Interventions sur "communication"

...rs lui, les citoyens, usagers et acteurs de la télévision publique. Par ailleurs, nous avons des questions sur quelques points du projet, à commencer par les pouvoirs du futur rapporteur permanent auprès du CSA, chargé des fonctions de poursuites et d’instruction préalable, prévus par l’article 3, lequel modifie en profondeur l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ? Ce rapporteur aurait seul autorité pour décider si les faits portés à sa connaissance, ou dont il aurait décidé de se saisir, justifient l’engagement d’une procédure de sanction. Nous nous interrogeons aussi sur la transformation du CSA en autorité publique indépendante – API. À moins de faire preuve d’une grande naïveté, personne sur ces bancs ne pense que l’indépendance de l’audiovisuel publ...

...ui, si tant est qu’elles ne le soient pas. Vous voulez l’indépendance ? Noël Mamère veut l’indépendance ? Eh bien, réalisons-la vraiment ! Suivez-nous lorsque nous proposons un mode de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public réellement indépendant du pouvoir politique. Nous soutenons la création d’un Haut Conseil de l’audiovisuel public, garant de l’indépendance du secteur public de la communication audiovisuelle et du respect de ses obligations fondamentales devant la société. Cela permettrait d’éviter que le CSA soit à la fois le régulateur et celui qui nomme les présidents de l’audiovisuel public, ce qui constitue un mélange des genres, que nous dénonçons.

Nous avions mis fin, par la réforme de 2009, à ce mélange des genres inacceptable, à cette anomalie inimaginable, en Europe ou en France, dans n’importe quel autre secteur, qu’il s’agisse des télécommunications, des transports ou de l’énergie. Pouvez-vous imaginer une seconde que l’ARCEP puisse nommer le président d’Orange ou de La Poste ? Pouvez-vous imaginer une seconde que la Commission de régulation de l’énergie puisse nommer le président d’EDF ? Pouvez-vous imaginer une seconde que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires puisse nommer le président de la SNCF ? Vous n’avez cessé de parl...

... sociétés de télévision – TF1, Antenne 2 et FR 3 –, chacune d’entre elles restait dirigée par un président nommé en conseil des ministres. Ainsi, sous la droite, les responsables de l’audiovisuel public dépendaient pour leur nomination du pouvoir politique et apparaissaient vulnérables à ses pressions. Faisons un peu d’histoire… La loi Fillioud du 29 juillet 1982 institue la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, chargée de nommer les présidents des chaînes publiques et de veiller à l’indépendance de l’information. Pour la première fois, la nomination des présidents de chaîne échappe au pouvoir exécutif. Cela a constitué une étape très importante vers l’indépendance, et cette situation durera vingt-sept ans, de 1982 à 2009, même si, au cours de la période, différentes autorités de régulatio...

...crus et prendre en charge la régulation d’internet, comme le préconisait le rapport Lescure. Cette évolution, je me permets de le rappeler, porte en elle de nombreux dangers. Les écologistes seront très attentifs à ce qu’une loi modifiant les missions du CSA ne vienne pas restreindre indûment les libertés individuelles des citoyens qui utilisent internet. N’oublions pas, en effet, que ce moyen de communication est le premier à rendre effectif le principe de liberté d’expression. Enfin, l’amendement écologiste adopté en commission, qui contraint le CSA à présenter un rapport d’activité annuel au Parlement, est une garantie importante pour le respect du pluralisme politique dans les médias. Souvenons-nous qu’en janvier dernier, le CSA avait décidé d’octroyer un temps d’expression direct à une seule orga...

...ner en profondeur le visage de cette institution, et à travers lui, du paysage audiovisuel, pour un temps aussi long que possible. Cet édifice-là ne naîtra pas du dispositif tel qu’il se présente à ce moment de la discussion parlementaire. La logique eût été que ce projet de loi posât les bases politiques, économiques et financières d’une nouvelle étape de la régulation audiovisuelle élargie aux communications institutionnelles. Alors, pourquoi ce qui n’a pas été réalisé à l’occasion de ce rendez-vous législatif, le plus opportun qui soit, le serait-il ultérieurement ? À moins, bien sûr, que partis d’un texte présenté par le Gouvernement, nous n’aboutissions, en réalité, à un nouveau texte tout entier remanié par ce même Gouvernement, relayé par le rapporteur. Avouez, au stade où nous en sommes, que ...

Cette vision surannée avait pourtant été enterrée dès 1982 par la loi du 29 juillet créant une Haute autorité de la communication audiovisuelle. Instaurée sous la présidence de François Mitterrand, elle sanctuarisait alors le principe d’un « corps de sages chargés de constituer un écran entre les pouvoirs publics, d’un côté, la télévision et la radio, de l’autre ». C’est pourquoi, en rupture avec la politique défendue ces dernières années et conformément à l’engagement du Président de la République François Hollande, le pr...

... ce projet de loi constitue, pour reprendre vos propos en commission, madame la ministre, un « socle », une première étape essentielle pour adapter l’audiovisuel public aux mutations du secteur, notamment au développement du numérique. Ce projet de loi contribue, chers collègues, à la protection de la liberté d’expression, liberté fondamentale face à la transformation permanente des pratiques de communication que connaît notre société.