Interventions sur "collectif"

...de la commission des finances, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté en première lecture dans cet hémicycle par la majorité socialiste. Quelques jours plus tard, le Sénat l'a rejeté. C'est dire l'incertitude, le manque de cohésion et le manque de conviction de cette majorité sur ce projet de loi de finances rectificative ! Il faut le rappeler : ce collectif budgétaire s'inscrit dans un double contexte. Tout d'abord, il intervient au moment de la dégradation de la note de la France par l'agence Moody's, qui n'est pas due au bilan de la précédente législature, comme certains le prétendent, mais bien aux six premiers mois de cette présidence socialiste. En effet, l'agence Moody's a attendu six mois avant de sanctionner votre politique fiscale, ou plutô...

...sse des recettes et baisse des dépenses. En faisant porter les deux tiers de l'effort de redressement des finances publiques sur les ménages et sur les entreprises sans réduire le train de vie de l'État, vous proposez 20 milliards de hausses d'impôts, élevant ainsi le niveau des prélèvements obligatoires au taux record de 46,3 %. Ce n'est pas le crédit d'impôt compétitivité-emploi proposé dans ce collectif, et dont on nous dit que l'attribution sera conditionnée dans trois mois, qui risque d'inverser la donne, après le matraquage fiscal que le budget pour 2013 va leur faire subir. Nous citerons, entre autres, la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts à 75 % en 2013, le mécanisme de report des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la modification de l'assiette...

S'agissant du collectif budgétaire, le sujet majeur, c'est la compétitivité et l'emploi. Le Gouvernement souhaite les favoriser, non pas en procédant à un transfert de charges lequel aurait immédiatement pesé sur la consommation des ménages en 2013 et, par conséquent, remis en cause la cohérence de la loi de finances , mais en créant un crédit d'impôt qui présente un double avantage. Il permet en effet que le moment ...

Je voudrais tout d'abord souligner l'excellente qualité de la motion qu'a défendue notre collègue Alain Chrétien. En effet, mes chers collègues de la majorité, qu'il s'agisse de votre collectif budgétaire pour 2012 ou de la loi de finances initiale pour 2013, la réalité reste la même, celle du matraquage fiscal. Vous ne pouvez plus, dès lors, nous parler de justice. Ce matraquage génère une instabilité fiscale, pour les particuliers et pour les entreprises, et impose une fiscalité confiscatoire, registre dans lequel s'inscrit réellement le collectif. Ainsi, au-delà des craintes et des q...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen de ce collectif budgétaire s'inscrit dans un double contexte. Ce collectif intervient d'abord au lendemain de l'élection d'un nouveau Président de la République et d'une nouvelle majorité, avec un florilège de promesses faites aux Français : croissance, pouvoir d'achat, recrutement de fonctionnaires, refus du pacte budgétaire européen... Ce collectif intervient aussi dans un monde qui est loin d'être sorti déf...

...politiques. Les concertations, les grandes conférences, les années de report suspendues aux résultats de commissions Théodule resteront toujours des paroles. Je vous rappelle d'ailleurs que la France a été le seul pays dans le monde, avec le Japon et l'Allemagne, à retrouver le chemin de la croissance dès le deuxième trimestre de 2009. Vous avez voulu nous faire croire que vous aviez changé. Le collectif budgétaire que vous soumettez aujourd'hui à la représentation nationale prouve que vous n'avez changé sur rien et que votre ligne de conduite reste l'antisarkozysme.

...tout en relevant des exceptions d'irrecevabilité constitutionnelles. Si l'article 13 de la déclaration de 1789 n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes, des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques au regard des facultés contributives de chacun. L'article 3 du collectif relatif à l'ISF, en ne prévoyant aucun plafonnement en lien avec le mécanisme de l'IRPP, constitue une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Nous pensons aussi à l'article 4 du collectif qui détricote notre réforme des droits de successions et attaque les classes moyennes en fiscalisant une partie de leur patrimoine qui ne l'était plus. Pour assurer le respect du princi...

...upe SRC.) Par ailleurs je vois que cela vous dérange , vous critiquiez la RGPP que vous avez défendue avec beaucoup d'énergie, cher Éric Woerth et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, mais, sous couvert du recrutement indécent de 65 000 fonctionnaires, ce sont deux fonctionnaires sur trois que vous ne remplacerez plus dans les ministères que vous jugez « non prioritaires ». Ce collectif budgétaire nous donne enfin une idée de ces administrations que vous allez déshabiller pour recruter vos 65 000 fonctionnaires. Attention, mes chers collègues, attachez vos ceintures, ça va secouer ! Ministère de la défense : moins 29 millions d'euros ! Rassurez-vous, le monde est en paix, nous n'avons plus besoin de nous protéger. Ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur : moin...

Oui, il manque 7 milliards de rentrées fiscales. Que cela soit voulu ou non de votre part, nous devons assumer et nous le faisons les conséquences de cette sous-budgétisation. Ce collectif est le symbole parfait de notre volonté de retrouver l'équilibre en 2017. C'est un collectif d'urgence qui vise à respecter notre trajectoire de redressement des comptes publics et donc à réparer vos erreurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et SRC.)

... supprimer des incitations fiscales qui n'ont aucun sens dans une situation de chômage. Vous croyez augmenter les revenus, mais ce n'est pas du tout le cas ! Dans une situation de chômage, où en plus les entreprises sont contraintes par la demande, le seul effet de ces dispositions est de détruire des emplois. Au total, cela n'a aucun effet sur le niveau global du revenu. Oui, les mesures de ce collectif budgétaire contribuent au redressement de notre économie. Elles le font dans la justice et dans l'efficacité. Vous avez défendu, monsieur Estrosi, une motion de rejet préalable. Eh bien moi, je vous dis que la seule chose qui mérite un rejet, c'est la politique que vous avez suivie pendant cinq ans, voire dix ans.