Interventions sur "communauté"

Pour clarifier le débat et répondre à la demande de M. Estrosi, j'indique que nous avons supprimé les compétences citées dans les différents amendements qu'il a défendus pour les métropoles. La cohérence a conduit la commission des lois à procéder de même pour les communautés urbaines, considérant que si nous les avions supprimées pour les métropoles il était assez logique, vu le niveau d'intégration, que ce soit aussi le cas pour les communautés urbaines, ce qui n'enlève rien au débat que nous avons eu tout à l'heure sur l'opportunité ou non de le faire. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement d'harmonisation entre métropoles et communautés urbaines.

L'amendement n° 1075 ainsi que l'amendement n° 1070 qui viendra dans quelques instants ont le même esprit. Je demande que les communautés urbaines soient associées de plein droit et non pas uniquement consultées à l'élaboration des schémas de développement économique et d'innovation ainsi qu'à l'ensemble des autres schémas énumérés dans le texte.

La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la consultation est une procédure claire et encadrée puisque le projet est présenté à l'organe délibérant. La notion d'association de plein droit n'étant pas définie juridiquement, cela n'en fait pas un engagement et n'amène pas ni communauté urbaine, ni métropole, ni autre collectivité, à être partie prenante et signataire des accords.

Le Sénat a avancé de trois mois la date à partir de laquelle la communauté urbaine de Lyon devient formellement une métropole. Cette nouvelle date, fixée essentiellement pour des raisons fiscales et comptables, pose d'ailleurs plus de difficultés qu'elle n'en résout. En particulier, les conseillers métropolitains qui seraient également conseiller général exerceront les mêmes compétences dans deux collectivités de plein exercice s'administrant librement et de façon auto...

L'article 42 prévoit l'association de plein droit des communautés urbaines et des métropoles à l'élaboration du contrat de plan. Mon amendement vise, sur une suggestion de l'Association des communautés de France, à étendre cette disposition aux communautés d'agglomération qui comprennent le chef-lieu ou la ville la plus peuplée de la région.

L'article 28 ter, introduit au Sénat, permet à la communauté urbaine de se doter de vingt-cinq vice-présidents dès 2014, afin de lui permettre de reconduire le même exécutif en 2015. La commission des lois ayant adopté, à l'article 20, le principe de parité de l'exécutif de la métropole de Lyon, et dans le même souci d'autoriser la métropole à reconduire le même exécutif que celui de la communauté urbaine qu'elle remplace, cet amendement propose d'applique...

...l ne s'agit pas de la caricature qui a été faite par certains. Des maires et des présidents d'intercommunalité, représentant la moitié de la population de la future métropole, souhaitent que soit créé, non un syndicat mixte, mais un établissement public. Je rappelle que le syndicat mixte des transports a échoué en 1998 à cause du maire de Marseille ; il est vrai que Gaston Deferre avait refusé la communauté urbaine, mais en 1998, lorsque le syndicat mixte des transports a été proposé, ce qui nous aurait permis de gagner dix ans et de régler la question des transports, c'est le maire de Marseille qui a refusé d'y entrer. Aujourd'hui, 109 maires sur 119 et six présidents d'intercommunalité sur sept proposent une coopération métropolitaine pour l'ensemble des compétences stratégiques.

En tant que maire, dans la communauté urbaine depuis dix ans, je sais ce que ma commune a apporté à Marseille au titre de la taxe professionnelle ; je ne crois donc pas que les égoïstes soient dans notre camp. Nous ne sommes pas opposés à la métropole, mais nous le sommes au texte et à sa métropole trop intégrée, créée à marche forcée. Un pôle métropolitain serait plus pertinent, mieux adapté, et surtout accepté par l'ensemble des a...

Il suffit d'indiquer que la part qui était jusqu'à présent assumée par la communauté urbaine le sera désormais par la métropole. Ce n'est pas de la loi bavarde, c'est de la loi précise. Mais si Mme la ministre nous assure que cet amendement est satisfait, parce que ces dispositions figurent déjà dans le code, je retire cet amendement.

Le Gouvernement avait d'abord fait preuve d'un peu de lucidité et avait prévu d'empêcher ce genre de manipulation, consistant à surreprésenter la commune centre. On va me répondre que les choses se passent partout de cette manière, mais ce n'est pas vrai. Prenons la communauté urbaine de Lille : le poids démographique de Lille est de 20 % et elle dispose de 14 % des sièges. Il en est de même dans toutes les intercommunalités, où la ville centre, pour laisser de la place aux autres communes, n'est pas surreprésentée. Je vous demande donc de supprimer cet article, qui fait craindre à tous les maires que Marseille ait une ambition hégémonique. Retrouvons un équilibre, en ...

...tiques, et non plus en fonction de la géographe de leur commune. À Marseille, en réalité, avec le système des secteurs, qui correspond à celui des arrondissements que nos collègues parisiens connaissent parfaitement, un camp ne pourra pas remporter une majorité de 75 %. Les choses vont s'équilibrer, en fonction des secteurs que chacun gagnera. À l'heure actuelle, nous avons deux voix d'écart à la communauté urbaine : cela s'applique parfaitement au système PLM. Je renvoie Jean-David Ciot à l'article L. 273-5 du code électoral, dans sa rédaction du 17 mai 2013, et je fais observer au passage à Dominique Tian qu'il règle la question de la représentation des conseillers d'arrondissement au conseil de la métropole. L'article dispose en effet que nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est pas ...

...général. Par ailleurs, il y a pour moi un vrai problème, et il ne s'agit pas seulement d'une question de nombres ou de pourcentages. Je voudrais rappeler les termes de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, car la proposition de Jean-Claude Gaudin me paraît burlesque, ou du moins étrange. Cet article, relatif aux principes qui régissent, dans les métropoles et les communautés urbaines, la composition de l'organe délibérant, dispose que : « L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble des communes. » Cette disposition était déjà dans le texte et il n'était donc pas nécessaire de l'introduire par un accord clandestin au Sénat.

...pas être délégués aux conseils de territoire, mais la compétence du PLU doit être rendue aux communes. Ce point est essentiel : l'adoption de notre amendement serait un signe extrêmement fort de votre volonté de trouver un consensus, et permettrait d'ailleurs de régler l'ensemble des problèmes relatifs aux territoires, y compris à Marseille. D'ailleurs, on constate que la gestion des PLU par les communautés urbaines ne fonctionne pas, puisque le PLU est voté par la communauté urbaine de manière identique à ce que proposent les maires des communes, même s'il n'y a pas de majorité. Sommes-nous capables d'élaborer un véritable SCOT qui permette réellement d'améliorer la cohérence territoriale, notamment en matière d'urbanisme et de logement ? Marseille subit depuis vingt ans une politique qui sacrifi...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 973. Il s'agit de deux amendements de repli, relatifs à des compétences majeures, exercées par les communes ou leurs EPCI. La gestion de l'eau comme celle des déchets, opérées sous le régime du service public pour ce qui concerne ma communauté d'agglomération, ne peut se concevoir à l'échelle métropolitaine, comme vous avez pu le constater, madame la ministre. Quel intérêt y aurait-il à procéder autrement ? Passer des délégations de service public à des grands groupes privés ? Non merci. Vous avez pu voir à Martigues, lors de votre venue, madame la ministre, combien la gestion publique était exemplaire : elle nous a permis d'obtenir ...