Interventions sur "indication"

L'idée est ici de ne pas rendre obligatoire l'indication de dégradation de tarif sur la facture. L'article 62 intègre les réductions de prix correspondantes. Il s'agit donc tout simplement d'éviter ce qu'on a connu avant la LME, c'est-à-dire une approche ligne par ligne alourdissant la négociation.

J'ai pris acte de votre volonté d'ouverture au sujet de cet amendement, monsieur le ministre, et je comprends votre volonté d'établir avec certitude que la renégociation a bien eu lieu. Cependant, si vous partez de l'idée que cette renégociation va se faire dans le cadre d'un rapport de forces, qu'est-ce qui vous permet de penser que le compte rendu va être rédigé de manière sincère ? Aucune indication n'est donnée quant à la forme qu'il doit revêtir on ne sait pas, par exemple, s'il doit être signé des deux parties , ce qui ouvre la porte à de possibles abus, notamment à la contrainte exercée en vue de l'obtention d'une signature. Si je veux croire que vos intentions sont louables, je ne suis pas certaine que vous puissiez atteindre le but recherché avec les moyens que vous mettez en oeuvr...