Interventions sur "décentralisation"

Madame la présidente, madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d'engager peut-être l'examen de ce texte étrange

En 1969, vous avez voté non au référendum sur la décentralisation qui faisait suite au discours de Quimper du général de Gaulle, madame la ministre finistérienne.

Ni fait, ni à faire, vraiment. Ce n'est pas ainsi que nous y arriverons. L'approfondissement de la décentralisation ne passe ni par l'adoption de vingt-sept pactes territoriaux d'une complexité inouïe, ni par le marchandage de nouveaux transferts de compétence, ou de transferts au profit des uns et au détriment des autres. Les collectivités sont à la fois trop nombreuses et exercent à des échelons eux-mêmes trop nombreux. Leurs compétences forment un écheveau devenu inextricable. Édouard Balladur affirmait da...

...en outre de gagner en lisibilité puisque, au-delà de la clarification et de la réponse apportée à la fameuse question « qui fait quoi ? », nous allons pouvoir l'inscrire dans le temps en nous appuyant sur la responsabilité et l'intelligence des élus territoire par territoire. Votre troisième argument concerne la nature de la réforme : pour vous, il ne s'agirait pas véritablement d'une réforme de décentralisation. Pourtant, ce que nous faisons en matière de chef de filat, en matière de confiance, de responsabilité, ce que nous faisons pour permettre aux territoires d'organiser comme ils le souhaitent et comme il le faut, l'exercice des compétences partagées région par région est l'illustration que cette réforme va dans le bon sens. Je passerai rapidement sur certains éléments qui montrent que vous trouve...

Incontestablement, l'histoire a rendu son verdict. Si l'on retrace l'histoire de la décentralisation en France, les textes majeurs en sont les lois Defferre de 1982-1983, puis les lois Raffarin en 2003-2004, plus limitées en termes de décentralisation et qui ont posé des problèmes à certaines collectivités, le transfert de compétences n'étant pas compensé par un transfert de charges à l'euro près et amenant par conséquent les collectivités à faire l'avance.

...rai à M. Gaymard, qui parlait d'un texte « ni fait, ni à faire », que les grandes intentions affichées lors de la publication du rapport Balladur n'ont finalement débouché, après cinq années, que sur la loi du 16 décembre 2010, limitée au conseiller territorial et à la compétence exclusive : voilà un texte qui n'était pas à faire ! C'est la raison pour laquelle cette loi a été abrogée. Parler de décentralisation sans avoir mené une grande réforme alors que vous aviez le pouvoir de la faire, je trouve cela un peu fort de café ! Nous rejetterons donc cette motion de rejet, afin d'en venir rapidement au débat.

La décentralisation était jusqu'à très récemment subie, dévoyée de son esprit de 1982 ; renouons avec ! Ce projet de loi relance la confiance mutuelle entre le Gouvernement et les élus locaux. Il a été discuté, partagé comme une oeuvre collective, pour reprendre les mots de Gaston Defferre.

La décentralisation regagne en cohérence puisque les chefs de filat sont organisés et que la répartition des compétences est clarifiée. Des outils de coordination garantissent une meilleure efficacité de la dépense publique et de l'action politique, pour mieux servir le bien public.

Enfin, penser et agir pour une nouvelle étape de la décentralisation est un gage de vitalité démocratique permettant au pays de progresser, tout comme la reconnaissance du fait urbain, l'organisation du monde rural, le respect des spécificités des territoires. La commission des lois a travaillé. Elle a initié la partie francilienne : création de la métropole du Grand Paris, afin que notre capitale puisse se positionner dans l'économie mondiale de manière compétit...

...eront constitués entre deux métropoles ? Sur ce sujet, votre texte est absolument muet. Et ce ne sont pas les pôles ruraux qui apportent une réponse. Enfin, madame la ministre, sur ces questions comme sur bien d'autres, le Gouvernement manque cruellement de courage. En politique, sur ce sujet-là, il fallait faire des choix, il fallait clarifier, spécifier les compétences, il fallait encadrer une décentralisation. En réalité, votre texte ouvre à la confusion, à l'éparpillement, à l'imprécision.