Interventions sur "juge"

...mentaires de visiter les lieux de privation de liberté en milieu psychiatrique, comme ils le font pour les établissements pénitentiaires, mais aussi les locaux de garde à vue ou les centres de rétention et les zones d’attente. Cette disposition garantirait d’abord l’exercice du contrôle parlementaire, ce qui serait une bonne chose, puisqu’il s’agit bien d’un cas de privation de liberté et que le juge des libertés intervient en ce domaine. Ce serait également une expérience intéressante pour les parlementaires, à titre d’information sur des sujets sensibles. Et plus largement, on peut souhaiter que la psychiatrie ne soit pas un espace qui échappe au contrôle démocratique. Mais de cela, nous reparlerons évidemment à l’occasion de l’examen de la loi de santé publique.

...uer ainsi. Le Syndicat de la magistrature avait un raisonnement qui me paraissait impeccable de ce point de vue : il est favorable à un alignement de la procédure de levée des hospitalisations sous contrainte des personnes ayant été placées en UMD sur le régime du droit commun, s’agissant d’une modalité de prise en charge médicale. Ce qui compte, en effet, c’est l’état du patient au moment où le juge doit statuer sur le bien-fondé de l’hospitalisation en cours. J’ajoute un point technique sur la question des irresponsables pénaux : votre amendement ne me paraît pas prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel. Vous donnez des garanties supplémentaires s’agissant des UMD mais pas des irresponsables pénaux. Si, par impossible, nous adoptions votre amendement, il encourrait donc la ...

...spositions du code de la santé publique sur le régime dérogatoire applicable à la sortie des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou pénalement irresponsables. La proposition de loi envisage plus largement un toilettage de la loi de 2011. Au volet judiciaire, l’article 5 prévoit de réduire de quinze à dix jours le délai dans lequel doit s’effectuer le contrôle obligatoire du juge de la liberté et de la détention pour toute mesure d’hospitalisation sans consentement. Avancer le contrôle du juge au dixième jour entraînera une augmentation du nombre de saisines de 40 %, et de 20 % du nombre des audiences, accentuant considérablement les tâches de tous les intervenants. J’interviendrai à nouveau à ce sujet d’ici quelques instants à l’article 6, et je veux insister sur les co...

Nous avons déjà parlé de cet article 5 lors de la discussion générale. Il a pour objet de permettre au juge d’intervenir plus précocement. Aujourd’hui, la loi prévoit un délai de quinze jours. L’ensemble des personnes que nous avons auditionnées, dont Mme Fraysse s’est faite l’interprète ce matin, souhaitaient voir le juge intervenir plus précocement. La proposition de loi prévoit un délai de dix jours. Le Gouvernement va proposer par amendement de le porter à douze jours. Cela me semble répondre à l’...

...même objet que celui de Mme Fraysse. C’est une mesure exceptionnelle : il s’agit du cas d’un internement sans consentement abusif. Autant nous pouvons comprendre les arguments administratifs sur les nécessités d’expertise et de contre-expertise, autant, face à ces cas d’abus ou d’erreurs, qui se sont malheureusement déjà produits, une privation de liberté de dix jours qui n’est pas décidée par un juge paraît déjà énorme. D’un point de vue administratif et médical, des délais d’instruction semblent nécessaires, mais du point de vue des droits civiques, il faut aller le plus vite possible, étant entendu qu’il ne s’agit que de cas exceptionnels et abusifs.

...lle vient du fait qu’au cours de toutes les auditions auxquelles nous avons procédé, les psychiatres nous ont affirmé qu’au bout de soixante-douze heures, la période d’observation fixée par la loi, ils étaient en mesure de donner un avis sur la nécessité ou non d’un maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte. Dès lors, du point de vue des libertés, pourquoi différer l’intervention du juge ? Si une hospitalisation ne doit pas se poursuivre parce que la personne concernée n’a pas à être hospitalisée, il est souhaitable que la décision du juge soit prise le plus tôt possible. L’examen du pré-rapport nous a déterminés à aller dans ce sens. Puis une discussion a eu lieu, au cours de laquelle on a attiré notre attention sur deux points. Le premier, ce sont des contraintes administrativ...

Je vous invite donc à employer les moyens nécessaires pour qu’elle le soit et donc à créer les conditions pour qu’on aille le plus vite possible. Quoi qu’il en soit, j’entends l’argument selon lequel l’état du patient doit permettre que la rencontre avec le juge soit utile, pour lui-même et en général. Pour ces raisons, j’accepte de retirer mon amendement qui réduit en effet de beaucoup le délai, ce qui, involontairement, porterait préjudice au patient qui ne serait pas en état de rencontrer le juge utilement. En revanche, je vous dis d’emblée que je ne soutiendrai pas l’amendement du Gouvernement qui prolonge le délai de dix jours prévu par le texte, q...

Il s’agit de simplifier la procédure de production de certificats, et notamment le fameux certificat conjoint qui entraîne la saisine du juge. Il est apparu au cours des auditions auxquelles nous avons procédé que ce certificat conjoint était certes doublement signé mais en réalité essentiellement produit par un psychiatre, et qu’on trouvait un second psychiatre pour le contresigner. Dans l’exemple qui nous a été donné, au centre hospitalier Le Vinatier, un seul certificat avait suscité un avis divergent des deux psychiatres. Aussi, c...

Favorable. Il convient de se montrer très nuancé sur ce sujet. Un avis conjoint était prévu parce que, au regard du juge, il est important qu’il n’y ait pas que le psychiatre traitant qui puisse se prononcer. Cela étant, de nombreux certificats médicaux ont déjà été signés quand on arrive à ce stade-là. Aussi le juge dispose-t-il d’assez de matière pour se prononcer. Je suis très sensible à l’argument de M. Sebaoun : il ne faut pas que nous acceptions des leurres. Selon la statistique que nous a donné le centre ho...

Cet article instaure la possibilité de tenir audience à l’hôpital, dans une salle spécialement aménagée pour recevoir le public, plutôt qu’au palais de justice. Je tiens à dire ici que je suis favorable à cette mesure qui améliore considérablement la situation des patients. Mais encore faut-il qu’elle puisse être appliquée concrètement. En retenant le principe du déplacement des juges à l’hôpital alors même qu’ils rencontrent des difficultés pour accomplir leur mission compte tenu d’emplois du temps surchargés, vous prenez le risque de voir les retards s’aggraver dans tous les contentieux. En commission, monsieur le rapporteur, la semaine dernière, vous m’avez répondu que la loi du 16 juin 2011, qui portait de deux à cinq jours le délai de saisine du juge en matière administ...

J’aurai une lecture beaucoup moins sombre que M. Lurton de l’article 6. Manifestement, le malade gagne aux nouvelles conditions pratiques de l’audience qu’il instaure. Certes, le juge devra se déplacer, ce qui implique une organisation différente à mettre en place. Mais le malade sera dans de meilleures conditions : l’audience sera publique, sauf si le juge ou le patient et son conseil en décident autrement ; l’avocat sera présent de façon automatique ; la visioconférence deviendra exceptionnelle. Tous ces éléments montrent que le respect du patient est au coeur de cet article...

...ement du Gouvernement. Je comprends et je partage les raisons invoquées par Mme la ministre : il faut assouplir, permettre la mutualisation, tenir compte de l’organisation des acteurs locaux… Il est certain qu’organiser la tenue obligatoire de l’audience sur les lieux de soins n’est pas simple. Il est courageux de le faire : cela exige d’aménager des locaux et de surmonter des difficultés que les juges soulèvent, sans doute à juste titre, concernant les transports – il faut leur permettre de se déplacer dans des conditions correctes. Bref, cela modifie les habitudes.

...x, à l’aménagement de salles pour les recevoir dans des conditions d’audience tout à fait normales et à l’accueil du public dans ces salles d’audience aménagées dans les hôpitaux. Mais avant de prendre une telle décision, nous avons besoin de savoir quelles en seront les conséquences sur le terrain, sur les coûts d’aménagement de ces équipements et sur la surcharge de travail que cela donnera aux juges ; or cela n’apparaît absolument pas dans le texte de loi ni dans les études qui ont été faites sur ce sujet. Par ailleurs, depuis que j’ai été élu il y a un peu plus d’un an, le 17 juin 2012, vous ne cessez, à chaque texte de loi, à chaque intervention, de nous renvoyer à telle ou telle décision que nous avons adoptée auparavant. Moi, je ne me sens comptable d’aucune décision : j’ai été élu sur...

...plicitement que le directeur de l’établissement doit obtenir l’accord exprès du patient. Cependant, les problèmes posés par la visioconférence sont manifestes ; ils sont d’ailleurs évoqués par la loi, qui permet à l’avocat de s’assurer de l’avis de son client. On voit bien que cela pose problème. Pour restreindre réellement l’usage de la visioconférence, cet amendement propose que la décision du juge soit dûment motivée. Je sais que cette notion peut être interrogée sur le plan juridique, mais je suis certain qu’elle aura un effet sur le plan pratique et évitera le recours par commodité à la visioconférence.

... été rejeté par la commission. Comme vous l’indiquiez, monsieur Roumegas, on se demande quelle en serait la portée. Tout d’abord, un consensus s’est exprimé sur ce sujet dans la totalité des auditions auxquelles nous avons procédé. La mise en place de la visioconférence relevait par le passé d’une logique de l’administration de la justice, mais elle n’est pas adaptée aux audiences tenues par les juges des libertés et de la détention à propos des malades mentaux. En effet, le lien humain que constitue l’audience est essentiel ; il passe extrêmement mal par la visioconférence, et encore plus mal pour certains patients ayant un rapport plus que difficile avec l’audiovisuel – parce qu’ils peuvent entendre des instructions, etc. Sans vouloir développer cet aspect, à l’évidence, cela ne colle pas....

... dans un avenir proche. Dans l’attente, cette approche par le soin et la recherche des solutions les plus humaines possible pour traiter les patients psychiatriques sont proposées ici dans le respect des libertés fondamentales. Je ne reviens pas sur le contenu qui vient d’être largement débattu : suppression du statut légal des UMD, régime spécifique de levée par le préfet ou de mainlevée par le juge des mesures de soins sans consentement. Le groupe SRC se félicite de cette proposition qui est aussi l’occasion de réviser le régime judiciaire de contrôle des soins psychiatriques sans consentement. La loi se positionne sur le délai de contrôle et d’intervention du juge des libertés et de la détention, qui a été fixé à douze jours, sur le lieu de l’audience et privilégie un lieu dédié préservant...

C’est à contrecoeur que le groupe UMP sera obligé de voter contre ce texte, alors qu’un certain nombre de dispositions, qui reprennent les propositions de M. Lefrand et de M. Blisko, vont dans le bon sens, notamment la diminution du nombre de certificats, le rétablissement des sorties d’essai et le déroulement des audiences avec le juge des libertés au sein même de l’hôpital lorsque c’est possible, en espérant, madame la ministre, que votre amendement n’aura pas des effets insidieux, pour me rapprocher du mot que vous avez utilisé en défendant votre propre amendement. Nous ne pouvons, hélas, pas voter ce texte, parce qu’il est le fruit d’une précipitation inadmissible sur une question qui touche aux libertés et parce qu’il avai...