Interventions sur "EPCI"

Je suis désolé, madame la ministre, mes chers collègues, de prolonger ce débat, mais je demande la suppression de cet article. Le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Ce texte entraîne dans l'exercice de cette compétence une extrême rigidité, peu adaptée aux réalités de terrain. Ainsi, la prévention des inondations recouvre la gestion et l'entr...

...ir des plans de prévention des risques qui privaient leur territoire de tout développement parce que l'État n'avait pas les moyens de protéger lui-même ces territoires ont décidé de demander le transfert de domanialité de l'État vers le département. Ce sont de rares exceptions, dans des zones extrêmement sensibles et très ciblées. Comment confier toutes ces compétences aux communes et à leurs EPCI, sans en avoir évalué le montant ? Vous dites que cela se fera à transfert égal, mais comme l'État ne met presque rien, vous allez transférer ce « presque rien » aux communes et aux intercommunalités pour assumer cette responsabilité et cette compétence. Je vous le dis, madame la ministre, cet amendement n'est pas le mien. Nous l'avons rédigé, à l'unanimité, avec les membres de l'association des...