Interventions sur "commerce"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

...rticle 52 indique qu'ils peuvent ne pas décliner leur identité. Tout cela me préoccupe. J'aimerais obtenir la précision suivante, monsieur le ministre : les dispositions ayant trait aux « clients mystères » concernent-elles uniquement internet nous évoquions hier soir l'IP tracking, le traçage sur internet , ou bien les agents de la DGCCRF se rendront-ils également dans les entreprises et les commerces sous un faux nom, ou sans décliner leur identité, en se faisant passer pour des clients tout en utilisant leurs pratiques professionnelles habituelles, puisque ce sont des professionnels ? Je souhaite donc obtenir des précisions concernant ces « clients mystères » et ces agents de la DGCCRF, qui sont bien des agents de l'État, monsieur le ministre. Les explications que vous nous donnerez condit...