Interventions sur "opérateur"

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 30, aux termes duquel « la défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale », par les mots : « et représentatif de la profession concernée ». Sur certains territoires, les relations entre les opérateurs et les professionnels concernés sont harmonieuses. Je pourrais citer l'exemple de la dentelle de Calais : les industriels concernés, d'ailleurs situés sur deux territoires non joints Calais et Cambrai , se sont d'ores et déjà mis d'accord pour créer ensemble un organisme doté de la personnalité morale, qui sera à même de demander l'indication géographique. Dans d'autres secteurs, d'autres zo...

Madame la ministre, l'amendement n° 674 est un autre rendez-vous avec l'histoire ! Je donne lecture de l'alinéa 44 : « 6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges ; ». Nous voulons le compléter par un 6 bis. Le dispositif d'indication géographique nécessite la mise en place d'une protection ex officio assurée par les autorités publiques en collaboration avec les organismes de défense des produits. De quoi s'agit-il ? Je reviens à l'exemple de la filière granit. Cette filière est traumatisée et concurrencée depuis ...

Aux termes de l'alinéa 44 de l'article 23, le code de la propriété intellectuelle est modifié de telle manière que l'organisme de défense et de gestion d'un produit manufacturé bénéficiant d'une indication géographique exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges. Je propose de modifier l'alinéa 44 pour que l'organisme de défense et de gestion d'un produit manufacturé ne puisse exclure un opérateur ne respectant pas le cahier des charges qu'après avis conforme de l'INPI. Pourquoi ? Pour que l'avis de l'autorité référente sur ce sujet puisse faire autorité, justement, et qu'il ne puisse y avoir d'exclusion arbitra...

...er des charges. Il ne s'agit pas d'obliger l'organisme à prévoir ce type d'engagements mais simplement de lui ouvrir la possibilité de les préciser. La mention du respect de clauses sociales ou environnementales par le producteur apporterait une garantie supplémentaire aux consommateurs et une cohérence dans l'attribution du signe de qualité. Cette faculté permet de faire respecter par tous les opérateurs de l'organisme de défense et de gestion l'une des caractéristiques principales du produit et pourra à terme inciter les artisans et entreprises à relocaliser davantage de leurs productions. Les entreprises ayant vocation à travailler sous une identification géographique ont une démarche positive de valorisation de leurs produits, de leur territoire, de leurs salariés, principaux transmetteurs d...

Le projet de loi indique que le respect du cahier des charges des opérateurs doit être contrôlé par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation, disposition qui garantit un contrôle indépendant et impartial. Notre amendement vise à élargir le recours à un organisme de contrôle au-delà des organismes de défense et de gestion en permettant aux opérateurs eux-mêmes d'y faire appel, selon des modalités fixées dans leur cahier des charges.