Interventions sur "suffrage"

… selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage. Le législateur ne peut tenir compte d’autres impératifs d’intérêt général que dans une mesure limitée. Ainsi, ce principe d’égalité devant le suffrage sur lequel était basée la précédente réforme des élections des conseillers de Paris est celui-là même qui a servi de fondement à la décision du Conseil constitutionnel. Suite à la censure sans détour des Sages, la majorité propose d’instaurer un...

Vous vous en doutez, la tonalité de mon intervention sera légèrement différente de celle de notre collègue. Nous pensons que la proposition de loi qui nous est présentée ce soir était nécessaire, car elle prend en compte les évolutions démographiques de la capitale et surtout qu’elle vient corriger l’inégalité de fait des Parisiennes et des Parisiens devant le suffrage. Déjà à son adoption, en 1982, la règle de calcul jusqu’ici en vigueur, qui permet de répartir les 163 membres du conseil de Paris dans les vingt arrondissements de la capitale, posait question quant à la juste représentation de ces arrondissements. Force est de constater que cette représentation est aujourd’hui largement caduque. Au cours des trente dernières années, la capitale a énormément é...

Nous verrons alors si ceux qui sont aujourd’hui si favorables à la démocratie représentative directe et au suffrage universel direct voteront nos amendements afin que l’élection dans les métropoles françaises se fasse au suffrage direct. Ce sera l’heure de vérité, et nous verrons alors quel sera leur vote. Pour l’heure, il est plus que légitime de s’en tenir à une réforme à la fois simple et urgente, se basant uniquement sur le respect de la démographie pour rétablir l’égalité entre les électeurs parisiens. L...

...aires et des conseillers départementaux et à la modification du calendrier électoral. Ils ont notamment contesté l’article 30 de ladite loi. Les députés UMP estimaient que les modifications apportées au tableau de répartition des sièges des membres du conseil de Paris n’étaient pas justifiées par les évolutions de la population des arrondissements en cause, et que le principe d’égalité devant le suffrage aurait dû conduire à une révision plus importante de la répartition des conseillers de Paris. Pour annuler cette disposition, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2013, a estimé que dans les 1er, 2e et 4e arrondissements, le rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l’arrondissement s’écartait de la moyenne constatée à Paris dans une mesure manifestement dis...

...le avant les prochaines élections municipales le vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai dernier. En effet, suite à une saisine bien imprudente de l’opposition, il n’y avait plus de tableau de répartition des 163 conseillers de Paris entre les vingt arrondissements. Il nous est proposé d’établir une nouvelle répartition, conforme au principe d’égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, et cela sans changer le nombre total de membres du Conseil de Paris – ce n’est pas dans l’air du temps – et sans modifier la composition ni le fonctionnement des conseils d’arrondissement. On le voit, le système électoral parisien tel qu’il fonctionne depuis trois décennies est donc maintenu dans ses grands équilibres. Aussi, comment ne pas être plongé dans...

...pales. Je tenais à le souligner, car cette heureuse initiative s’inscrit dans la démarche volontaire de décentralisation qu’a engagée Bertrand Delanoë tout au long de son second mandat de maire de Paris. Pour toutes ces raisons, je me félicite de l’excellent travail diligenté par le président de la commission des lois et le rapporteur, visant tout simplement à assurer à Paris l’égalité devant le suffrage par la prise en compte du poids démographique réel de chacun des vingt arrondissements.

Le refus d’harmoniser simultanément les règles régissant la représentation des trois plus grandes villes françaises porte ainsi une atteinte caractérisée au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, contrairement à ce que vous dites, cher rapporteur. La répartition proposée aurait également dû tenir compte de l’impact de projets d’urbanisme majeurs tels que la ZAC des Batignolles, dans le 17e arrondissement – dont la population est stable depuis trente ans, en baisse de 0,6 %, mais qui accueillera alors 12 000 nouveaux habitants –…

...sations de manoeuvres électorales dont elle fait l’objet de la part de l’opposition, est en réalité extrêmement simple : elle vise à adapter le tableau de répartition du nombre de conseillers de Paris par arrondissement à la réalité des évolutions démographiques connues dans la capitale depuis le dernier recensement de 1982, dans un objectif bien précis : celui de l’égalité des citoyens devant le suffrage. Pour ce faire, elle intègre la décision du Conseil constitutionnel mentionnée à de nombreuses reprises à cette tribune. Il y a, je crois, quelques erreurs dans l’analyse de cette décision du Conseil – mais comme le disait Patrick Bloche, c’est peut-être la période.

C’est une bonne question ! Contrairement à ce qui a pu être dit, le Conseil constitutionnel n’a pas condamné le principe de l’adaptation du nombre de conseillers de Paris aux évolutions démographiques : au contraire, il a considéré que le législateur n’était pas allé assez loin. Je cite le considérant 49 de sa décision : « Le principe d’égalité devant le suffrage aurait dû conduire à une révision plus importante de la répartition des conseillers de Paris. »

Dès lors est présentée aujourd’hui par notre rapporteur une proposition de loi qui intègre cette décision du Conseil constitutionnel du 16 mai et propose un nouveau tableau qui permettra de respecter l’égalité démocratique au nom de l’égalité devant le suffrage. Mais nous pouvons peut-être vous pardonner, messieurs de l’opposition, de ne pas l’entendre à ce stade. En effet, vous nous avez récemment confessé que, dans votre parti, vous appreniez la démocratie. C’est assez nouveau pour vous. Nous allons donc vous laisser le temps de l’apprentissage !

...e Paris et le conseil municipal ne sont pas élus par tous les Parisiens mais par secteur, on l’a répété tout à l’heure. Oui, les Parisiens et les Français doivent savoir qu’avec ce système, l’actuel maire de Paris Bertrand Delanoë n’a été élu directement que par à peine 3 % des électeurs parisiens. Si nous voulons être précis, il s’agit de 35 861 électeurs du 18e arrondissement qui ont porté leur suffrage sur une liste dont M. Delanoë n’était même pas la tête : il était troisième, derrière M. Vaillant. Or, vous le savez, Paris compte 1,2 million d’électeurs ! Quitte à modifier le système électoral à Paris, on aurait pu le changer complètement. Permettez aux Parisiennes et aux Parisiens d’élire directement leur conseil municipal, puis leur maire, comme c’est le cas dans la quasi-totalité des ville...

...ux dont c’est vous pourtant qui avez le secret. En réalité, et vous excuserez cette expression triviale, c’est un peu l’arroseur arrosé, puisque ce sont les parlementaires UMP qui ont saisi le Conseil constitutionnel ! Car non contents de retoquer le rééquilibrage de trois sièges de conseillers de Paris, les Sages ont, en fait, appliqué à la législation en vigueur le principe d’égalité devant le suffrage qu’ils ont développé depuis 1985. Compte tenu du vide juridique créé par cette décision, il était impératif de réagir rapidement en s’en tenant le plus strictement possible à ce principe. Je tiens donc à saluer le travail du président Jean-Jacques Urvoas et du rapporteur Pascal Popelin qui présentent cette proposition de loi équilibrée et aboutie. Oui, mes chers collègues, il s’agit bien d’une p...

Je l’ai dit, monsieur Debré : non exécutifs, mais qui représentent l’équivalent d’une grande ville de province, avec la légitimité conférée par le suffrage universel.

...tout le monde le doigt sur la couture du pantalon ! Ce concept éculé nous conduirait à une surpersonnalisation du pouvoir qui nuirait à la démocratie parisienne et qui serait incontestablement dangereuse dans une ville comme Paris. Faut-il d’ailleurs rappeler – vous ne l’avez pas fait – que le maire de Paris est aussi président d’un conseil général ? Il serait donc le seul en France à être élu au suffrage universel direct, alors que tous les autres le sont au suffrage au second degré ! Votre proposition tardive m’apparaît donc totalement inopportune et conduirait, et c’est cela que vous recherchez, à l’effacement des maires d’arrondissement qui sont, je le disais, le bon échelon de proximité. Le véritable enjeu auquel répond ce texte est bel et bien le rééquilibrage de la répartition des sièges a...

...haine d’un projet de loi préparé entre amis qui tend à instaurer un millefeuille métropolitain, vous nous proposez une nouvelle et subtile répartition des conseillers de Paris. Quel programme ! Vous proposez cette nouvelle répartition parce que votre précédente proposition « sur mesure » a été retoquée par le Conseil constitutionnel, pour rien de moins qu’atteinte au principe d’égalité devant le suffrage.

Mes chers collègues, abandonnons ce tableau et profitons de cette discussion pour adopter un mode de scrutin indiscutable, qui fasse enfin confiance au peuple de Paris. Bref, revenons au suffrage direct ! Mes collègues Bernard Debré, François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche et moi, nous vous proposons de donner à tous les Parisiens le droit d’élire directement l’ensemble du conseil de Paris, et donc leur maire. Cette proposition est moderne.

Il nous a dit de continuer, d’aller plus loin, pour que l’égalité devant le suffrage soit renforcée dans la commune de Paris. Il nous a dit, au fond, que nos intentions étaient trop timorées. Quel est donc l’objectif de cette proposition de loi déposée M. le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas ? D’aller au bout de cette démarche. Au fond, que se passe-t-il ? Au moment du débat sur le projet de loi relatif aux conseillers départementaux, je me souviens qu...

...que texte dont nous discutons en séance. Nous ne faisons pas comme M. Goujon, qui, à l’occasion du débat sur le non-cumul des mandats, disait qu’il fallait absolument renforcer le pouvoir des maires d’arrondissement et qui maintenant, à propos des conseillers de Paris, s’exclame qu’il faut arrêter de prêter attention aux maires d’arrondissement et qu’il faut élire directement le maire de Paris au suffrage universel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Je vous le dis, madame la députée de l’Essonne : sur le plan de la cohérence, nous n’avons aucune leçon à recevoir. Aucune leçon à recevoir non plus quant au mépris ou au respect du peuple du peuple envers nous, surtout de la part de celle qui a fui les Essoniennes et les Essoniens. Au fond, je vous le dis, nous sommes fiers d’avancer encore plus loin, pour nos concitoyens, dans le respect du suffrage et dans le respect des élections. Nous faisons ce soir, comme c’est à chaque fois le cas pour les lois concernant les collectivités et les lois électorales, oeuvre utile.

Nous ne changeons ni le nombre de conseillers, ni le nombre et le format des arrondissements : nous ne changeons pas les règles du jeu, nous procédons à un ajustement. C’est ce que j’ai précisé en commençant l’examen de ce texte. Nous nous sommes attachés à maintenir au plus près le scrutin existant en tenant simplement compte des principes d’égalité du suffrage tels qu’ils sont prescrits par le Conseil constitutionnel. Et c’est vous qui parlez de tripatouillage, alors qu’à quelques mois des élections vous voulez totalement modifier les règles !