Interventions sur "communication"
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Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...de la nation mais également de chacun d’entre nous. Les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat étaient appelées à donner un avis, mais une telle procédure jette un doute sur l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif des personnes désignées et semble incompatible avec les exigences d’une démocratie moderne. Il a fallu attendre la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et la mise en place de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, devenue en 1989 le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour qu’advienne une véritable émancipation de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoir exécutif, ainsi que je l’évoquais tout à l’heure, et que soit instaurée une procédure transparente et objective de nomination des présidents des sociétés nationales ...
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ment désigné. Pour conclure, en ma qualité de rapporteure du projet de loi organique, qui assure la coordination avec les dispositifs contenus dans le projet de loi ordinaire, je vous demande d’adopter ces deux textes. Ils renforceront l’indépendance du secteur de l’audiovisuel public tout en veillant à associer la représentation nationale dans la mise en oeuvre et la protection de la liberté de communication, constitutionnellement garantie. Nous sommes dans une démocratie mature. Entre le progrès démocratique et le CSA, il y a des concepts à faire mûrir : majorité, unanimité, trois cinquièmes… C’est ainsi qu’une société progresse, avance, se régule et assume elle-même les conditions de sa régulation, au vu et au su de tous. Cet hémicycle, chers collègues, est le meilleur endroit pour raviver la flamm...
