Interventions sur "marque"

...ur se prémunir contre tout usage indélicat d'un nom de collectivité pour ce qui est des noms de domaine à l'échelle de l'Europe et du monde, il doit être envisageable de le faire à l'échelle de la France, pour les noms se terminant par « fr », lesquels sont régis par l'Association française pour le nommage internet en coopération. Celle-ci pourrait, à l'instar de l'INPI pour le dépôt d'un nom de marque, alerter les collectivités qui le souhaitent du dépôt de leur nom pour un nom de domaine.