Interventions sur "statut"

...essif entre Paris et les grandes métropoles régionales. Ce rééquilibrage est dû non seulement aux initiatives de l'État, mais aussi aux nombreuses démarches locales. Les quinze communautés urbaines que compte la France développent ainsi régulièrement des projets de coopération très intégrée, mettant en oeuvre des politiques publiques à l'échelon métropolitain. En leur permettant de se doter d'un statut propre à faire émerger les initiatives économiques, sociales, environnementales et culturelles, le présent projet de loi offre la possibilité de renforcer l'efficacité et l'attractivité des aires urbaines les plus importantes. Ce texte apporte une réponse aux défis de la compétition territoriale, européenne et internationale. C'est également un véritable outil d'aménagement de notre territoire ;...

Dans la continuité de ce qui vient d'être indiqué, je voudrais insister sur deux dispositions de l'article 31 qui me semblent essentielles : la DGF territoriale et l'unification fiscale. Tout d'abord, je salue la disposition prévoyant que le nouveau statut de métropole s'accompagne d'une simplification des modalités de mise en oeuvre d'une DGF territoriale, laquelle est nécessaire compte tenu des enjeux de péréquation financière propres aux très grandes agglomérations. Cette disposition contribuera à renforcer la cohésion financière de ces métropoles. Ensuite, la possibilité d'unifier un ou plusieurs impôts à l'échelle de la métropole à la majorit...

...e fourre-tout, pour traiter à la fois du monde rural, de l'ensemble des villes et de Paris, Lyon et Marseille. Je regrette cette erreur de méthode, à cause de laquelle nous ne pouvons qu'effleurer des sujets fondamentaux. Deuxième remarque, qui concerne moins le Gouvernement que la commission des finances : j'ai déposé des amendements, dont un permettant d'élargir la possibilité de bénéficier du statut de métropole. Je ne suis pas le seul : des collègues, sur tous les bancs, ont souhaité ouvrir davantage cette possibilité. Or, nos amendements sont tombés sous le couperet de l'article 40 et déclarés irrecevables.

...onnais par coeur cet article. Je considère qu'il est quelque peu abusif d'étendre son application à la simple création de structures qui pourraient éventuellement, si la chose était démontrée par la suite, entraîner des charges nouvelles. C'est un peu tiré par les cheveux et je regrette que le droit d'amendement des parlementaires soit ainsi limité, dans des domaines pourtant fondamentaux. Si le statut de métropole est un statut intéressant ce que je pense, ce que j'avais soutenu en 2010 lorsqu'il a été créé , je ne crois pas qu'il crée des charges supplémentaires : je crois au contraire qu'il permettrait de faire des économies d'échelle et de structure. Troisième remarque : quelques amendements ont néanmoins été examinés en commission. Comme le mien, d'ailleurs : nous l'avons examiné en co...

...si, comme l'a montré l'intervention de Serge Grouard, la partie du débat que nous entamons méritait une plus grande considération symbolique. Je reconnais toutefois un mérite au Gouvernement, celui d'ouvrir ce débat ou de prolonger un débat qui a commencé en décembre 2010 sous l'impulsion du président Nicolas Sarkozy, du gouvernement de François Fillon et de la majorité de l'époque, puisque le statut de métropole, c'est bien le texte de décembre 2010 qui l'a institué. De fait, au-delà du changement de majorité et de gouvernement, vous considérez forcément aujourd'hui que ce texte constituait une avancée et que la France avait besoin de se doter de cette organisation territoriale, puisque vous souhaitez accorder à ces métropoles des compétences supplémentaires voire, pour certaines, leur en en...

...mmun, à travers notamment la création possible d'une communauté urbaine pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Je me suis beaucoup battu pour cela. Vous avez rappelé, monsieur Estrosi, que j'anime l'association des maires des grandes villes de France, et nous avons beaucoup discuté pour trouver le moyen de tirer l'ensemble des grandes agglomérations vers le haut, grâce à l'accès au statut de communauté urbaine, puis à celui de métropole. Il y a urgence. Rappelez-vous, mes chers collègues : déjà en 2009, la commission Balladur évoquait l'objectif de créer les métropoles ; puis la loi de décembre de 2010 a prévu l'option d'en créer, mais en dehors de celle de notre collègue, peut-être plus courageux et plus talentueux que nous, aucune n'a été créée. En effet, seule l'agglomération ...

...hiques avec, comme le rappelait Mme Appéré, des dérogations pour des villes-centres et les zones d'emploi au sens de l'INSEE. L'objectif est clairement, il faut l'assumer, qu'il n'y ait pas plus d'une dizaine de métropoles en dehors des cas particuliers de Paris, Lyon et Marseille. Je sais, monsieur Grouard, que cela ne correspond pas à vos attentes puisqu'en commission, vous avez demandé que le statut de métropole soit ouvert aux intercommunalités ayant une ville-centre de plus de 100 000 habitants. C'est un point de désaccord, mais on doit reconnaître votre fidélité à vos positions. J'ai en tête vos interventions lors de la réforme des collectivités territoriales de 2010, et vous teniez déjà le même discours, nonobstant la majorité qui était différente à l'époque.

En effet, mon cher collègue, et peut-être finira-t-il un jour par être fructueux. Pour répondre encore plus clairement à votre question, les deux critères dérogatoires concernant les villes chefs-lieux de région et les zones d'emploi permettront de passer de neuf à onze le nombre des aires urbaines éligibles au statut de métropole ; neuf de manière automatique puisque le texte prévoit l'automaticité pour les aires urbaines qui remplissent le double critère ensemble d'EPCI de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants , et deux sur la base du volontariat, à la suite de l'amendement de Mme Appéré, dont j'espère l'adoption par l'Assemblée, à savoir Montpellier et Brest, y comp...

...icier, d'une part, c'est faux parce que Rouen est un contre-exemple, et, d'autre part, je ne comprends pas l'argument. Oublions un instant le terme de métropole, qui a une coloration quantitative et fait penser à quelque chose de très grand, comme les grandes métropoles mondiales et leurs millions d'habitants. La plupart des nôtres ne sont d'ailleurs pas à cette échelle, convenons-en. En quoi le statut de métropole est-il intéressant ? De mon point de vue, il l'est parce qu'il devrait permettre d'améliorer notre gouvernance : faire mieux de manière plus cohérente. Nous avons parlé des PLU. Je suis désolé pour notre collègue qui est intervenu sur ce sujet tout à l'heure à propos de Marseille, mais nous devons bien sûr aller vers une cohérence des PLU : nous ne pouvons pas rester dans l'imbroglio...

...s s'en rendre compte réellement, cette notion de métropole qui nous amène au débat d'aujourd'hui. Si vous regardez bien le périmètre des métropoles que vous allez créer, madame la ministre, il correspond peu ou prou à celui des grands pôles de compétitivité. Voilà qui suggère qu'un certain nombre de territoires de France, tels Rouen, devraient peut-être être regardés comme méritant d'accéder à ce statut de métropole. C'est pourquoi je souhaite, par cet amendement, que les métropoles qui sont, au départ, les agglomérations qui ont contribué, aux côtés de leurs PME, à la création de ces pôles de compétitivité, puissent bénéficier d'outils qui leur permettent de continuer à être très efficaces. Je propose donc, afin de garantir la position de force des métropoles en matière de développement économ...

Je suis l'auteur de l'amendement initial, qui avait reçu un avis favorable de la commission du développement durable puis de la commission des lois. Mon objectif était de faire en sorte que la ville de Paris soit régie par le droit commun, c'est-à-dire que la décentralisation puisse s'opérer, y compris dans cette ville qui vit sous un statut archaïque : c'est la seule ville de France où le maire n'est pas compétent sur l'ensemble de sa voirie en matière de circulation et de stationnement. Pour éviter toute ambiguïté, je tiens à préciser que notre amendement, adopté en commission et à l'origine du texte que nous examinons aujourd'hui, ne vise pas les pouvoirs de sécurité : dans la capitale, il est évident que la préfecture de police ...

...lerions donc ainsi un problème supplémentaire. Comment faire en sorte que le préfet de police applique sans arrière-pensée une réglementation définie par la ville ? C'est un peu compliqué. Je n'ai pas déposé de sous-amendement, mais je propose d'aller plus loin en supprimant l'alinéa 7 de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. Aujourd'hui, nous devons sortir de ce statut archaïque et nous opposer à l'amendement du Gouvernement.

La commission a noté que les pôles métropolitains sont des établissements publics de coopération intercommunale, qu'à ce titre leur nom relève des statuts et qu'il revient au conseil syndical de le définir. Je demande le retrait de cet amendement.