Interventions sur "audiovisuel public"

...ésignation de ses membres, ce projet de loi dans son article premier représente l’acte fort du Gouvernement en faveur de la liberté de communication et de la modernisation du modèle audiovisuel français. Vous l’avez dit, madame la ministre, l’audiovisuel a trop souvent été considéré en France comme un jouet entre les mains du pouvoir. L’État s’engage ici dans une démarche de démocratisation de l’audiovisuel public en associant l’opposition parlementaire à la désignation des membres du CSA. Toute suspicion sur la nomination des membres du CSA, qui devront satisfaire à des règles de compatibilité et de déontologie renforcées et jouir de compétences particulières, est ainsi écartée. À l’heure où la télévision prend une place de plus en plus importante pour les citoyens au coeur de notre quotidien, il est in...

Après la « refondation » précipitée de l’école, où nous sommes passés à côté de l’essentiel, comme l’a démontré magistralement la Cour des comptes, après la régression en matière d’autonomie de l’enseignement supérieur et de la recherche, voilà la procédure accélérée d’un projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public. Le Gouvernement, dans son entreprise de nettoyage des écuries d’Augias,…

…veut abroger radicalement la loi organique du 5 mars 2009. Il est vrai qu’en 2010, cher Pierre Léautey, la France a rétrogradé de manière incroyable, au quarante-quatrième rang, en matière de liberté de la presse, jusqu’à perdre son image de pays respectueux de la liberté d’information. Tout cela parce que le Président de la République avait proposé les noms des présidents des sociétés de l’audiovisuel public, alors que le Parlement avait un droit de veto !

...ettre un terme au mandat des présidents actuels des sociétés nationales de programme. De beaux mélanges de genre en perspective, comme l’ont signalé Christian Kert et Franck Riester ! Ce projet de loi n’est qu’un texte d’affichage. La nouvelle désignation des sept membres du CSA par les institutions de la République ne suffit malheureusement pas à garantir de réelles avancées d’indépendance de l’audiovisuel public.

Le texte que nous examinons est le fruit d’un vrai travail en commission que je tiens à saluer. Il a d’ailleurs été largement enrichi par nos débats. Qualifiés, à juste titre, de quatrième pouvoir, la presse et les médias jouent un rôle crucial dans nos démocraties contemporaines. Du fait de son statut, l’audiovisuel public occupe une place tout à fait particulière. Il est donc indispensable de redonner à l’audiovisuel public les moyens de mener à bien ses missions en s’assurant de son indépendance et de son impartialité. Et c’est bien l’objet de l’article 1er qui modifie la composition du CSA ainsi que le mode de désignation de ses membres. Le passage de neuf à sept membres facilitera la prise de décisions au sein ...

Il n’aborde ni le rapprochement avec l’ARCEP, ni le mode de financement de l’audiovisuel public. L’article 1er modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en réduisant le nombre de membres du CSA. Vous cherchez à justifier ce texte au nom de l’indépendance. Pourtant, l’article 1er se borne à diminuer le nombre des membres du CSA, sans rien innover dans le mode de désignation. Loin d’une révolution, il s’agit à peine d’une évolution. Six d’entre eux seront tou...

Nous avons dit, lors de la discussion générale, que ce texte ne nous semblait pas mettre un terme au lien qui existe entre le pouvoir politique et la nomination des présidents de l’audiovisuel public. Pire, nous pensons que ce lien est maintenu, avec de surcroît avec beaucoup d’hypocrisie, puisque le Parlement se retrouve dessaisi d’un droit de veto. Et ce n’est pas la modification présentée à l’article 1er qui changera en quoi que ce soit les choses. Madame la ministre, nous avons avancé une série d’arguments sur le risque de conflit d’intérêts entre les missions de régulation du CSA et ses...

...e au niveau du CSA, entre la compétence « régulation » et la compétence « nomination ». Au moment où nous renforçons les pouvoirs du CSA, ce conflit va forcément s’envenimer. Il me paraît choquant que le CSA régule l’ensemble des sociétés audiovisuelles privées et publiques tandis que son pouvoir de nomination pourrait, dans le même temps, engager sa responsabilité. En nommant les présidents de l’audiovisuel public, le CSA choisit un patron pour mettre en oeuvre un projet qu’il devra ensuite juger dans le cadre de son pouvoir de régulation, lequel doit s’exercer en toute équité entre le secteur public et le secteur privé. Le conflit de compétences – je n’ose parler de conflit d’intérêts – est tout à fait possible et la loi doit permettre de l’éviter.

...fautes ou qui sont l’objet d’une régulation. Le problème est réel et n’est toujours pas résolu. L’article 5 dispose que les nominations font l’objet d’une décision motivée. Cette précision est intéressante et permettrait sans doute d’y voir plus clair mais pourrions-nous avoir des explications sur les critères qui guideront le CSA ? J’en viens aux candidatures. Jusqu’à présent, les patrons de l’audiovisuel public étaient tous des personnalités de qualité mais je me demande si, en obligeant les candidats à faire acte de candidature, nous ne risquons pas de dissuader des candidatures de personnes grande qualité, qui pourraient avoir des difficultés à revenir à leur poste initial en cas d’échec. Enfin, la présentation dans les deux mois par les présidents de société, au président de chaque assemblée parleme...

Madame la ministre, permettez-moi de profiter de ce texte sur l’audiovisuel public qui traite du CSA et qui concerne la société nationale de programmes responsable de l’audiovisuel extérieur de la France, récemment renommé France Médias Monde, pour aborder un enjeu majeur pour nos compatriotes établis hors de France : l’accès aux programmes des télévisions françaises à l’étranger. Ce débat a souvent malheureusement lieu dans le cadre restreint de l’examen des crédits de l’audi...

... mars 2009 a modifié le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes en le confiant au Président de la République. Cependant, la présomption de dépendance que faisait peser la nomination de ces dirigeants d’entreprise à l’endroit du pouvoir politique a rendu inévitable l’engagement de notre Gouvernement de modifier l’actuel système afin de renforcer l’indépendance de l’audiovisuel public. Ce nouveau mode de nomination, plus serein et détaché du pouvoir politique en place, offrira aux dirigeants de l’audiovisuel public plus de stabilité afin de mener leur action sur le long terme. Il permettra d’éviter des dérives comme la volonté de contrôler les médias, l’intervention excessive dans le choix des contenus, des animateurs ou des cadres de sociétés de programmes, la défense d’inté...

.... Pour en saisir toute la portée, il faut la placer en perspective avec l’article 1er de ce même projet de loi. C’est en effet parce que nous garantissons l’indépendance et l’impartialité du CSA, grâce à un mode de désignation exemplaire de ses membres, que nous pouvons également renforcer ses prérogatives. La loi de 2009 jetait systématiquement le doute sur la moindre action des dirigeants de l’audiovisuel public nommés par le Président. Or pour relever les nombreux défis qu’il traverse actuellement, c’est bien de confiance dont l’audiovisuel a besoin : confiance pour que France Télévisions trouve enfin son rythme de croisière et la maîtrise des dépenses qui l’accompagnera ; confiance pour que France Médias Monde soit mieux identifié à l’étranger et prenne toute sa place dans le paysage médiatique mondial...

Avec l’article 5, nous sommes dans le pur affichage politique. C’est pourtant le coeur de ce texte. Vous souhaitez revenir à une situation ancienne, celle où les responsables de l’audiovisuel public étaient nommés par le régulateur. Je conçois que le sujet soit sensible et que l’on puisse avoir des préventions sur le fait que les responsables de l’audiovisuel soient nommés par des responsables politiques. C’est pourtant la situation de droit commun. Nulle part ailleurs, dans aucun secteur, les responsables d’entreprises publiques ne sont nommés par le régulateur. Vous viendrait-il à l’espri...

Le vrai sujet, mes chers collègues, est d’éviter l’immixtion des politiques dans la gestion de l’audiovisuel public. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Je ne vois pas en quoi la nomination par le CSA y change quelque chose. Cela vous empêchera-t-il, madame la ministre, d’intervenir auprès du président de France Télévisions pour le maintien d’une émission de variétés ? Je ne le pense pas.

Cette réforme, pour moi, n’est que de la poudre aux yeux pour faire croire que vous rendez à l’audiovisuel public une indépendance qu’il aurait perdue. Rien n’est plus faux. Il y aura toujours des pressions politiques sur les présidents de chaînes publiques. La vraie question est là, et ce texte n’y répond absolument pas.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5. Ce texte, on l’a dit, ne modifie en rien le lien entre le pouvoir politique et la nomination des présidents de l’audiovisuel public. Pis encore, il le maintient d’une manière hypocrite. Il y aura en réalité moins de transparence. Qui plus est, ce dispositif dessaisit le Parlement de sa prérogative de contrôle des nominations. Nous avions, chers collègues, le pouvoir de mettre un veto aux nominations décidées par le Président de la République. Ce pouvoir, nous ne l’aurons plus. Nous serons devant le fait accompli d’une décisi...

Non. Le Conseil a rappelé que, en procédant à cette nomination, le CSA participait à la garantie de l’audiovisuel public, consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Bref, sur cette question du conflit d’intérêts que vous semblez découvrir aujourd’hui, je vous encourage à lire les conclusions du Conseil constitutionnel plutôt qu’Albert Camus ou Victor Hugo ! Vous m’avez demandé pourquoi l’ARCEP ne nommerait pas le président de La Poste. Ce n’est pas du tout la même chose !

...ent d’une orientation ! Là, voilà quelqu’un qui n’avait pas de projet, et qui est allée voir une personne qui l’a nommé sans lui confier de projet ! En matière de transparence, si l’on réduit à ce point la capacité que nous avons, les uns et les autres, à regarder les actes publics, il y a vraiment un problème. Le Parlement, et donc l’Assemblée nationale, exerceront une fonction de contrôle de l’audiovisuel public. C’est une bonne chose. Il ne s’agira pas d’une participation de pure forme à une décision. J’en viens à mon amendement no 75 rectifié, qui vise, lui, à créer un Haut conseil de l’audiovisuel public… C’est donc que vous vous êtes certainement rendu compte qu’il y avait un problème. Vous ne pouvez pas défendre la loi de 2009 qui laisse le pouvoir de nomination au Président de la République, tout ...

Eh bien, vous êtes satisfait par le texte même. Effectivement, le nouveau Président de la République n’aura pas l’occasion de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Voilà ma réponse à votre question posée par l’amendement no 75 rectifié.

Ce qui s’y passe, madame la ministre, n’est pas du tout incohérent et ne ressemble en rien à une espèce de comité fourre-tout. Prenons l’exemple de ce comité de 77 membres en Allemagne : il s’agit véritablement de la création d’une autorité sur l’audiovisuel public distincte de l’autorité de régulation, qui représente la société allemande et représenterait en l’occurrence la société française, les territoires, les professions, bref la diversité de notre société française et qui permettrait en outre de recentrer l’autorité de régulation sur ses missions de régulation. Oui à la liberté de communication, mais pour tous les acteurs de l’audiovisuel, privés ou p...