Interventions sur "recours"

Madame la présidente, madame la ministre, ce projet de loi vient modifier les modalités d'admission en qualité de pupille de l'État, non pas sur le fond, mais sur la forme, afin de sécuriser la qualité de pupille et de prévenir tout risque de recours ultérieur à l'admission d'un enfant dans cette situation. Ce texte a pour objectif de régler un problème soulevé au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel et ayant fait l'objet d'une décision du Conseil le 27 juillet 2012. Le Conseil a estimé que le recours contre l'arrêté d'admission du président du conseil général n'était pas suffisamment gara...

La reconnaissance d'un tel statut étant définitive, il est impératif qu'il soit entouré de toutes les précautions nécessaires, en particulier la possibilité de recours des personnes de l'entourage de l'enfant à même d'en obtenir la garde. Si nous sommes réunis aujourd'hui à ce sujet, c'est parce que le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l'enfance et au statut des pupilles d...

...s d'enfants délaissés qui attendent pendant des années que leur situation soit clarifiée, si tant est qu'elle l'est, car le parent qui n'assume pas sa responsabilité envoie une carte postale de temps en temps ou refait surface à intervalles irréguliers. Nous sommes maintenant en juillet 2013 et l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles sera caduc dans six mois. La question du recours effectif contre l'arrêté de reconnaissance du statut de pupille de l'État est trop importante. Ne compliquons pas la tâche des personnes ou des départements confrontés à des situations difficiles. Nous n'avons pas déposé d'amendements et soutiendrons le texte en vue de son adoption rapide.

...iant d'un mois pour les enfants sans filiation à dix ans et demi pour les orphelins. Les pupilles sont donc des enfants qui n'ont pas ou plus de famille susceptible d'en assumer la charge et qui ont particulièrement besoin d'être protégés. L'accès au statut de pupille de l'État, qui permet l'adoption d'un enfant, suppose un arrêté du président du conseil général susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours par les parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale, les alliés de l'enfant et toute personne justifiant d'un lien avec celui-ci et qui demande à en assurer la charge. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2013, était précisément saisie d'une question relati...

...i il n'a pas été donné de bénéficier d'une cellule familiale sereine et épanouissante. Les présidents des conseils généraux assument la responsabilité d'octroyer le statut de pupille par arrêté, dans des conditions prévues par l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Dans un délai de trente jours après la date de l'arrêté, cet arrêté peut être contesté par un proche via un recours qui peut l'amener à assumer la charge de l'enfant et le soustraire à un placement en vue d'adoption. Encore faut-il pour cela que les tiers et les proches motivés soient dûment informés, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas. C'est pourquoi les conditions actuelles de ce recours ont été contestées par le Conseil constitutionnel, qui a enjoint au législateur d'apporter une modification...

...nombre d'enfants bénéficiant du statut de pupille de l'État diminue, et nous félicitons de cette tendance à la baisse qui démontre notamment que l'aide de l'État apportée aux familles joue bien son rôle, il paraît essentiel aux radicaux de gauche que le vide juridique soit rapidement comblé. La loi actuelle permet à la famille biologique ou aux personnes entretenant un lien avec l'enfant de faire recours sur l'arrêté déclarant un enfant « pupille de l'État » sur une période de trente jours. Toutefois, jusqu'à présent, la loi ne fait aucunement mention du fait que ce recours de trente jours doit être notifié à la famille ou aux personnes ayant un lien avec l'enfant, notamment les personnes exerçant la garde tutélaire. Il apparaît donc que certaines personnes dans l'entourage de l'enfant, sans con...

...s collègues, le texte que nous examinons a pour unique objet de réécrire le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Il fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la cour de Cassation au Conseil constitutionnel le 6 juin 2012. Cette question portait sur la légalité des dispositions de l'article L. 224-8 du code, relatives aux recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État. Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 27 juillet 2012, déclaré le premier alinéa de cet article contraire à la Constitution. Le recours contre un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État permet à un parent ou un proche de contester l'arrêté pour obtenir la prise en charge de l'enfant. L'article L. 224-8 du code d...

...alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. En effet, afin de préserver l'intérêt de l'enfant, les arrêtés pris par les présidents des conseils généraux portant admission en qualité de pupille de l'État ne sont ni publiés, ni notifiés. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette absence de publication et de notification méconnaissait le droit des proches à exercer un recours. Toutefois, le Conseil constitutionnel ne s'est pas, pour autant, substitué au législateur : sans décrire aucunement ce que devrait être le nouvel équilibre à trouver entre l'intérêt de l'enfant et l'exercice du droit de recours, il a laissé au législateur jusqu'au 1er janvier 2014 date à laquelle l'abrogation du premier alinéa de l'article en question doit intervenir pour y parvenir. Le tr...

...ant le seul juge judiciaire. Cette loi reposait sur le principe fondamental suivant : ce n'est pas en ignorant les parents qu'on les rendra moins défaillants ; ils seront d'autant plus enclins à assumer leurs responsabilités qu'on leur conférera des droits et les moyens de les exercer. L'esprit de cette loi reste d'actualité : le travail que nous menons aujourd'hui en est la preuve. La durée du recours reste cependant inchangée et limitée à trente jours, puisque ce n'est pas la brièveté du délai qui a été remise en cause par le Conseil constitutionnel. L'article 1er du projet de loi permet d'informer les personnes susceptibles d'intenter un recours, c'est-à-dire celles ayant un lien avec l'enfant et demandant à en assumer la charge. La courte durée du recours permet ainsi à l'enfant un accès r...

...e pour des raisons plus administratives que morales, matérielles ou financières. C'est pourquoi, dans sa décision du 27 juillet 2012, rendue à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositions concernent le recours que peuvent former contre l'admission en qualité de pupille de l'État, les parents, les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant un lien fort avec lui, notamment la garde. Si un délai de trente jours existe bien pour se pourvoir contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État, le Conseil constitutionnel a jugé que, ce délai n'étant ni publié ni notifié, les personnes concernée...

L'arrêté d'admission sera obligatoirement notifié aux seuls parents et personnes ayant qualité pour exercer un recours. Il conviendra cependant que ces personnes aient préalablement manifesté un intérêt pour l'enfant, ce qui est une condition juste. Nous pouvons espérer que ces dispositions atteindront leurs objectifs : définir un cadre juridique plus adapté et offrir une meilleure qualité de vie à l'enfant placé près de ses proches. Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiendrai ce projet de loi, qui ...

...action sociale et des familles relatives à l'admission d'enfants en qualité de pupille de l'État rend une révision des textes nécessaire et incontournable. Dans sa décision du 27 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 224-8 ne permettaient pas aux personnes ayant qualité pour ce faire d'exercer pleinement leur droit de recours juridictionnel contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, en ne prévoyant aucune notification obligatoire de l'arrêté d'admission aux personnes ayant un lien de proximité avec l'enfant, n'établissaient pas les conditions propres à exercer un recours juridictionnel effectif et, par conséquent, qu'elles étaient contraires à l...