Interventions sur "union"

...examiner ce dossier, ni le rapport de Mme Dagoma, pour découvrir que l’exception culturelle ne constitue que l’un des chapitres de cette négociation très complexe qui couvre l’ensemble des domaines clés de l’économie mondiale et de notre économie nationale. Sur le fond, ce déni de démocratie est encore plus intolérable quand on sait que le commerce international est une compétence exclusive de l’Union européenne. C’est même, avec l’agriculture, l’un des très rares domaines où la politique de l’Union est proprement fédéralisée. Dès lors que le mandat sera donné, dans deux jours, au négociateur européen, M. Karel De Gucht, celui-ci aura toute liberté pour négocier au nom de l’Union et arbitrer lui-même entre les intérêts des différents États membres. Le débat d’aujourd’hui était donc – j’insist...

...nt de ce débat, je veux également exprimer des regrets : on donne l’impression qu’il est cantonné à la question de l’exception culturelle. Certes, il s’agit d’un sujet très important, et nous remercions le Premier ministre qui a dit tout à l’heure que la France était à la pointe du combat sur ce sujet ; mais ne réduisons pas les négociations commerciales entre deux entités aussi importantes que l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au sujet de l’exception culturelle. Pour notre part, nous considérons qu’il aurait été bien plus intéressant que les deux propositions de résolution soient soumises à notre débat. Nous avons été surpris lorsque nous avons appris qu’une partie du débat allait être escamotée à cause de ce retrait. Nous l’avons regretté en conférence des présidents et je tena...

Je trouve à mon tour dommageable – j’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure – que ce beau combat pour l’exception culturelle et la défense de l’audiovisuel soit terni, dans le contexte actuel, par l’impossibilité d’examiner l’ensemble du mandat qui va être confié à l’Union européenne pour la négociation avec les États-Unis. Dans ce mandat figurent des questions essentielles, qui touchent à l’environnement, à la santé et au service public. Il aurait été opportun d’en débattre ; en faisant entendre la voix de la France sur l’ensemble de ce mandat, le débat à l’Assemblée nationale aurait pu renforcer la position du Gouvernement. Ce soir, nous allons débattre de l’exc...

Depuis le mois de février dernier, l’Union européenne puis le président des États-Unis ont acté le lancement de discussions formelles sur un accord de libre-échange bilatéral. La question des conditions précises de ces négociations est, depuis, devenue cruciale et sensible. En l’occurrence, la Commission européenne négocie en suivant un mandat qui lui est conféré par le Conseil après avis du Parlement européen. L’initiative de la proposi...

...t, madame la ministre du commerce extérieur, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, comme l’a déjà brillamment exposé mon collègue et co-rapporteur Patrick Bloche, nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner la nécessité d’exclure le cinéma et les services audiovisuels du mandat pour un « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ». Le 14 juin prochain, le Conseil de l’Union européenne décidera en effet du contenu et du périmètre du mandat de négociation de la Commission européenne. Les premières propositions de la Commission nous ont inquiétés. Aussi nous, parlementaires, avons aujourd’hui la responsabilité de donner de la voix pour défendre l’exception culturelle, désormais reba...

...valoriser ce qui a fait et fait l’excellence du cinéma européen : sa diversité, sa capacité à raconter des histoires différentes comme Costa-Gavras le dirait s’il était là, son aptitude à renouveler les genres et les formes. Pourquoi la Commission doit-elle absolument changer d’avis ? La position actuelle de la Commission est simple, je dirai même simpliste. Comme l’a rappelé Mme la ministre, l’Union européenne protégera ses industries culturelles dans les discussions avec les États-Unis en vue d’un accord de libre-échange, et ce, en contrepartie de l’acceptation par les États membres que le cinéma et la télévision soient inclus dans le champ des négociations. Voilà la position très générale et l’engagement très minimal du commissaire au commerce au nom de la Commission européenne. Trois ar...

...péennes, mes chers collègues, « Le cinéma français se porte bien, pourvu qu’on le sauve ! » Le débat que nous avons aujourd’hui n’est pas nouveau, pas plus que ne l’est cette citation de Marcel L’Herbier. Pourtant il est d’une ardente actualité. Dans deux jours, les ministres européens du commerce extérieur se réuniront pour adopter le mandat ouvrant un cycle de négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis. La culture sera-t-elle incluse dans ce mandat ou bien souffrira-t-elle d’une exception, comme en 1993 dans le cadre des accords du GATT ? À l’époque, nous avions refusé de livrer le cinéma en échange du libre-échange. Depuis lors, l’exception culturelle est devenue la règle et la voix de la France a été rejointe par 128 États acceptant, ratifiant ou approuvant la co...

...’AMI. Socialistes, communistes ou écologistes, nous pratiquions ce que nous avions appelé la « stratégie de Dracula », qui consistait à braquer le projecteur sur toutes les zones d’ombre de cet accord multilatéral d’investissement. Nous avons harcelé le Gouvernement à coups de questions écrites, de questions au Gouvernement et de questions orales et nous avons organisé des manifestations et des réunions pour éclairer l’opinion sur ce sujet. Nous étions alors en période de cohabitation ; Lionel Jospin était Premier ministre. La France, sur son initiative et en accord avec le Président Chirac, a refusé cet accord multilatéral d’investissement. Les États-Unis n’en sont pas restés là puisqu’en 2011, ils ont tenté de conclure avec l’Europe un accord bilatéral portant sur les services, la propriété ...

L’actualité récente nous offre quelques exemples de ce à quoi peut conduire la faiblesse de l’Union européenne dans les rapports de force que nous entretenons avec les États-Unis. Ainsi, après avoir imposé à la Grèce un certain nombre de règles et d’efforts, nous avons vu, hier, consternés, abattus, les programmes de la télévision nationale – qui, en assurant l’accès à l’information, est l’un des éléments structurants du débat démocratique, de l’espace public, pour parler comme un pédant, qui c...

...ourni par le système français d’aide à la production cinématographique et expliquer que jamais le film The Artist très apprécié aux États-Unis et oscarisé, n’aurait pu être produit par les Américains eux-mêmes, compte tenu des règles qui sont les leurs. Cette exception doit, à l’évidence, être maintenue. L’accord intitulé « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis » s’inscrit, certes, dans une démarche logique de rapprochement des deux continents. En plus de valeurs communes telles que l’attachement aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales et à la démocratie, nous partageons avec nos amis américains des relations économiques privilégiées. Les États-Unis sont en effet notre deuxième partenaire commercial, ce qui représ...

Il s’agit, au contraire, d’une réalité très différente de ce que l’on a négocié par ailleurs. En tout cas, si tel n’était pas le cas, comme beaucoup l’ont demandé ici et comme le permet le paragraphe 4 de l’article 207 du traité de fonctionnement de l’Union européenne, nous invitons les États membres, en particulier le nôtre, à faire usage de leur droit de veto pour protéger la diversité des expressions culturelles au sein de notre Union. Je voudrais pour terminer saluer Jack Ralite, qui a beaucoup fait pour la culture et la considère certainement comme un bien infiniment précieux car infiniment fragile.

...ent, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, nous débattons aujourd’hui d’un projet de résolution européenne visant à faire respecter l’exception culturelle. Qui aurait pu penser qu’un tel acquis puisse être de nouveau remis en cause ? Mais qui aurait pu penser que trois chaînes de télévision publique seraient, hier soir, plongées dans le noir en Grèce ? Au vu du mandat confié à l’Union européenne pour négocier le contrat de libre-échange, dit « partenariat transatlantique de commerce et d’investissement », avec les États-Unis, le risque est bien là. Les logiques libérales en place ne nous feront pas taire. Deux raisons expliquent le bien-fondé de la résolution pour l’exception culturelle : la culture n’est pas une marchandise et l’exception culturelle n’est pas négociable. La ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par une citation : « Le 14 juin, date de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne du mandat définitif de négociation de l’accord de libre-échange Europe-États-Unis, l’Europe pourrait rentrer dans une nouvelle ère, celle dans laquelle le politique abdiquerait devant la seule logique de marché en sacrifiant l’un de ses biens les plus précieux : la culture ». Ce sont les propos introductifs d’une tribune signée par une vingtaine de cinéastes européens – mais qui aurait...

...’engage sur l’exception culturelle, objet de cette proposition de résolution, il n’est peut-être pas inutile de rappeler le contexte dans lequel ce débat s’inscrit. En mars, Bruxelles a donné son feu vert au lancement des négociations pour un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Europe et les États-Unis. Il vise à stimuler la croissance et l’emploi pour l’Union européenne en garantissant, par exemple, un accès total aux marchés publics et en supprimant les restrictions imposées aux fournisseurs européens par les USA. Un accord avec les États-Unis permettrait d’ajouter 0,5 % de PIB à l’économie européenne. Pour le président Obama, cet accord est « une chance unique ». Son secrétaire d’État, John Kerry, y voit « quelque chose qui peut aider à relever l’é...

Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les présidents de commissions, mes chers collègues, lors de l’examen de la proposition de résolution européenne sur le mandat de négociation de l’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne, alors que je revenais des États-Unis, j’avais indiqué que l’Union européenne était perçue outre-Atlantique comme plus demandeuse de cet accord que les États-Unis, aux yeux desquels il ne présentait guère d’actualité. Je regrette donc que nous ne débattions que du respect de l’exception culturelle. Non seulement cela limite – même si nous les affirmons avec force – l’impact de nos exi...

... et que son unique raison d’être est le profit pour le profit, au mépris de tout paramètre humain. On ne peut donc que regretter que, le 12 mars dernier, la Commission européenne ait adopté le projet de mandat autorisant l’ouverture de négociations pour un accord global sur le commerce et l’investissement, intitulé pudiquement « partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ». Pour la première fois depuis plus de vingt ans et les négociations de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1993, l’exception culturelle est remise en cause. En effet, afin d’éviter la mise en oeuvre de la possibilité offerte par l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux négociations commercia...

Monsieur le président, madame la ministre, la proposition de résolution relative au respect de l’exception culturelle présentée par nos collègues Auroi et Bloche, dans le cadre du projet de mandat que le Conseil s’apprête à donner à la Commission pour négocier le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ne constitue pas une nouveauté dans les relations transatlantiques. Chacun s’en souvient, l’accord Blum-Byrnes du 28 mai 1946 a constitué l’illustration la plus parfaite et la plus évidente, pour ne pas dire cinglante, de cet enjeu, entre la France et les États-Unis. À l’époque, les Américains ont obtenu l’ouverture des cinémas français et, plus généraleme...

... d’ailleurs posé une question écrite au Gouvernement en novembre 2012 ; j’attends encore la réponse. Je suis sûr qu’après ce rappel, j’obtiendrai quelques éclaircissements. Si l’exception culturelle est un enjeu majeur que nous devons défendre bec et ongles, elle doit être replacée dans le cadre plus étendu et tout aussi problématique du mandat de négociation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis. Il est d’abord regrettable – quelques-uns de mes collègues l’ont souligné – que le plénum de notre assemblée ne discute pas de l’ensemble de la proposition de résolution qui a été adoptée à l’unanimité tant par la commission des affaires européennes que par la commission des affaires étrangères et s’en tienne au seul problème de l’exception culturelle. Cela aurait e...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la présidente de la commission des affaires européennes, je serai moins poétique que l’orateur qui m’a précédée. La politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union européenne. Après avis du Parlement européen, le Conseil octroie à la Commission européenne un mandat à partir duquel elle conduit les négociations à l’abri de tout contrôle démocratique avant le vote, final, de ratification. Le projet de mandat de négociation qui a été soumis aux dirigeants européens en vue d’aboutir à un accord de libre-échange avec les États-Unis a ouvert un débat auquel notr...

Face à sa tentation hasardeuse de se précipiter sans garde-fous – c’est le coeur du sujet – dans les négociations avec notre partenaire américain, l’Union européenne doit défendre avec conviction ses spécificités, ses préférences collectives et son modèle social. Un certain nombre de priorités fortes, voire essentielles, sont absentes du texte du 12 mars. Les deux entités négociatrices n’ont pas les mêmes intérêts à défendre ou à développer, en fonction de leurs objectifs, de leurs autres partenaires commerciaux, mais aussi de leur culture politiq...