Interventions sur "pratique"

...te capacité juridique, pour prendre des actes administratifs, tels que les actes relatifs à la tenue du RCS. Les immatriculations ou radiations ne sont pas des décisions de tribunaux revêtues de l'autorité de la chose jugée. La tenue du RCS n'est pas un acte d'administration de la justice. Rappelons aussi que l'article 11 bis du projet de loi ne propose au fond que d'appliquer aux CCI ce qui se pratique depuis toujours pour les artisans, puisque ce sont les chambres de métiers qui gèrent le répertoire des métiers qui est l'équivalent du RCS pour les commerçants, cela à la satisfaction de tous. Enfin, si nous devons bien avoir à l'esprit l'article 14-6 de la directive européenne sur les services, n'oublions pas non plus l'existence de l'article 349 du traité de l'Union européenne qui prévoit la ...