Interventions sur "communication"

...de la nation mais également de chacun d’entre nous. Les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat étaient appelées à donner un avis, mais une telle procédure jette un doute sur l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif des personnes désignées et semble incompatible avec les exigences d’une démocratie moderne. Il a fallu attendre la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et la mise en place de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, devenue en 1989 le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour qu’advienne une véritable émancipation de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoir exécutif, ainsi que je l’évoquais tout à l’heure, et que soit instaurée une procédure transparente et objective de nomination des présidents des sociétés nationales ...

...ment désigné. Pour conclure, en ma qualité de rapporteure du projet de loi organique, qui assure la coordination avec les dispositifs contenus dans le projet de loi ordinaire, je vous demande d’adopter ces deux textes. Ils renforceront l’indépendance du secteur de l’audiovisuel public tout en veillant à associer la représentation nationale dans la mise en oeuvre et la protection de la liberté de communication, constitutionnellement garantie. Nous sommes dans une démocratie mature. Entre le progrès démocratique et le CSA, il y a des concepts à faire mûrir : majorité, unanimité, trois cinquièmes… C’est ainsi qu’une société progresse, avance, se régule et assume elle-même les conditions de sa régulation, au vu et au su de tous. Cet hémicycle, chers collègues, est le meilleur endroit pour raviver la flamm...

...rs lui, les citoyens, usagers et acteurs de la télévision publique. Par ailleurs, nous avons des questions sur quelques points du projet, à commencer par les pouvoirs du futur rapporteur permanent auprès du CSA, chargé des fonctions de poursuites et d’instruction préalable, prévus par l’article 3, lequel modifie en profondeur l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ? Ce rapporteur aurait seul autorité pour décider si les faits portés à sa connaissance, ou dont il aurait décidé de se saisir, justifient l’engagement d’une procédure de sanction. Nous nous interrogeons aussi sur la transformation du CSA en autorité publique indépendante – API. À moins de faire preuve d’une grande naïveté, personne sur ces bancs ne pense que l’indépendance de l’audiovisuel publ...

...ui, si tant est qu’elles ne le soient pas. Vous voulez l’indépendance ? Noël Mamère veut l’indépendance ? Eh bien, réalisons-la vraiment ! Suivez-nous lorsque nous proposons un mode de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public réellement indépendant du pouvoir politique. Nous soutenons la création d’un Haut Conseil de l’audiovisuel public, garant de l’indépendance du secteur public de la communication audiovisuelle et du respect de ses obligations fondamentales devant la société. Cela permettrait d’éviter que le CSA soit à la fois le régulateur et celui qui nomme les présidents de l’audiovisuel public, ce qui constitue un mélange des genres, que nous dénonçons.

Nous avions mis fin, par la réforme de 2009, à ce mélange des genres inacceptable, à cette anomalie inimaginable, en Europe ou en France, dans n’importe quel autre secteur, qu’il s’agisse des télécommunications, des transports ou de l’énergie. Pouvez-vous imaginer une seconde que l’ARCEP puisse nommer le président d’Orange ou de La Poste ? Pouvez-vous imaginer une seconde que la Commission de régulation de l’énergie puisse nommer le président d’EDF ? Pouvez-vous imaginer une seconde que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires puisse nommer le président de la SNCF ? Vous n’avez cessé de parl...

... sociétés de télévision – TF1, Antenne 2 et FR 3 –, chacune d’entre elles restait dirigée par un président nommé en conseil des ministres. Ainsi, sous la droite, les responsables de l’audiovisuel public dépendaient pour leur nomination du pouvoir politique et apparaissaient vulnérables à ses pressions. Faisons un peu d’histoire… La loi Fillioud du 29 juillet 1982 institue la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, chargée de nommer les présidents des chaînes publiques et de veiller à l’indépendance de l’information. Pour la première fois, la nomination des présidents de chaîne échappe au pouvoir exécutif. Cela a constitué une étape très importante vers l’indépendance, et cette situation durera vingt-sept ans, de 1982 à 2009, même si, au cours de la période, différentes autorités de régulatio...

...crus et prendre en charge la régulation d’internet, comme le préconisait le rapport Lescure. Cette évolution, je me permets de le rappeler, porte en elle de nombreux dangers. Les écologistes seront très attentifs à ce qu’une loi modifiant les missions du CSA ne vienne pas restreindre indûment les libertés individuelles des citoyens qui utilisent internet. N’oublions pas, en effet, que ce moyen de communication est le premier à rendre effectif le principe de liberté d’expression. Enfin, l’amendement écologiste adopté en commission, qui contraint le CSA à présenter un rapport d’activité annuel au Parlement, est une garantie importante pour le respect du pluralisme politique dans les médias. Souvenons-nous qu’en janvier dernier, le CSA avait décidé d’octroyer un temps d’expression direct à une seule orga...

...ner en profondeur le visage de cette institution, et à travers lui, du paysage audiovisuel, pour un temps aussi long que possible. Cet édifice-là ne naîtra pas du dispositif tel qu’il se présente à ce moment de la discussion parlementaire. La logique eût été que ce projet de loi posât les bases politiques, économiques et financières d’une nouvelle étape de la régulation audiovisuelle élargie aux communications institutionnelles. Alors, pourquoi ce qui n’a pas été réalisé à l’occasion de ce rendez-vous législatif, le plus opportun qui soit, le serait-il ultérieurement ? À moins, bien sûr, que partis d’un texte présenté par le Gouvernement, nous n’aboutissions, en réalité, à un nouveau texte tout entier remanié par ce même Gouvernement, relayé par le rapporteur. Avouez, au stade où nous en sommes, que ...

Cette vision surannée avait pourtant été enterrée dès 1982 par la loi du 29 juillet créant une Haute autorité de la communication audiovisuelle. Instaurée sous la présidence de François Mitterrand, elle sanctuarisait alors le principe d’un « corps de sages chargés de constituer un écran entre les pouvoirs publics, d’un côté, la télévision et la radio, de l’autre ». C’est pourquoi, en rupture avec la politique défendue ces dernières années et conformément à l’engagement du Président de la République François Hollande, le pr...

... ce projet de loi constitue, pour reprendre vos propos en commission, madame la ministre, un « socle », une première étape essentielle pour adapter l’audiovisuel public aux mutations du secteur, notamment au développement du numérique. Ce projet de loi contribue, chers collègues, à la protection de la liberté d’expression, liberté fondamentale face à la transformation permanente des pratiques de communication que connaît notre société.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. En renforçant son indépendance par le mode de désignation de ses membres, ce projet de loi dans son article premier représente l’acte fort du Gouvernement en faveur de la liberté de communication et de la modernisation du modèle audiovisuel français. Vous l’avez dit, madame la ministre, l’audiovisuel a trop souvent été considéré en France comme un jouet entre les mains d...

...entive montre bien qu’il y a une différence fondamentale. Enfin, je veux insister sur l’amendement proposé par le rapporteur de ce texte, Marcel Rogemont, et adopté en commission, qui est venu compléter utilement cet article : Les membres du CSA « sont désignés en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication ». Cela ne peut que concourir à renforcer la qualité des décisions rendues par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, garant et gardien de la liberté audiovisuelle de notre pays.

Il n’aborde ni le rapprochement avec l’ARCEP, ni le mode de financement de l’audiovisuel public. L’article 1er modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en réduisant le nombre de membres du CSA. Vous cherchez à justifier ce texte au nom de l’indépendance. Pourtant, l’article 1er se borne à diminuer le nombre des membres du CSA, sans rien innover dans le mode de désignation. Loin d’une révolution, il s’agit à peine d’une évolution. Six d’entre eux seront toujours désignés par les présidents des assemblées ; autrement dit, la suspicion politique de...

Mes chers collègues, permettez-moi de féliciter Mme la ministre de la culture et de la communication pour l’humour dont elle a fait preuve ce matin dans un entretien au journal Le Parisien, sous le titre : « Radio Sarko et la Télé Élysée, c’est fini ».

Mon amendement vise à faire en sorte que les membres du CSA soient reconnus dans le secteur audiovisuel et dans celui des communications électroniques. Il me semble absolument nécessaire qu’y siègent des personnalités qui sachent de quoi on parle et qui aient une véritable expérience dans ce domaine. Du reste, lorsque M. Schrameck a été nommé à la présidence du CSA, on a regretté, malgré ses compétences administratives reconnues, en tant qu’ancien directeur de cabinet d’un Premier ministre, son manque total d’expérience dans le d...

La commission a déjà amendé le texte initial : dans chaque assemblée parlementaire, les membres du CSA seront désignés « en raison de leur compétence en matière économique, juridique ou technique, ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication ». Moins on mettra d’adjectifs derrière « communication », plus on embrassera de possibilités. Avis défavorable.

Mon amendement no 66 vise à inclure parmi les membres du CSA un représentant des usagers. Comme je m’en suis expliqué assez longuement en commission, je soutiens que c’est là une demande logique et juste. Je ne parle pas d’experts en communication, ni de juristes, ni de techniciens, ni de producteurs : je parle seulement des usagers. C’est pour les défendre que le CSA a été créé, pour veiller à ce qu’ils aient accès à des émissions offrant toutes garanties en termes de pluralisme et d’équité. Cela aussi relève du CSA. Cette notion d’usager n’est pas négligeable. Certains diront qu’il est difficile de trouver quelqu’un pour remplir ce rôle...

...re promotion de la francophonie, la modernisation du réseau de diffusion de notre langue et de notre culture doivent être au coeur des missions de l’audiovisuel public. J’ai d’ailleurs remarqué, madame la ministre, que vous y aviez fait référence tout à l’heure. C’est pour cette raison que je défendrai une série d’amendements tendant à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour contribuer au développement de l’audiovisuel extérieur de la France, ou adapter votre projet de loi aux contraintes spécifiques de l’audiovisuel extérieur. J’évoquerai notamment la question de la télévision de rattrapage, Catch-up TV, qui, on le sait aujourd’hui, ne permet pas à nos compatriotes, au-delà de nos frontières, d’accéder aux programmes, en particulier ceux du service public. J’e...

Il s’agit en l’occurrence de l’indépendance des médias, il s’agit de donner des garanties à chaque citoyen et de concourir à la liberté de communication. C’est totalement différent. Dès lors, je ne vois pas comment vous pouvez vous permettre une telle comparaison. J’en viens maintenant à vos deux amendements, monsieur Riester. Le premier indique simplement que la loi de 2009 est bonne et qu’il n’est pas nécessaire de revenir sur un mode de désignation à vos yeux transparent… Transparent pour le Président de la République, certes, qui, à lui seul...

...it véritablement de la création d’une autorité sur l’audiovisuel public distincte de l’autorité de régulation, qui représente la société allemande et représenterait en l’occurrence la société française, les territoires, les professions, bref la diversité de notre société française et qui permettrait en outre de recentrer l’autorité de régulation sur ses missions de régulation. Oui à la liberté de communication, mais pour tous les acteurs de l’audiovisuel, privés ou publics ! Oui au pluralisme, mais pour le privé et le public ! Oui à la liberté d’expression, mais pour le privé et le public ! Oui à l’attribution des fréquences d’une manière indépendante et autonome par l’autorité de régulation, mais pour tous les acteurs quelles que soient leurs spécificités, privés ou publics, mais sans regard particuli...