Interventions sur "sanction"

Les articles 52 à 60 visent à renforcer les pouvoirs de l'administration, à renforcer le pouvoir de sanction des mauvaises pratiques des entreprises et des manquements mentionnés au titre IV du livre IV du code de commerce. Cette volonté est incontestablement louable. Cela faisait un certain temps que nous disions qu'il fallait condamner et lutter contre ces pratiques qui nuisent au développement de nos entreprises. En ce qui concerne le pouvoir d'enquête des agents de la DGCCRF, une nouvelle procédur...