Interventions sur "commerce"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

... payer d'abord pour voir ensuite. Le juge naturel du droit des contrats, c'est le juge judiciaire. Vous avez le don de la complexité. Vous avez créé deux actions de groupe dans l'article 1er, ici vous prévoyez deux juges. Vous aimez la dualité un peu partout, y compris parfois dans votre propre majorité ! Il faut que la compétence aille au juge judiciaire. En effet, pour toutes les questions de commerce, de consommation et de droit de la concurrence, nous avons une compétence spécifique. C'est d'ailleurs pour cela que vous avez créé des TGI spécialisés. Pourquoi changer de logique ?