Interventions sur "communauté"
4 interventions trouvées.
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour clarifier le débat et répondre à la demande de M. Estrosi, j'indique que nous avons supprimé les compétences citées dans les différents amendements qu'il a défendus pour les métropoles. La cohérence a conduit la commission des lois à procéder de même pour les communautés urbaines, considérant que si nous les avions supprimées pour les métropoles il était assez logique, vu le niveau d'intégration, que ce soit aussi le cas pour les communautés urbaines, ce qui n'enlève rien au débat que nous avons eu tout à l'heure sur l'opportunité ou non de le faire. Avis défavorable.
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement d'harmonisation entre métropoles et communautés urbaines.
Michel Destot :L'amendement n° 1075 ainsi que l'amendement n° 1070 qui viendra dans quelques instants ont le même esprit. Je demande que les communautés urbaines soient associées de plein droit et non pas uniquement consultées à l'élaboration des schémas de développement économique et d'innovation ainsi qu'à l'ensemble des autres schémas énumérés dans le texte.
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la consultation est une procédure claire et encadrée puisque le projet est présenté à l'organe délibérant. La notion d'association de plein droit n'étant pas définie juridiquement, cela n'en fait pas un engagement et n'amène pas ni communauté urbaine, ni métropole, ni autre collectivité, à être partie prenante et signataire des accords.
