Interventions sur "union"

...estigation parfaitement limité, et qu’il ne nous appartient pas de traiter de la situation actuelle de la SNCM, pas plus que de son avenir. Le Gouvernement et la collectivité territoriale de Corse sont actuellement dans une phase de discussions et de réflexions, qui tiennent compte, en particulier, des décisions de justice, passées et à venir. Ce qui pose un problème, c’est d’abord le fait que l’Union européenne ait qualifié d’« aide d’État » la participation de l’État à la recapitalisation de la société ; on s’interroge, par ailleurs, sur la manière dont, dans le cadre de la délégation de service public, les aides apportées par la collectivité territoriale de Corse pourraient également être d’État. En outre, ce processus de privatisation s’est fait par étapes et, alors que de l’argent public...

...té territoriale de Corse n’a pas été directement associée, mais elle l’a tout de même été en partie. Ce que je peux dire, c’est que les circonstances l’ont voulu ainsi à l’époque, et que nous ne sommes pas arrivés à cette privatisation par hasard. Il y eut d’abord une décision de la Communauté européenne en 2003, puisque depuis 1996, la SNCM est dans l’obligation de mise en concurrence : c’est l’Union européenne qui le dit et nous devons l’assumer. Pendant longtemps, on a trouvé des subterfuges pour éviter que cette mise en concurrence ne soit trop dommageable, notamment sur le plan social. C’est pour cela qu’on a construit tout un système, comprenant un service de base et un système complémentaire, qui ne fait pas l’unanimité sur ces bancs. Cette société a néanmoins des problèmes, car elle ...

...n 2005, sa privatisation a été engagée sur la base d’une procédure de vente de gré à gré. En 2006, la Commission européenne avait validé cette vente, et l’État s’est donc retrouvé propriétaire à hauteur de 25 % de la SNCM. Mais la SNCM a connu des difficultés majeures, et elle a enregistré un déficit de 12 millions d’euros en 2012. Pire, des décisions graves viennent d’être prises au niveau de l’Union européenne. Tout d’abord, par un jugement du 11 septembre 2012, le Tribunal de première instance a annulé la décision prise en 2008 par la Commission européenne approuvant la recapitalisation et la privatisation de la SNCM. Cela signifie qu’il pourrait être exigé que 230 millions de concours publics soient remboursés. De plus, la région Corse avait apporté un financement de 230 millions d’euros ...