Interventions sur "juge"

...avec vous et faire avancer les choses, parce que nous avons vraiment le sentiment qu'avec cette évolution il faut payer pour voir et qu'on s'explique ensuite, ce qui peut être extrêmement dangereux pour nombre d'entreprises. Nous y reviendrons puisque nous avons déposé une série d'amendements, tant à l'article 53 qu'à l'article 59. Un autre élément nous interpelle : la notion de la compétence du juge. Le juge naturel du droit du contrat est bien sûr le juge judiciaire. Transmettre une partie du contentieux au juge administratif, comme cela est prévu dans le texte, va complexifier les choses, et contraindre encore plus les entreprises.

Nous pensons qu'il convient de conférer la compétence de l'ensemble du contentieux au juge judiciaire. Chacun reconnaît que, pour traiter des questions de commerce, de consommation, de droit de la concurrence, il est absolument nécessaire et indispensable d'avoir une compétence spécifique. D'ailleurs, vous l'avez dit vous-même, on l'a vu en matière d'action de groupe où des juridictions spécialisées ont été prévues. On a l'impression qu'on n'a pas la même approche au début et à la fin ...

...ès aux données informatiques. En modifiant l'article L. 450-3 du code de commerce relatif aux enquêtes dites simples, l'article 52 prive de tout effet la distinction qui est faite entre une enquête simple article L. 450-3 et une enquête lourde article L. 450-4. En effet, l'alinéa 6 donne à la DGCCRF des pouvoirs importants sans renforcer les garanties procédurales ni assurer un contrôle du juge des libertés. Il vous est donc proposé de supprimer l'alinéa 6 de l'article 52, afin que l'accès à informatique n'intervienne que dans le cadre d'une procédure lourde placée sous le contrôle du juge des libertés.

...sonne contrôlée. Actuellement, les agents ne peuvent exiger que la fourniture des éléments dont ils ont une connaissance certaine, c'est-à-dire des éléments dont la détention est obligatoire : permis, autorisation, certificat, assurance et autres. Le droit d'accès aux locaux professionnels est bien différent du droit de visite, qui présente un caractère coercitif et nécessite une autorisation du juge des libertés, comme vous l'avez souligné. Celui-ci est défini à l'article L. 450-4 et permet aux agents de chercher tout type de document, y compris ceux dont ils ignorent a priori l'existence et pour lesquels aucune demande de communication ne peut être précisément exprimée. Ces précisions faites, je donne un avis défavorable.