Interventions sur "juge"

..., il nous semble important de renforcer les obligations relatives au contradictoire, de donner un délai de deux mois pour faire valoir ses observations auprès du service de contrôle, de donner à l'entreprise toutes les informations nécessaires sur les voies possibles de recours et, d'un autre côté, de prévoir le caractère suspensif du recours à l'encontre de l'amende, qui doit s'exercer devant le juge judiciaire, qui est le juge naturel du contrat.

Madame Vautrin, nous vous ferons une réponse très précise, puisqu'un certain nombre d'amendements relèvent du souci de clarification que vous avez exprimé lors de votre intervention sur l'article 52, notamment sur le rôle du juge administratif. Contrairement aux allégations contenues dans l'exposé sommaire de votre amendement, le caractère contradictoire de la procédure est clairement affirmé. Le prononcé des amendes ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'échanges entre la DGCCRF et le contrevenant : échange de mémoires et de pièces, discussion, etc. Sur la question du délai, votre souci est partagé. D'ailleurs, un amendemen...

S'il n'y a pas de recours suspensif, la procédure prévue par le texte peut se résumer, comme l'a dit tout à l'heure Mme Vautrin, à l'idée qu'il faut payer d'abord pour voir ensuite. Le juge naturel du droit des contrats, c'est le juge judiciaire. Vous avez le don de la complexité. Vous avez créé deux actions de groupe dans l'article 1er, ici vous prévoyez deux juges. Vous aimez la dualité un peu partout, y compris parfois dans votre propre majorité ! Il faut que la compétence aille au juge judiciaire. En effet, pour toutes les questions de commerce, de consommation et de droit de ...

...febvre, qui prévoyait un régime identique, certes avec des sanctions sans doute plus proportionnées. À l'issue de la première lecture de ce projet de loi Lefebvre au Sénat, un compromis avait été trouvé par la rapporteure socialiste de la commission des lois. Mon amendement reprend la formulation issue de ce compromis. Il vise à rendre les amendes administratives susceptibles de recours devant le juge de l'ordre judiciaire. Il permet également de prévenir les conflits de jurisprudence qui pourraient naître entre les deux ordres s'ils se prononcent sur les mêmes faits.

Le caractère suspensif du recours constitue l'axe principal de votre démonstration, monsieur Tardy. Je voudrais vous dire que la procédure qui se déroule devant le juge administratif autorise aujourd'hui une procédure de référé référé suspension, référé liberté , notamment aux articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative. Ceux-ci permettent déjà au contrevenant de demander et d'obtenir, compte tenu des circonstances, la suspension d'une amende. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons un peu de mal à suivre votre raisonnement. Le juge judiciaire, nous le savons tous, est le juge naturel des relations entre les professionnels et les consommateurs. Le texte présente par conséquent un risque de multiplication des contentieux et de dispersement des affaires concernées devant différentes juridictions, ce qui sera très contre-productif à terme, à la fois pour les consommateurs et, globalement, pour l'information. Les juges judiciair...

Madame Vautrin, nous pouvons avoir un désaccord, mais n'allez pas voir un problème là où il n'y en a pas. Nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Il est donc normal, de notre point de vue, que ce soit le juge administratif qui s'en charge. Pour ce qui est du partage des compétences, l'arbitrage revient au législateur, et nous, nous considérons que c'est au juge administratif de juger. Que nous ne soyons pas d'accord, c'est un fait, le vote nous départagera

...mais n'allez pas prétexter, pour justifier ce désaccord, d'une incohérence ou d'un flou alors qu'il n'y en a aucun. Je le répète : nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Le juge administratif prend donc la compétence. Il faut départager le juge administratif et le juge judiciaire : c'est ce que nous faisons ici. Je maintiens l'avis défavorable de la commission.