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Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Article 1er bis a

Mots-clés

individuelle instruction instructions individuelles judiciaire magistrat politique pénale procureur pénale

Documents législatifs

Projet de loi N° 1227 (5 amendements)
Rapport N° 1230 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (113 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Georges Fenech (2 interventions)
Marc Le Fur (1 intervention)
Jean-Yves Le Bouillonnec (1 intervention)

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