Interventions sur "arrondissement"
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Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...artition proposée pour la capitale, mais aussi le tableau de 1982, le juge constitutionnel ne fait en effet que durcir davantage sa jurisprudence. Le Conseil constitutionnel nous invite à aller jusqu'au bout de la logique que nous avons développée depuis le départ. Tel est l'objet de la proposition du président Urvoas. En trente ans, Paris a accueilli plus de 67 000 nouveaux habitants. Certains arrondissements se sont dépeuplés, comme le IVe, le VIe, le VIIe et le VIIIe arrondissements, quand d'autres ont connu une importante croissance démographique, en particulier les XVIIIe, XIXe et XXe arrondissements, qui ont absorbé la quasi-totalité de la hausse de la population parisienne.
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...odification et devenait, de ce fait, éloignée des réalités démographiques de la capitale. Par le biais de l'article 30 de la réforme des modes de scrutins locaux, le Gouvernement avait pour ambition de rectifier ces déséquilibres. Il l'avait fait en conservant les principes posés et validés à l'époque dans le cadre de la loi « PLM » de 1982, qui comprenaient un nombre minimum de trois sièges par arrondissement. Comme le Conseil constitutionnel l'a indiqué avec une grande clarté, ce seuil ne saurait être conservé car il rend mathématiquement impossible le respect de l'égalité devant le suffrage. C'est donc à raison que la répartition proposée par le président Urvoas fait sauter ce verrou. Je veux donc remercier nos collègues auteurs de la saisine, sans doute animés de la volonté de rendre hommage à la ...
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :comme l'y invitait la coutume républicaine. Tout en assurant le respect du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage et en répondant au vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel, sa proposition ne touche donc ni à la sectorisation par arrondissements ni à l'effectif du conseil de Paris, pas plus qu'au mode de scrutin en vigueur depuis plus de trente à Paris mais aussi, je vous le rappelle, à Lyon et à Marseille. Pour la moitié des arrondissements parisiens, le texte ne prévoit aucun changement. Quant aux autres, les évolutions démographiques contrastées qu'ils ont connues au cours des trente dernières années justifient pleinement l'évolutio...
