Interventions sur "généraux"

...sse-t-il aujourd’hui ? Moins d’un an après la mise en oeuvre de la loi de 2011, sans avoir pris le temps d’une évaluation, vous souhaitez la modifier. Pourtant, Jean Leonetti le rappelait hier, nous disposons d’un dispositif législatif adapté. Qui plus est, alors que le régime de la loi de 2011 était l’aboutissement d’un vaste processus de révision, incluant une mission parlementaire et des états généraux de la bioéthique, vous cherchez à le réformer en catimini, en secret, sans débat digne de ce nom, alors même que la loi de 2011 prévoyait un débat public sous forme d’états généraux avant tout projet de réforme sur les questions de bioéthique : autrement dit, vous vous affranchissez donc de la loi, vous contrevenez à la loi : ce n’est pas digne de parlementaires.

Quant aux états généraux de la bioéthique, ils ont eu lieu et ont conclu à la nécessité de mettre en place un régime d’interdiction et un régime d’autorisations. C’est ce que nous avons donc fait, faisant porter l’interdiction sur l’embryon pris dans sa totalité, tout en acceptant des autorisations encadrées sur des thématiques, qui sont à peu près les mêmes que celles que nous évoquons aujourd’hui, qui doivent garantir ...

...iscours d’absence de la méthode, avec une proposition de loi défendue au Sénat par les radicaux et aujourd’hui faussement portée par le Gouvernement. Pourtant, les conséquences en seront bien réelles et nous pouvions légitimement attendre une certaine publicité autour de ce texte. Or nous n’avons rien : pas d’avis du comité consultatif national d’éthique, pas d’avis du Conseil d’État, pas d’états généraux, des auditions – si tant est que l’on puisse parler d’auditions – plutôt à charge qu’à décharge puisque seulement onze personnes ont été auditionnées, y compris pendant la période de suspension des travaux parlementaires. C’était le meilleur moyen de s’assurer de notre présence et de notre participation ! On a beau jeu de nous reprocher notre absence, alors que tout avait été arrangé pour que les...

...squelles ce texte est examiné. Nous retrouvons une vieille méthode du Gouvernement qui, sur des sujets qui divisent, veut passer en force alors que la responsabilité commanderait de nous réunir sur des sujets urgents. Tous les sujets sont importants, mais il y avait plus urgent à faire que de diviser les Français sur ces questions de société. Nous avons d’abord eu le refus du débat : pas d’états généraux alors que la loi que nous avons votée nous y incitait, pas de commission spéciale – bien sûr, la commission des affaires sociales a été saisie, mais ceux qui n’en étaient pas membres n’ont pas pu y participer.

...i. Le Sénat, pour sa part, en a débattu pendant deux séances avant d’adopter ce texte. Nous avons essayé d’en parler plus largement le 28 mars dernier sans pouvoir le faire, et ce n’était pas de notre fait. Puis il y a eu les travaux de la commission, dont la rapporteure a très bien parlé hier. Les arguments juridiques que vous nous opposez en ce qui concerne l’organisation d’un débat ou d’états généraux ne me semblent pas fondés pour la raison suivante : il s’agit non de remettre en cause ou de revoir l’ensemble de la législation relative à la bioéthique, mais seulement de modifier une disposition particulière de cette législation.

Non. Les états généraux ne sont prévus que dans le cas d’un réexamen général des lois de bioéthique, comme cela s’est passé pour la loi de 2011.

C’est la réalité. Surtout, au plan matériel, les états généraux ont eu lieu en 2009 et se sont conclus sur ce sujet par ce que rappelait hier Mme Orliac : une approbation des citoyens consultés sur l’autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires. Vous ne voulez pas en tenir compte. Vous réclamez des états généraux. Quand il y a des états généraux et une conclusion qui est favorable à nos thèses, vous ne voulez pas en tenir compte. J’ajou...

...ions formant un compromis entre la reconnaissance de la dignité de l’embryon humain et la volonté de ne pas empêcher les avancées thérapeutiques rendues possibles par la recherche scientifique. Un renversement au profit du principe d’autorisation est loin d’être anodin. La promotion de la recherche sur l’embryon ainsi opérée par la majorité socialiste et le Gouvernement, sans organisation d’états généraux de la bioéthique pourtant prescrits par la loi de 2011 comme préalable à toute modification, est d’autant plus inacceptable que l’expertise scientifique a prouvé que les cellules non embryonnaires dépassent aujourd’hui les cellules-souches embryonnaires !

Avant même d’envisager toute modification des conditions de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnairesa fortiori d’opérer un tel bouleversement du principe d’interdiction, il faut avant tout organiser des états généraux de la bioéthique sous forme d’un débat public ouvert à tous.

...t une invite ou un ordre ! Cet article unique mériterait d’être qualifié d’article inique : il revient sur une disposition essentielle de la loi de bioéthique promulguée voilà à peine deux ans. Comme je le disais hier soir, l’encre en est à peine sèche que déjà on s’apprête à modifier en catimini l’un de ses éléments essentiels, en contradiction d’ailleurs avec son article 46 prévoyant des états généraux. Le président Schwartzenberg a fait tout à l’heure un aveu limpide en déclarant que tout cela s’applique à un projet de loi et non à une proposition de loi. L’affaire est claire ! Le Gouvernement tente de tenir une promesse du candidat Hollande mais ne veut pas assumer clairement les choses ni s’exposer à un avis du CCNE, à des états généraux, à un débat public, à un avis du Conseil d’État, j’en ...

... de 2011. Certains, dont vous faites partie, chers collègues de la majorité, sont favorables à une autorisation plus ou moins encadrée ; d’autres défendent le principe du respect de l’embryon et souhaitent par conséquent une interdiction absolue. De vrais débats ont eu lieu devant les citoyens : dix-huit mois d’audition autour d’Alain Claeys et de Jean Leonetti, une commission spéciale, des états généraux. Les avis ont été donnés, que nous n’étions pas tenus de suivre, mais qui ont permis d’éclairer notre décision. Nous sommes parvenus à un point d’équilibre qui a été rappelé, qui est inscrit dans notre droit et a ainsi guidé l’examen de plusieurs lois bioéthiques. C’est précisément cet équilibre que vous vous acharnez à casser aujourd’hui. Nous regrettons une nouvelle fois l’acharnement avec leq...

...etite séance de câlinothérapie… Il est vrai qu’il existe quelques dissensions au sein de la majorité actuellement. Il faut donc en donner un peu aux Verts par ici, un peu aux radicaux par-là. Chacun trouvera donc sans doute son compte dans cette câlinothérapie à géométrie variable. J’en viens à l’amendement no 55 rectifié. Nous souhaitons, afin que l’ensemble du débat soit éclairé, que des états généraux soient organisés. Nous avons vu que la manoeuvre du recours à une proposition de loi avait pratiquement pour seul objectif de contourner les dispositifs légaux, voire constitutionnels, et tous les éléments propres à contribuer à un vaste débat public pour que chacun dans la société puisse s’approprier les éléments de ce sujet particulièrement compliqué. Il pourrait n’apparaître que comme un débat...

Vous souhaitez libéraliser la recherche sur l’embryon, en l’ouvrant à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée, aux laboratoires publics, mais également aux laboratoires privés. La preuve en a été faite. Nous souhaitons l’organisation d’états généraux, prévue par l’article 46 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, qui a inséré dans le code de la santé publique un article L. 1412-1-1. Jusqu’à preuve du contraire, vous n’avez pas modifié cet article en excluant l’organisation d’états généraux pour la libéralisation de la recherche. Cet article continue donc de s’appliquer, que cette libéralisation soit introduite par le biais d’un...

…le principe d’autorisation de la recherche. Le Sénat a fait de même en 2011. Les citoyens ayant participé aux états généraux de la bioéthique en 2009…

Surtout, il ne nous semble pas que la réunion d’états généraux s’imposait à nouveau, car notre pays et nos chercheurs n’ont que trop attendu. Avis défavorable.

Je partage l’objectif de cet amendement : l’organisation d’états généraux est indispensable.

Depuis hier soir, j’essaie de comprendre les raisons de la forme suspecte de ce débat. Pourquoi une proposition de loi ? S’agit-il de négligence, d’insouciance ? Pourquoi avoir refusé la tenue d’états généraux ? Pourquoi ne pas accepter de débats ? Pourquoi n’avoir pas retenu l’avis du Comité national d’éthique ? Pourquoi avoir refusé une commission spéciale ? Pourquoi passer en force ? Pourquoi agir en catimini ? Ce matin, finalement, nous avons eu un aveu : l’aveu d’une volonté délibérée de ne pas prendre en compte l’avis du Comité national d’éthique, ni celui des scientifiques. C’est M. Schwartzenb...

...la manifestation de l’initiative parlementaire. Je vois mal comment on pourrait reprocher aux parlementaires d’exercer leur droit d’intiative ? Les sénateurs l’ont fait au Sénat, nous le faisons ici à l’Assemblée nationale. Tout cela se passe de manière normale. S’agissant des consultations que vous réclamez, je rappelle une fois de plus que le Comité national d’éthique, qui a organisé des états généraux et publié un rapport de conclusion, a constaté qu’il y avait un avis favorable des personnes consultées pour l’autorisation des recherches, comme l’a souligné Mme la rapporteure.

Avant de défendre cet amendement, je tiens à déplorer les conditions dans lesquelles se déroule le débat. La représentante du Gouvernement est muette alors que nous avançons de nouveaux arguments. Nous avons indiqué que nous souhaitions des états généraux. Il y en a eu avant la loi de 2011. Mais en l’occurrence, nous examinons une nouvelle loi. Nous souhaitons une expérimentation pour cinq ans, nous souhaitons parler de recherche « avec l’embryon » plutôt que « sur l’embryon ». Nous aimerions pouvoir en débattre ; mais manifestement, cela ne sera pas possible ! En fait, cela tient à ce que vous êtes limitée, madame la ministre – non pas personnel...

Les masques tombent les uns après les autres. Nous avions compris pourquoi nous examinions une proposition de loi : pour éviter le problème du Conseil d’État et de l’article 46 de la loi bioéthique qui imposait un débat citoyen et des états généraux.