Interventions sur "ligne"

L'amendement de la commission entend rétablir l'obligation de rappeler la convention annuelle. Mais quand on regarde la façon dont l'amendement est rédigé, on retrouve le ligne à ligne qu'on avait avant la LME. Mais le plus important, c'est que l'amendement de la commission méconnaît une réalité : lorsqu'on parle de relations commerciales, on pense immédiatement aux relations entre la grande distribution et les industriels. Mais il y a des activités qui n'ont strictement rien à voir avec ce que l'on peut connaître dans la grande distribution : je pense notamment aux gro...

L'idée est ici de ne pas rendre obligatoire l'indication de dégradation de tarif sur la facture. L'article 62 intègre les réductions de prix correspondantes. Il s'agit donc tout simplement d'éviter ce qu'on a connu avant la LME, c'est-à-dire une approche ligne par ligne alourdissant la négociation.