Interventions sur "décentralisation"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la ministre déléguée, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j'ai bien entendu ce qu'ont dit un certain nombre de collègues tout à l'heure. Tout d'abord, je ne voudrais pas que nous en restions à la période qu'a initiée la remise du rapport de Jean-Jacques de Peretti à Nicolas Sarkozy voilà quelques années, à savoir celle d'une décentralisation qui serait terminée. La décentralisation est un acte d'audace et nous devons la poursuivre. Je me souviens avoir assisté ici même, du fait des responsabilités que la loi me permet encore d'assumer aujourd'hui, à un débat sur la régionalisation de la BPI au cours duquel un certain nombre de collègues, d'ailleurs issus de tous les bancs, mettaient en cause la compétence et la crédibilité des terri...

Mes chers collègues, trente ans après les lois Defferre, nous sommes nombreux sur les bancs de cet hémicycle à avoir imaginé, rêvé, voire sublimé ce que pourrait être ou ce que devrait être un nouvel acte de la décentralisation. Nous ne le souhaitions pas pour telle ou telle collectivité, telle ou telle formation politique ; je sais que ce débat transcende les formations politiques car il y a, permettez-moi d'employer ces termes, des Girondins et des Jacobins partout. Nous le souhaitions parce que nous avons l'intime conviction que la simplification, le redressement de notre pays passe par un acte fort de décentralisati...

...e le faire évoluer favorablement. Élue de la montagne, je ne vais pas vous parler de la métropole ni de celle de Lyon, ni de celles de Marseille ou de Paris , pas plus que des régions. Je centrerai mon propos sur trois dispositifs, à savoir le Haut conseil des territoires, les conférences territoriales de l'action publique et la compétence énergie. Prévu dans le dernier volet du triptyque de décentralisation, le Haut conseil des territoires a été introduit par le rapporteur dans le présent texte, qui est le premier de la série. C'est une avancée importante qui donne de la cohérence au projet de moderniser l'action publique sur les territoires. Cette nouvelle instance de dialogue privilégiée assurera la cohérence entre les différentes politiques publiques associant l'État et les collectivités territo...

À cet égard, je veux rappeler que le présent texte demeure, sur le volet des métropoles, le prolongement d'une loi présentée par la précédente majorité, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et contre laquelle vous aviez voté. Comme toute réforme touchant à la décentralisation, le texte que vous nous soumettez a suscité des débats vifs, mais quelquefois constructifs, dès sa publication puis lors de son examen au Sénat. De même, je voudrais aborder ce débat de manière constructive et totalement dépassionnée. Sur tous les bancs, il a été fait référence à la loi Deferre. Il y a ceux qui, en 1982, s'y opposaient, il y a ceux qui, trente ans plus tard, y adhèrent totalement...

...fait partie de ces petits arrangements entre amis qui décrédibilisent l'action politique. Les élus du Rhône n'ont jamais été consultés. Il suffit de se pencher sur le périmètre de ce futur département croupion du Rhône pour comprendre que ce projet de loi ne sert qu'à protéger les intérêts électoraux des uns et des autres et qu'il est bien éloigné de ce qu'attendent nos compatriotes, à savoir une décentralisation au service des citoyens, respectueuse de leurs impôts. Avec ce projet de loi, madame la ministre, il n'y a pas un député sérieux pour croire que la métropole lyonnaise puisse sortir renforcée, sur le plan européen et mondial, de se voir attribuer les compétences sociales ou la construction des collèges. Au contraire, vous allez déstabiliser, entre autres services, l'ensemble des services à la pe...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le Gouvernement présente un projet de loi visant à moderniser l'action publique territoriale et à affirmer le rôle des métropoles. En voyant disparaître le terme de décentralisation, certains ont regretté un manque d'ambition ; d'autres, hier, ont parlé d'improvisation. En ce qui me concerne, je parlerai de supercherie. Supercherie parce qu'en réalité ce texte ne poursuit pas l'objectif d'affirmer le rôle des métropoles, ni même de moderniser l'action publique : si c'était le cas, on ne rajouterait pas une couche épaisse au millefeuille administratif. Ce texte poursuit ...

...ent, un deuxième mouvement de rééquilibrage s'est engagé. L'État fort pouvait se permettre de reconnaître le fait local, puis de l'encourager, sans, désormais, risquer sa propre survie. Ce furent d'abord les grandes lois sur la commune et le département de la Troisième République naissante, puis, plus tard, l'engagement vers le fait régional, voulu par le général de Gaulle, et, enfin, les lois de décentralisation de 1981 et 1982. Je dis bien « enfin », car, depuis lors, plus de grandes réformes, mais de simples adaptations. Peut-être était-ce suffisant. Peut-être, après tout, le grand mouvement historique que j'ai voulu rappeler avait-il trouvé un équilibre durable et satisfaisant dans la relation qui s'était établie entre l'État et les collectivités, entre les collectivités elles-mêmes et entre cet ensem...

Madame la ministre, il aura fallu plus de trente ans de décentralisation, de courage et d'abnégation de la part de maires pour corriger partiellement ces erreurs et redonner un peu d'espoir. L'échelon communal a prouvé son efficacité : source d'équilibre et de cohérence des territoires et des politiques publiques, c'est un relais de proximité indispensable, le reflet de choix et d'aspirations légitimes des habitants ; il est capable de créer des coopérations intercom...

...limitée. Je manque peut-être d'imagination, mais j'ai du mal à croire que la face du monde urbain sera changée quand une métropole dépouillera un département de ses compétences pour l'essentiel le RSA, l'APA et les collèges. Je doute que ladite métropole s'en trouve propulsée tout à coup, automatiquement, dans le grand concert urbain mondial Je m'interroge sur un deuxième aspect du texte : la décentralisation « à la carte ». Autant je peux comprendre les exceptions au principe d'uniformité, autant la multiplication de compromis locaux que le législateur devrait ensuite ratifier est perturbante pour le citoyen.

...du Rhône a fait le choix de la servitude volontaire. Le projet de loi définit un cadre qui rend possible des arrangements du même ordre dans tout le pays. Je ne suis pas sûr que cela soit conforme à l'intérêt de la France républicaine. Le débat doit s'ouvrir. Mes interrogations ont motivé plusieurs amendements, que je défendrai au cours de l'examen de ce texte. Ils visent à faire en sorte que la décentralisation respecte des règles identiques partout : les délégations de compétences de l'État ne doivent pas être différentes d'un territoire à un autre. D'autres amendements concernent la création d'une intercommunalité plurielle en Île-de-France, grâce au maintien des intercommunalités existantes et à la création d'une métropole pour le Grand Paris.

...inistre, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, j'associe à mon intervention Jean-Pierre Vigier, député de la Haute-Loire. Du texte initialement unique et désormais séparé en trois volets, nous examinons aujourd'hui la partie relative à l'action publique territoriale et à l'affirmation des métropoles. L'acte III de la décentralisation, malgré ce qu'indique cet intitulé, renforce la puissance publique. C'est un peu contradictoire, il faut l'avouer. Ce projet poursuit la logique de détricotage des réformes engagées sous la précédente majorité. Avec les nombreux niveaux de décision créés, les commissions, les acteurs variés, le fonds de solidarité pour l'Île-de-France, je crains qu'il ne reste plus de financement pour le troisiè...

Le Gouvernement mélange souplesse et confusion des genres. Faute d'assumer des choix politiques courageux diminution drastique des élus locaux et rationalisation de la carte des collectivités , il propose à travers ce texte une multiplication des structures et un schéma affaiblissant les communes par des transferts verticaux de compétences. J'appellerai cela, si vous me le permettez, la « décentralisation gazeuse » : un parfum diffus de réforme qui masque un avachissement de la structuration jacobine de la France.

Demain, si votre texte est voté en l'état, la ville vauclusienne de Pertuis sera membre d'une mégalopole marseillaise et devra en assumer les coûts, sans en tirer de réels bénéfices. Le fait de transférer tant de compétences aux métropoles aurait dû impliquer une nouvelle approche de la décentralisation. C'est du moins ce qu'aurait pu laisser présager le fameux « choc de simplification » annoncé par le Président Hollande le 28 mars dernier.

Madame la présidente, madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d'engager peut-être l'examen de ce texte étrange

En 1969, vous avez voté non au référendum sur la décentralisation qui faisait suite au discours de Quimper du général de Gaulle, madame la ministre finistérienne.

Ni fait, ni à faire, vraiment. Ce n'est pas ainsi que nous y arriverons. L'approfondissement de la décentralisation ne passe ni par l'adoption de vingt-sept pactes territoriaux d'une complexité inouïe, ni par le marchandage de nouveaux transferts de compétence, ou de transferts au profit des uns et au détriment des autres. Les collectivités sont à la fois trop nombreuses et exercent à des échelons eux-mêmes trop nombreux. Leurs compétences forment un écheveau devenu inextricable. Édouard Balladur affirmait da...

...en outre de gagner en lisibilité puisque, au-delà de la clarification et de la réponse apportée à la fameuse question « qui fait quoi ? », nous allons pouvoir l'inscrire dans le temps en nous appuyant sur la responsabilité et l'intelligence des élus territoire par territoire. Votre troisième argument concerne la nature de la réforme : pour vous, il ne s'agirait pas véritablement d'une réforme de décentralisation. Pourtant, ce que nous faisons en matière de chef de filat, en matière de confiance, de responsabilité, ce que nous faisons pour permettre aux territoires d'organiser comme ils le souhaitent et comme il le faut, l'exercice des compétences partagées région par région est l'illustration que cette réforme va dans le bon sens. Je passerai rapidement sur certains éléments qui montrent que vous trouve...

Incontestablement, l'histoire a rendu son verdict. Si l'on retrace l'histoire de la décentralisation en France, les textes majeurs en sont les lois Defferre de 1982-1983, puis les lois Raffarin en 2003-2004, plus limitées en termes de décentralisation et qui ont posé des problèmes à certaines collectivités, le transfert de compétences n'étant pas compensé par un transfert de charges à l'euro près et amenant par conséquent les collectivités à faire l'avance.

...rai à M. Gaymard, qui parlait d'un texte « ni fait, ni à faire », que les grandes intentions affichées lors de la publication du rapport Balladur n'ont finalement débouché, après cinq années, que sur la loi du 16 décembre 2010, limitée au conseiller territorial et à la compétence exclusive : voilà un texte qui n'était pas à faire ! C'est la raison pour laquelle cette loi a été abrogée. Parler de décentralisation sans avoir mené une grande réforme alors que vous aviez le pouvoir de la faire, je trouve cela un peu fort de café ! Nous rejetterons donc cette motion de rejet, afin d'en venir rapidement au débat.

La décentralisation était jusqu'à très récemment subie, dévoyée de son esprit de 1982 ; renouons avec ! Ce projet de loi relance la confiance mutuelle entre le Gouvernement et les élus locaux. Il a été discuté, partagé comme une oeuvre collective, pour reprendre les mots de Gaston Defferre.