Interventions sur "europe"

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Aux termes de la Constitution, le Gouvernement est maître de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. En supprimant purement et simplement le débat, prévu cet après-midi en séance publique, sur la proposition de résolution déposée par notre collègue Seybah Dagoma et consacrée au futur accord de libre-échange Europe-États-Unis, et en lui substituant un vrai faux débat tronqué sur l’exception culturelle, c’est à un véritable déni de démocratie, à une véritable imposture, que vient de se livrer le Gouvernement, à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, le Gouvernement prend les parlementaires de tous les bancs pour des attardés mentaux en faisant mine de croire que la discussion sur l’exception cul...

...notamment dans le secteur audiovisuel ; la promotion de la diversité dans la création avec des mécanismes qui permettent d’orienter les ressources vers des formes d’expression qui ne trouveraient pas facilement leur place dans une pure logique de marché. À cet égard, les principes appliqués au financement de l’audiovisuel et du cinéma doivent être particulièrement mis en avant. À l’échelle de l’Europe comme en France, la contribution des secteurs culturels et de l’audiovisuel à l’économie et à l’emploi est attestée par la Commission européenne elle-même qui, dans une communication du 26 septembre 2012, soulignait les points suivants : ces secteurs représentent 3,3 % du PIB et emploient 6,7 millions de personnes, soit 3 % de l’emploi total ; entre 2008 et 2011, l’emploi s’y est révélé plus rési...

...de l’Union européenne décidera en effet du contenu et du périmètre du mandat de négociation de la Commission européenne. Les premières propositions de la Commission nous ont inquiétés. Aussi nous, parlementaires, avons aujourd’hui la responsabilité de donner de la voix pour défendre l’exception culturelle, désormais rebaptisée « respect de la diversité des expressions culturelles ». Jusqu’ici l’Europe garantit cette diversité d’expression par le Traité de Lisbonne, comme par la convention des Nations unies du 20 octobre 2005, à laquelle l’Union européenne adhère, mais que les États-Unis ont refusé de signer et de ratifier ! Pourtant, la Commission européenne a décidé d’inclure les services audiovisuels dans ces négociations commerciales, menaçant entre autres l’existence du cinéma d’auteur, e...

...us dans le champ des négociations. Voilà la position très générale et l’engagement très minimal du commissaire au commerce au nom de la Commission européenne. Trois arguments me paraissent justifier un changement de cap, non seulement utile mais bien nécessaire. Cette position méconnaît la réalité politique, oublie la réalité économique et est contraire à l’essence même de la volonté de faire l’Europe. Dans une certaine mesure, la force de la politique américaine dans de nombreux secteurs tient à son inscription dans une stratégie gouvernementale prospective, cohérente et disposant d’un soutien prioritaire aux plus hauts échelons politiques. Rien de tel en Europe. Bien que le thème de la culture soit proclamé comme une priorité, les faits, eux toujours têtus, nous ramènent en deçà des discou...

...st acquise à l’exception culturelle. L’amendement du député européen Henri Weber a en effet été adopté à une large majorité, par 391 voix contre 191 comme cela a été rappelé tout à l’heure, en dépit de l’avis négatif du président de la commission du commerce international et, il faut bien le dire, des manoeuvres de la Commission européenne. D’autres pourraient dire que cette affaire oppose deux Europe, l’une emmenée dans un sens par l’Allemagne et l’autre emmenée dans un autre sens par la France. Mais alors, que dire du vote, la semaine dernière au Bundesrat allemand, d’une majorité de Länder qui s’est prononcée à rebours de l’opinion du gouvernement fédéral, contre l’inclusion de la culture dans le champ des négociations ? Vous le voyez, nous le voyons, l’exception culturelle n’est pas un e...

...s, le concept d’exception culturelle est devenu une formule consacrée et caricaturale d’une politique culturelle inspirée par la France. Vanité hexagonale ou peur gauloise pour ceux qui n’y croient pas et s’étonnent qu’un pays qui se fait, disent-ils, une idée si haute de lui-même, adopte des attitudes aussi crispées. Les mêmes font également mine de s’étonner qu’un tel pays prétende imposer à l’Europe des valeurs qui semblent un mélange d’étatisme et de corporatisme et affichent, avec une fausse candeur, leur étonnement de voir des créateurs revendiquant tout à la fois leur espace de liberté et aspirant à se lover docilement derrière des protections et des barrières. À ceux-là, je voudrais préciser deux ou trois choses. Cette idée d’exception n’est pas nouvelle et elle n’est pas spécifiquemen...

...ns orales et nous avons organisé des manifestations et des réunions pour éclairer l’opinion sur ce sujet. Nous étions alors en période de cohabitation ; Lionel Jospin était Premier ministre. La France, sur son initiative et en accord avec le Président Chirac, a refusé cet accord multilatéral d’investissement. Les États-Unis n’en sont pas restés là puisqu’en 2011, ils ont tenté de conclure avec l’Europe un accord bilatéral portant sur les services, la propriété intellectuelle, l’investissement et les produits, en vain. Plus récemment, en 2012, il a fallu la mobilisation des écologistes, et d’autres, contre un projet sur la contrefaçon, l’ACTA – l’accord commercial anticontrefaçon –, qui avait été signé et ratifié par vingt-deux pays de l’Union européenne pour le faire échouer. Il n’y a donc pa...

...rons-nous faire face à cet ogre qui est en train de se construire « à l’insu de notre plein gré », pour reprendre l’expression d’un sportif pris la main dans le sac ? Contre quoi devons-nous nous battre ? Contre l’élargissement de cet espace géographique ! Car, pour résumer l’enjeu en une formule, on peut dire que cet accord transatlantique n’est rien d’autre qu’une forme d’OTAN de l’économie, l’Europe devenant un supplétif des États-Unis. Ceux-ci ont en effet, qu’il s’agisse du commerce ou de la politique extérieure, une peur obsessionnelle du déplacement du centre de gravité du monde vers le Pacifique et l’Asie, en particulier vers la Chine. Les États-Unis veulent donc imposer leurs normes, modifier les réglementations, pour permettre, par exemple à la société Wal-Mart, qui est plus riche que...

...t aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales et à la démocratie, nous partageons avec nos amis américains des relations économiques privilégiées. Les États-Unis sont en effet notre deuxième partenaire commercial, ce qui représente 13,9 % de nos échanges de marchandises. Ce texte aspire à dépasser les engagements précédents qui ont été pris dans le cadre de l’OMC entre les États-Unis et l’Europe en vue d’une libéralisation des échanges et des investissements par la suppression des obstacles non tarifaires et l’harmonisation des régulations. Selon une analyse commandée par la Commission, cet accord serait bénéfique à l’Union européenne, tant sur le plan de la croissance de son PIB que de ses exportations et de son niveau d’emploi. La réciprocité des intérêts est évidemment la condition ...

...d’accomplir. Nous savons que pour vivre et s’épanouir, les êtres humains n’ont pas seulement besoin de s’alimenter ou d’ériger des règles, mais aussi de créer. Les grottes de Lascaux ne sont-elles pas là pour nous le rappeler ? Oui, la beauté de la peinture existait bien avant que ne s’organise le marché de l’art ! Aussi, l’exception culturelle ne peut être négociable. Le mandat négocié entre l’Europe et les États-Unis relève d’un enjeu de civilisation que tous les chefs d’États européens devraient sinon comprendre, du moins admettre au regard des multiples décisions européennes d’ores et déjà formulées. Faut-il rappeler en effet que l’Union européenne a ratifié la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, ouvrant ainsi à chaque État le droit d’apporter des aides aux diverses express...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par une citation : « Le 14 juin, date de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne du mandat définitif de négociation de l’accord de libre-échange Europe-États-Unis, l’Europe pourrait rentrer dans une nouvelle ère, celle dans laquelle le politique abdiquerait devant la seule logique de marché en sacrifiant l’un de ses biens les plus précieux : la culture ». Ce sont les propos introductifs d’une tribune signée par une vingtaine de cinéastes européens – mais qui aurait aussi bien pu l’être par Jack Ralite, que je salue. Au-delà de son importance po...

... présidente de la commission, mes chers collègues, dans cette discussion qui s’engage sur l’exception culturelle, objet de cette proposition de résolution, il n’est peut-être pas inutile de rappeler le contexte dans lequel ce débat s’inscrit. En mars, Bruxelles a donné son feu vert au lancement des négociations pour un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Europe et les États-Unis. Il vise à stimuler la croissance et l’emploi pour l’Union européenne en garantissant, par exemple, un accès total aux marchés publics et en supprimant les restrictions imposées aux fournisseurs européens par les USA. Un accord avec les États-Unis permettrait d’ajouter 0,5 % de PIB à l’économie européenne. Pour le président Obama, cet accord est « une chance unique ». Son secré...

... de chercher à affirmer l’importance de la diversité culturelle, et ne pas ouvrir la voie à l’ultralibéralisme le moins artistique qui soit. Si l’État n’assure plus ce développement, la diversité artistique locale disparaîtra de la scène nationale, et l’art français de la scène internationale. Le rôle de la politique culturelle de la France est assurément de promouvoir la diversité culturelle en Europe et à l’étranger grâce à des initiatives d’organisations internationales et européennes, et grâce à des rapports culturels renforcés entre les États. Les instituts culturels, mais aussi les services audiovisuels, sont ainsi des véhicules de promotion de la culture comme de la langue nationale d’un pays à l’étranger. Près de 6 000 pétitionnaires et cinéastes européens demandent, par conséquent, qu...

...lement cela limite – même si nous les affirmons avec force – l’impact de nos exigences dans cette étape préalable à la négociation mais cela tend surtout à museler l’Assemblée nationale et ipso facto la France. La défense de la diversité culturelle est l’un des fondements de la construction européenne. De fait, sa devise n’est-elle pas « Unie dans la diversité » ? À cet égard, je rappelle que l’Europe a ratifié en 2005 la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Par ailleurs, nous le savons, l’audiovisuel européen est subventionné. Le maintien d’une industrie cinématographique et audiovisuelle en Europe est le gage, dans une certaine mesure, de son rayonnement, de sa capacité à se représenter en donnant une voix à ses artistes et de ...

...flexion et de la construction de nos sociétés et de nos démocraties qu’elle favorise. Le principe d’universalité qui s’attache aux biens culturels ne saurait être remis en cause, comme l’a démontré la convention de l’ONU pour l’éducation, la science et la culture du 20 octobre 2005 relative à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à laquelle, contrairement à l’Europe, les États-Unis ont refusé d’être partie prenante. Ce sont autant d’arguments qui, à moins de souhaiter la disparition de toute diversité culturelle, impliquent que la culture ne puisse être soumise à l’idéologie d’un marché dont on sait, pour le vivre et le subir au quotidien – c’est mon cas dans le département des Ardennes –, qu’il est incapable de se réguler et que son unique raison d’être es...

...ans une vision étroite et passéiste, nous ne pouvons accepter d’inclure l’audiovisuel dans les accords de libre-échange avec les États-Unis. Nous savons ce que la création française, au cinéma et à la télévision, doit à l’État et aux mécanismes de protection et de soutien qu’il a mis en place à divers moments. Sans eux, nous savons que le cinéma français aurait disparu comme dans d’autres pays d’Europe. Ce serait le condamner que d’en faire un produit banal destiné à alimenter seulement les programmes de télévision. Aux États-Unis, tout ce qui est culture est assimilé soit à des produits marchands soit à des activités de bienfaisance livrées à la générosité des entreprises et des particuliers. La culture n’est pas pour les Américains une activité d’intérêt public au sujet de laquelle un gouver...

...ure : par leur spécificité, leur caractère sensible, la différence d’approche dont ils font l’objet de part et d’autre de l’Atlantique, ces domaines doivent être préservés d’une libéralisation à marche forcée. Sans citer l’ensemble des arguments qui ont été avancés par les précédents orateurs, rappelons qu’aux États-Unis la culture relève avant tout d’une industrie, alors qu’elle constitue pour l’Europe l’un des fondements de son histoire, de sa construction et de son identité. D’autres conditions strictes doivent être rappelées à la Commission pour une défense efficace de nos intérêts face à un interlocuteur rompu aux négociations. Il s’agit notamment de s’assurer que la réciprocité et l’équilibre des engagements soient respectés, étant entendu que si l’accord s’applique à l’ensemble des États...

Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le principe de l’exception culturelle est né il y a vingt ans, à l’occasion des accords du GATT. En reconnaissant ce principe, l’Europe défendait la vision que la culture n’est pas une marchandise comme les autres et affirmait son ambition d’encourager sa création et de protéger sa diversité. Aujourd’hui, le bilan de l’exception culturelle est largement positif. Reflet de la pluralité de nos territoires, la diversité culturelle est vecteur de sens et de lien social entre les Européens et elle contribue à la croissance et à l’emp...

Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’Union européenne et les États-Unis ont décidé, en début d’année, de lancer les négociations visant à conclure un accord bilatéral de libre-échange. Il convient ici de rappeler que le commerce transatlantique est un enjeu économique majeur. En effet, à eux deux, l’Europe et les États-Unis représentent la moitié de l’économie mondiale en volume, et chacun est le premier partenaire de l’autre. Ces négociations bilatérales s’inscrivent dans un objectif de recherche de nouveaux relais de croissance entre l’Union européenne et les États-Unis. Elles se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par l’échec des négociations multilatérales du cycle de Doha et par ...