Interventions sur "l’état"

.... J’ai donc trouvé dans les récentes manifestations en Bretagne un soutien à cette aspiration décentralisatrice que j’exprime avec intensité, car elle est à mon avis à la base d’un nouveau contrat territorial : un contrat républicain qui doit être conclu entre les citoyens et le pouvoir politique. La crise qui frappe la Bretagne est d’abord sociale, mais c’est aussi une crise de confiance envers l’État centralisé et sa capacité à comprendre et à régler les problèmes concrets des citoyens. Ce mouvement a surpris les commentateurs peu avertis des questions bretonnes, mais le mot d’ordre « Vivre, travailler et décider au pays » fait depuis les années 1970 consensus en Bretagne et est capable de rassembler, au-delà des positions partisanes, pour définir un avenir commun sur un même territoire d’app...

... avons déposé un amendement pour revenir à la version initiale. Dès lors qu’un suffrage universel direct est instauré, il semble important que la liste qui a eu la préférence des citoyens puisse avoir une majorité pour mettre en place son projet métropolitain. Nous accueillons en revanche très favorablement l’inscription dans cette loi des possibilités de délégations de compétences de la part de l’État aux collectivités territoriales en ayant fait la demande dans tous domaines sauf, évidemment, ceux qui sont régaliens. Si l’on en croit le pacte d’avenir pour la Bretagne, notre région sera semble-t-il pilote concernant les politiques de l’eau, de la culture ou de l’audiovisuel, autant de demandes récurrentes de la part de la région Bretagne. Délégation n’est toutefois pas transfert, et c’est à ...

…en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, en matière de politique locale de l’habitat, en matière de politique de la ville, en matière de gestion des services d’intérêts collectifs, en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et en matière de politique du cadre de vie. Les métropoles bénéficieront aussi de transferts volontaires de l’État, qui consisteront en pratique à de véritables transferts à la carte. C’est la remise en cause de la distinction entre l’habilitation générale de la collectivité à prendre en charge l’intérêt public local et le principe de spécialité qui caractérise les EPCI. Cela veut dire que partout où se constitueront des métropoles, les communes et les départements seront amenés à disparaître de fait, aspiré...

...pétitivité. C’est décidément une obsession ! Ses compétences ont été encore élargies. La suppression des EPCI a été confirmée pour mettre en place des conseils de territoire, véritables coquilles vides, d’un point de vue décisionnel, aussi bien que budgétaire et démocratique. Nous l’affirmons : cette métropole du Grand Paris constitue un projet réactionnaire, parce qu’il acte le désengagement de l’État et la mise en concurrence des territoires, au détriment de la solidarité. Nous pensons que les enjeux de la région Île-de-France…

...sindustrialisation de la ville, et tout particulièrement de son port. Le rapport de l’OCDE insiste sur trois questions : les transports, le développement économique et l’environnement. Ces trois compétences ont d’ailleurs été citées par M. le Premier ministre lors de sa visite à Marseille le 8 novembre. Mais dans ces trois domaines, tout le monde est d’accord pour agir collectivement et pour que l’État prenne toutes ses responsabilités, en n’oubliant pas que l’emploi industriel est le moteur du développement et que les dossiers de Kem One, du raffinage, de LyondellBasell à Berre, des Fralib à Gémenos, d’Ascométal à Fos sont majeurs dans la perspective d’un développement économique porteur. Ces dossiers-là ne seront pas réglés par la métropole, mais bien par la volonté de faire des choix courage...

La vérité, c’est que votre réforme vient parachever tout un plan de laminage de nos collectivités. Elle prépare un chambardement inédit pour les millions d’agents de la fonction publique, celle de l’État comme la territoriale. De nouvelles mutualisations sont annoncées, comme dans la réforme de la droite en 2010. Elles se traduiront par des services de proximité transformés en guichets à la personne, par des services transférés à des échelons éloignés de l’usager, par des réductions progressives d’effectifs à tous les niveaux, par des déménagements contraints pour les agents publics, à l’instar d...

...lique territoriale, qui permettra de l’adapter aux réalités locales et de conduire une modernisation primordiale. À ce sujet, que les quelques esprits chagrins – avec ou sans bonnets – qui dénoncent à l’occasion une décentralisation timorée se rassurent. L’article 2 du projet de loi porte authentiquement la marque d’une confiance réaffirmée dans les territoires. En organisant la possibilité pour l’État de déléguer certaines de ses compétences à des collectivités territoriales ou à des EPCI qui en feraient la demande, cet article crée un outil flexible qui permettra d’adapter l’exercice des compétences aux besoins tout en garantissant une définition conventionnelle et partagée des objectifs, garante de l’égalité républicaine.

Nous tenons également à ce que les conférences territoriales de l’action publique soient de véritables espaces de coordination des politiques publiques. Il est pour cela nécessaire de confier la présidence de cette instance aux présidents des conseils régionaux et de permettre la présence du représentant de l’État lorsque celle-ci rend un avis sur une demande de délégation de compétence. Concernant le fait urbain, mes chers collègues, que de chemin parcouru ! J’en veux pour preuve l’adoption conforme dès la première lecture des dispositions relatives à la création de la métropole marseillaise.

...aloriser au milieu d’un excès de règles étouffant voire paralysant. Entre initiatives territoriales et réglementation nationale, il eût été temps de franchir une nouvelle étape de la décentralisation. Le groupe UDI est partisan d’une décentralisation assumée, c’est-à-dire appuyée sur la diversité de nos territoires, adossée à elle. Il appelle de ses voeux une réforme globale repensant le rôle de l’État et redéfinissant les compétences de l’ensemble de nos collectivités territoriales. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est-il à la hauteur de ces enjeux ? Répond-il à ces questions ? Certainement pas. Il traduit même un manque d’ambition flagrant.

...cales » sont renvoyées à une ordonnance dont l’habilitation est avancée par l’amendement surprise. Convenez qu’il s’agit là d’une procédure tout à fait exceptionnelle, qui a pour effet d’éviter tout débat et toute information sur l’orientation de la future ordonnance. À l’origine, ce projet de loi était paradoxalement intitulé « acte III de la décentralisation », alors qu’en réalité, il réinsère l’État dans la plupart des décisions essentielles de la métropole. Contrairement à ce que j’ai entendu dire en commission des lois, la décentralisation ne consiste pas seulement dans le transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales, mais aussi dans la mise en oeuvre du principe de subsidiarité.

...tablissement public se définit comme une personne de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général précisément définie sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend. Or la métropole du Grand Paris ne dépend et n’agit sous le contrôle d’aucune collectivité publique – sauf à considérer qu’elle agit sous le contrôle de l’État, auquel cas la recentralisation serait flagrante. Mais, selon la rédaction actuelle, elle ne disposera pas plus de l’autonomie financière, puisque l’alinéa 152 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, selon la procédure de l’article 38 de la Constitution, « les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicable...

L’alinéa 51 du même article prévoit que la métropole « peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme. » Or, l’article 72, alinéa 3 de la Constitution prévoit que l’organisation des compétences des collectivités locales relève du domaine de la loi, et non pas du règlement, comme le prévoit ce projet de loi...

...e la perspective de nouveaux dérapages en prévoyant que des formations spéciales peuvent être créées au sein du Haut conseil des territoires. La logique centraliste et jacobine demeure la matrice de ce texte, contraignant de facto la démocratie locale et le dynamisme des territoires. Ainsi, lorsqu’une collectivité territoriale voudra mettre en oeuvre une politique publique auparavant dirigée par l’État, elle devra passer par une noria de commissions et de vérifications qui n’auront d’autre conséquence que de rendre inapplicable l’affirmation d’identité et de projets locaux – sans oublier bien sûr le coût exorbitant de ces navettes incessantes. Face à ces complexités, n’en doutons pas, ce sont encore les fonds européens qui seront privilégiés plutôt que l’esprit d’initiative du terroir. La Fra...

...alistes ; les régionalistes font face aux départementalistes ; sans compter ces élus – de bonne foi, bien sûr ! – qui arpentent les lieux de pouvoir pour réclamer le maintien du statu quo. Que de conservatisme, comme le disait à l’instant notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec. Pourtant, la décentralisation, c’est un grand dessein, c’est une République reposant sur le partage des pouvoirs entre l’État et ses territoires, et c’est l’une des formes les plus abouties de la séparation des pouvoirs dans une démocratie moderne. Elle est tout sauf ce grand mécano juridico-institutionnel auquel on voudrait parfois la réduire, et qui est si illisible pour tant de nos concitoyens. Depuis trop longtemps, l’esprit même de la décentralisation est entré dans une phase de blocage, comme si notre pays ne par...

...émographique et à celui de la transition énergétique. Ce texte pose donc les bases d’une démocratie territoriale renouvelée permettant des relations de confiance stables entre des acteurs reconnus, respectés et responsables, avec une nouvelle organisation territoriale, une clarification des compétences et une démocratie plus vivante. Cela exige aussi, bien sûr, un cadre financier renouvelé entre l’État et les collectivités. C’est tout le sens du pacte de confiance et de responsabilité ainsi que des concertations en cours sur la maîtrise des dépenses publiques, sur les concours financiers de l’État, mais également sur le chantier de la réforme de la fiscalité locale qui doit permettre son adaptation aux réalités des collectivités. Cela marque aussi l’évidente nécessité du renforcement de la péré...

...es affaires culturelles et de l’éducation, dont j’étais rapporteur pour avis en première lecture, ne s’est pas saisie de ce texte en deuxième lecture. Néanmoins, il me semble utile, à ce stade de notre discussion, de revenir rapidement sur le sens de la clause de compétence générale à laquelle nous sommes attachés, rétablie au chapitre Ier du texte et sur laquelle je souhaite centrer mon propos. L’État reste, dans tous les cas, le garant de la cohésion nationale par l’édiction de règles et l’exercice du contrôle scientifique. Reposant en grande partie sur le volontarisme local, le paysage institutionnel de l’action culturelle peut néanmoins apparaître confus et déséquilibré. C’est pourquoi, en première lecture, notre commission a exprimé le souhait d’une coordination plus étroite des interventi...

Il y va de la cohérence de l’aménagement culturel du territoire et de la responsabilité de l’État qui assure, au sein d’un ministère autonome depuis 1959, l’orientation de la politique culturelle du pays. Cela me permet d’évoquer le second point d’inquiétude des acteurs culturels où moment où nous commençons notre discussion. Le présent projet de loi n’est pas un texte qui procède à de nouveaux transferts de compétences. Il rend toutefois possible, par convention, sauf lorsque sont en cause ...

...s grandes agglomérations sont au coeur du processus de transition énergétique et environnementale que nous appelons de nos voeux. Les enjeux en matière d’aménagement, de politique de logement, avec, en particulier, la rénovation thermique des bâtiments, ou d’évolution du mix énergétique rencontrent la capacité de nos grands territoires urbains à agir au plus près des usagers, en concertation avec l’État et les autres collectivités. Pour toutes ces raisons, le texte qui nous est soumis est fondamental pour l’avenir de notre pays, son redressement, son développement en France comme au plan international, pour les métropoles, pour les communautés urbaines ou les pôles métropolitains, mais la réussite d’un tel projet nécessite de préserver plusieurs acquis obtenus au cours des discussions au sein d...

...aboutir à un texte qui se veut équilibré et qui répond à l’ambition portée par le Président de la République, qui a souhaité moderniser et rendre plus efficace l’action publique, mettre fin aux doublons qui ralentissent l’intervention publique et renchérissent son coût, clarifier les compétences afin de responsabiliser chaque acteur, conforter les capacités créatrices des territoires et renforcer l’État en lui permettant de se recentrer sur ses missions régaliennes et de stratège. Nous savons tous combien la décentralisation a été bénéfique à nos territoires et à nos concitoyens et il aurait été souhaitable qu’un large consensus puisse être trouvé au sein de notre hémicycle sur un tel sujet. Le général de Gaulle, visionnaire,

n’écrivait-il pas dès 1934, que la seule voie qui conduise à l’esprit d’entreprise, c’est la décentralisation ? Un nouvel acte de la décentralisation, ambitieux, nécessitait d’en poser les fondements pour mieux nous projeter et anticiper les deux étapes suivantes qui le parachèveront. Les fondements de ce projet de loi permettent d’ores et déjà de retisser des liens jusqu’alors distendus entre l’État et les collectivités territoriales, à travers la création d’un Haut conseil des territoires, qui se veut un lieu d’expertise, de dialogue et d’échange, d’engager un processus de clarification des compétences, à travers la désignation de chefs de file, afin de rationaliser, de mutualiser les services et de rendre l’action locale plus efficace, de rendre possible, selon la spécificité des territoir...