultérieur à l'admission d'un enfant dans cette situation. Ce texte a pour objectif de régler un problème soulevé au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel et ayant fait l'objet d'une décision du Conseil le 27 juillet 20...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le texte que nous examinons aujourd'hui paraît très technique. Il comporte en réalité des applications très concrètes pour des centaines d'enfants particulièrement fragiles. En effet, la reconnaissance comme pupille de l'État d'un enfant orphelin ou d'un enfant dont les parents ne sont pas en mesure d'exercer leur responsabilité lui ouvre la possibilité d'être adopté. C'est donc un moment particulièrement décisif, le lien avec sa vie précédente étant soit préservé, soit au contraire coupé, ce qui lui permet de se construire hors du champ de sa famille naturelle grâce à une adoption plénière.

...de recours des personnes de l'entourage de l'enfant à même d'en obtenir la garde. Si nous sommes réunis aujourd'hui à ce sujet, c'est parce que le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l'enfance et au statut des pupilles de l'État. L'article n'assurait pas effectivement aux personnes habilitées à contester la reconnaissance d'un enfant comme pupille de l'État le droit de le faire. Je salue une fois de plus la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, mise en place par la réforme constitutionnelle de 2008. En effet, la décision du Conseil met en exergue un article du code de l'action sociale et...

Je pense en particulier à la question du délaissement parental qui concerne une grande partie des enfants ayant vocation à être admis comme pupilles de l'État. En effet, l'adoption d'enfants nationaux concerne aujourd'hui entre 800 et 900 enfants chaque année, soit moins du quart des enfants adoptés. En 1985, la proportion était tout autre. Adoptions nationales et internationales représentaient chacune environ 1 700 enfants, comme le montre le rapport sur l'adoption de M. Jean-Marie Colombani remis au Premier ministre en 2008. Une telle bais...

La proposition de loi sur l'adoption adoptée le 1er mars 2012 proposait de modifier la rédaction de l'article 350 du code civil relatif à la déclaration judiciaire d'abandon, dont le prononcé permet de donner à un enfant placé le statut de pupille de l'État. Il s'agissait de substituer à la notion de désintérêt manifeste jugée trop floue celle de délaissement parental, définie par des carences dans l'exercice des responsabilités parentales compromettant le développement de l'enfant. L'article avait été adopté de manière consensuelle. La QPC date de juillet 2012, madame la ministre, et il est vraiment regrettable que vous n'ayez pas jugé ut...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons aujourd'hui remplir un vide juridique pour des enfants nés dans un vide familial et qui constituent à eux tous la plus grande famille de la République, celle des pupilles de l'État. Il faut donc d'abord savoir quelles sont les personnes et les situations que recouvre ce statut. Un pupille de l'État est un enfant dont l'autorité parentale est exercée par le préfet du département. Il s'agit des enfants sans filiation, des enfants remis par leurs parents à l'aide sociale à l'enfance en vue d'une adoption, des orphelins pour lesquels aucune tutelle n'a pu être organi...

Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, la qualité de pupille de l'État réaffirme le caractère solidaire et protecteur de la République, en particulier pour les enfants nés sous X ou, plus largement, tous ceux à qui il n'a pas été donné de bénéficier d'une cellule familiale sereine et épanouissante. Les présidents des conseils généraux assument la responsabilité d'octroyer le statut de pupille par arrêté, dans des conditions prévues par l'article L. 224-8 ...

Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, il nous revient aujourd'hui de nous prononcer sur le projet de loi concernant l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État. Ce texte, découlant d'une question prioritaire de constitutionnalité, sert avant tout à combler un vide juridique concernant l'admission d'enfants au titre de pupille de l'État, un statut qui permet aux enfants de pouvoir être placés en vue d'une adoption. D'après le dernier rapport publié par l'Observatoire national de l'enfance en danger en février 2013, portant sur les chiffres de ...

...ique objet de réécrire le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Il fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la cour de Cassation au Conseil constitutionnel le 6 juin 2012. Cette question portait sur la légalité des dispositions de l'article L. 224-8 du code, relatives aux recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État. Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 27 juillet 2012, déclaré le premier alinéa de cet article contraire à la Constitution. Le recours contre un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État permet à un parent ou un proche de contester l'arrêté pour obtenir la prise en charge de l'enfant. L'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit, certes...

...t le travail important que vous menez en leur faveur. Le Conseil constitutionnel, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. En effet, afin de préserver l'intérêt de l'enfant, les arrêtés pris par les présidents des conseils généraux portant admission en qualité de pupille de l'État ne sont ni publiés, ni notifiés. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette absence de publication et de notification méconnaissait le droit des proches à exercer un recours. Toutefois, le Conseil constitutionnel ne s'est pas, pour autant, substitué au législateur : sans décrire aucunement ce que devrait être le nouvel équilibre à trouver entre l'intérêt de l'enfant et l'exercice du d...

Comme vous l'avez rappelé, ma chère collègue, en commission des affaires sociales, le dispositif qui nous est proposé s'inscrit dans le prolongement de la loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'État. Cette loi a consacré le droit pour les parents d'être associés à toutes les décisions concernant l'enfant et a unifié le régime juridique de contestation, qui ne pouvait désormais avoir lieu que devant le seul juge judiciaire. Cette loi reposait sur le principe fondamental suivant : ce n'est pas en ignorant les parents qu'on les rendra moins défaillants ; ils seront d'autant plus enc...

...lles ou financières. C'est pourquoi, dans sa décision du 27 juillet 2012, rendue à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositions concernent le recours que peuvent former contre l'admission en qualité de pupille de l'État, les parents, les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant un lien fort avec lui, notamment la garde. Si un délai de trente jours existe bien pour se pourvoir contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État, le Conseil constitutionnel a jugé que, ce délai n'étant ni publié ni notifié, les personnes concernées n'étaient pas correctement informées. Aussi la procédure a...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente Lemorton, madame la rapporteure, chers collègues, le statut de pupille de l'État a été créé dans un souci de protection de l'enfant et concerne des enfants sans filiation établie, remis par leurs parents ou l'un d'eux au service de l'aide sociale à l'enfance, orphelins ou admis à la suite d'une décision judiciaire, de retrait d'autorité parentale ou les déclarant judiciairement abandonnés. Ce statut permet de prendre en charge ces enfants qui n'ont pas ou plus de f...